DzActiviste.info Publié le ven 17 Fév 2012

Charte pour la Vérité, la paix et la Justice

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Charte pour la Vérité,

la paix et la Justice

 

Coalition d’associations de victimes

de terrorisme et de disparitions forcées

 

 

Charte pour la Vérité, la paix et la Justice

 

Coalition d’associations de victimes

de terrorisme et de disparitions forcées

 

L’Algérie a connu durant les années 1990 un climat de terreur

où la population civile était prise en étau entre les groupes

armés islamistes et les forces de sécurité de l’Etat. Les

victimes de cette violence se comptent par centaines de milliers.

Les violations graves des droits de l’Homme, parfois massives,

sont le fait des groupes armés islamistes pour certaines,

d’agents de l’Etat pour d’autres. Massacres collectifs, assassinats,

exécutions extrajudiciaires, torture, viols, attentats à

l’explosif et disparitions ont été le lot quotidien des Algériennes

et des Algériens.

 

Le peuple algérien rappelle que l’Etat a le devoir de protéger ses

citoyennes et ses citoyens et toute personne présente sur son territoire.

Il estime nécessaire d’établir la responsabilité pénale des

commanditaires, des instigateurs et des auteurs des violations

graves des droits de l’Homme quel que soit leur statut. Par

ailleurs, le peuple algérien exige que soit engagée la responsabilité

de l’Etat pour les agissements de ceux de ses agents qui ont

gravement violé les droits de l’Homme.

 

Le peuple algérien estime que la Charte dite pour la paix et

la réconciliation nationale de 2005 ne peut être considérée

comme le texte fondateur d’une paix solide et d’une réconciliation

durable et constructive. La persistance de la violence ces

dernières années montre que la Charte de 2005 n’a pas atteint

le but affiché par ses promoteurs. Il n’en pouvait être autrement

avec un texte qui prône l’oubli et consacre l’impunité, s’inscrivant

ainsi dans la tradition du régime de déni de l’Histoire et de la

mémoire et de mépris des attentes et des besoins du peuple

algérien, en général, et des victimes, en particulier.

 

Le peuple algérien déplore qu’aucun débat public pluraliste

n’ait précédé le référendum d’adoption de la Charte de 2005

et que la campagne en faveur de son adoption ait été menée

unilatéralement par le régime. Les citoyens algériens n’oublient

pas que ceux d’entre eux qui, individuellement ou collectivement,

se sont prononcés contre ce texte en 2005 ont subi des

pressions et des vexations de la part du régime.

 

Préambule

 

 

Prenant acte de la particularité et de l’intensité du conflit qu’il

a vécu, le peuple algérien considère qu’il subit aujourd’hui les

conséquences de cette violence. Ces conséquences sont

d’ordre politique, économique et social mais également moral

et historique.

 

Le peuple algérien considère que la violence qui a failli

emporter l’Etat-nation dans la première moitié de la décennie

1990 est le résultat des politiques qui ont été menées pendant

de nombreuses années par les détenteurs du pouvoir.

Les citoyennes et les citoyens algériens rejettent les conceptions

qui tendent à faire croire qu’ils ne seraient mûrs ni

pour connaître leur Histoire ni pour construire une société

démocratique. Ils estiment que l’heure est venue pour le peuple

algérien de se donner les moyens d’assumer son Histoire

dans toute sa complexité. Le peuple algérien affirme à cet

égard le droit de tous les citoyens algériens de rechercher

sans entraves et d’établir la Vérité sur les causes de la

violence depuis 1988 et la responsabilité politique des

acteurs. Il s’agit notamment de déterminer si les violations

graves des droits de l’Homme ont été le fruit d’une politique

délibérée et systématique.

 

Le peuple algérien affirme que la dictature, la manipulation de

la mémoire et le travestissement de l’Histoire, menés par le

régime en place depuis 1962, ont fortement contribué à

fragiliser la société algérienne et à la diviser. Il est également

conscient qu’il n’existe pas de vérité absolue en matière historique.

