DzActiviste.info Publié le lun 25 Mar 2013

Affaire Sonatrach : l’Algérie n’a pas sollicité la Suisse pour une entraide judiciaire source El WatanDZ

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Une commission rogatoire internationale en l’absence d’une demande préalable d’entraide judiciaire, est-ce possible ? Dans son communiqué du 7 mars 2013, le parquet d’Alger a indiqué que «le juge d’instruction a eu à délivrer plusieurs commissions rogatoires internationales à destination des[…]


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