Le peuple algérien est cependant convaincu qu’un

débat ouvert et pluraliste et une large réflexion aussi bien individuelle

que collective est nécessaire pour la construction et

la préservation d’une mémoire commune et une écriture

sereine de l’Histoire. C’est là une condition indispensable à

une paix juste et durable et à la construction d’une société

forte de ses valeurs, tournée vers l’universel, ouverte et

tolérante et à la fois pluraliste et profondément unie.

 

 

Le peuple algérien réaffirme son refus des régimes militaires

ou théocratiques. Il condamne la persistance de l’autoritarisme

et des violations des droits de l’Homme.

 

Conscient que la garantie effective des droits de l’Homme et

des libertés individuelles et collectives universellement reconnus

représente un élément essentiel de la construction d’une

véritable République démocratique et sociale et d’une société

juste et égalitaire, le peuple algérien se déclare profondément

attaché à la philosophie des droits de l’Homme, et déterminé à

les acquérir et à les défendre.

 

Le peuple algérien affirme que les mesures suivantes favoriseront

une solution juste et équitable des problèmes nés de la

crise qui a secoué l’Algérie :

 

1/ l’Etat s’engage à respecter et à garantir le droit à la Vérité,

à la Justice et à la réparation des victimes du terrorisme et

des victimes des violations graves des droits de l’Homme

commises par les agents de l’Etat.

 

2/ les autorités étatiques compétentes doivent faciliter

l’établissement d’un bilan exhaustif de l’application de la

Charte dite pour la paix et la réconciliation nationale de 2005

par une commission compétente, indépendante et impartiale,

le rendre public et le diffuser le plus largement possible, Ce

bilan comprendra notamment des informations détaillées sur

l’application de l’ordonnance n° 06-01 portant mise en oeuvre

de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale en

indiquant non seulement le nombre de personnes ayant bénéficié

de la grâce, de la commutation de la remise de peine et

de l’extinction de l’action publique, mais également pour

quelles infractions et dans quelles conditions l’ordonnance

n° 06-01 leur a été appliquée;

 

– Refus de l’impunité –

 

3/ Des juridictions nationales, disposant de toutes les garanties

d’indépendance et d’impartialité pour mener à bien leur

mission, doivent statuer sur la responsabilité pénale individuelle :

 

– de toute personne qui a mis fin à son activité armée en

remettant les armes en sa possession,

 

– de toute personne impliquée dans un réseau de soutien

au terrorisme qui a décidé de déclarer ses activités dans

ce cadre ou de toute personne poursuivie parce qu’elle est

soupçonnée d’être le commanditaire, l’instigateur, l’auteur ou

 

 

le complice d’actes qualifiés de terroristes par le Code pénal

ou d’actes quelconques de violence dans le cadre de son

activité armée ou de soutien aux groupes armés islamistes;

 

4/ les autorités étatiques compétentes doivent procéder

systématiquement à des enquêtes immédiates, exhaustives et

impartiales sur chaque cas allégué d’exécution extrajudiciaire,

de torture, de viol ou de disparition dont le commanditaire,

l’instigateur, l’auteur ou le complice aurait la qualité d’agent de

l’Etat ou assimilé;

 

5/ toute plainte pénale contre X ou contre un membre des

groupes armés islamistes ou l’un de leurs soutiens, relative

à un cas de massacre collectif, d’attentat à l’explosif ayant

entraîné la mort ou une invalidité physique, de torture, de viol

ou de disparition doit être déclarée recevable et faire l’objet

d’une enquête immédiate, exhaustive et impartiale en vue d’en

identifier le ou les auteurs et les éventuels commanditaires,

instigateurs et complices et en vue et de permettre aux juridictions

compétentes de statuer sur leur responsabilité pénale

individuelle ;

 

6/ toute plainte pénale contre X ou contre un agent de l’Etat

ou assimilé relative à un cas d’exécution extrajudiciaire, de

torture, de viol ou de disparition forcée doit être déclarée

recevable et faire l’objet d’une enquête immédiate, exhaustive

et impartiale en vue d’en identifier le ou les auteurs et les éventuels

commanditaires, instigateurs et complices et en vue et

de permettre aux juridictions compétentes de statuer sur leur

responsabilité pénale individuelle ;

 

7/ une grâce ou une amnistie pourrait être accordée aux

individus condamnés, quelque soit leur statut, à l’exclusion

des personnes reconnues coupables d’avoir commandité ou

participé, comme auteur ou complice, à un massacre collectif,

une exécution extrajudiciaire, un attentat à l’explosif ayant

entraîné la mort ou l’invalidité physique, un acte de torture, une

disparition forcée ou un viol ;

 

– Recherche de la vérité –

 

8/ toute information recueillie dans un cadre judiciaire ou

autre, relative au sort de toute personne ayant fait l’objet d’une

exécution imputable à un groupe armé islamiste ou d’une

exécution extrajudiciaire imputable à un agent de l’Etat ou

assimilé, et dont le corps n’a pas été retrouvé, doit immédiatement

faire l’objet de la part des autorités étatiques compétentes

 

 

d’une enquête exhaustive et impartiale en vue d’élucider le

sort de la victime, de localiser sa dépouille et de la remettre à

sa famille pour lui offrir une sépulture. La famille de la victime

doit être informée des détails et du résultat final de l’enquête;

 

9/ toute information recueillie dans un cadre judiciaire ou

autre relative au sort d’une personne disparue du fait d’un

groupe armé ou relative au sort d’une personne disparue du

fait d’un agent de l’Etat ou assimilé doit immédiatement faire

l’objet d’une enquête exhaustive et impartiale en vue d’élucider

le sort de la victime, et de la remettre sous la protection de la

loi si elle est vivante ou de localiser sa dépouille et la restituer

à sa famille pour lui offrir une sépulture en cas de décès. La

famille de la victime, et éventuellement la victime elle-même

lorsqu’elle est retrouvée vivante, doit être informée des détails

et du résultat final de l’enquête ;

 

10/ les autorités étatiques compétentes doivent localiser les

charniers et les tombes individuelles anonymes, identifier les

personnes qui y sont enterrées, y compris par l’utilisation de

tests ADN, et remettre leur dépouille à leurs familles en vue de

leur offrir une sépulture ; les autorités étatiques compétentes

doivent notamment identifier, par tous moyens légaux, les milliers

de personnes enterrées sous X durant les années 1990,

clarifier les circonstances dans lesquelles ces personnes ont

été enterrées sous X et remettre leur dépouille à leur famille ;

 

11/ l’identification des personnes enterrées sous X devra se

faire notamment par une recherche d’archives et en recueillant

des témoignages parmi les services de sécurité, les membres

des groupes armés islamistes qui ont déposé les armes, les

personnels de santé, les juridictions, et les personnels des

cimetières en activité durant ces années ;

 

12/ Les autorités étatiques compétentes devront également

constituer une banque de données recueillant, sur une base

volontaire, les identifiants ADN de membres de familles de

disparus que ce soit du fait d’un groupe armé ou du fait

d’agents de l’Etat ou assimilés. Cette base de données pourra

également recueillir, sur une base volontaire, les identifiants

ADN de membres de familles de personnes dont leurs

proches ont des raisons de penser qu’elles sont décédées

mais qui n’ont pas été enterrées dans un cadre familial ; ces

données seront systématiquement croisées avec les identifiants

ADN des personnes non identifiées dont le corps aura

été retrouvé ;

 

 

-Réparation –

 

13/ L’établissement de la Vérité et de la Justice sont considérées

comme des éléments essentiels de la réparation ;

 

14/ l’Etat garantit une réparation du préjudice subi la plus

complète possible, incluant notamment une indemnisation

financière et une réhabilitation morale et psychologique aux

victimes du terrorisme et, éventuellement, à leurs ayant-droits

ainsi qu’aux victimes de violations graves des droits de

l’Homme commises par des agents de l’Etat ou assimilés et,

éventuellement, à leurs ayant-droits ;

 

15/ la qualité de victime du terrorisme est explicitement reconnue

aux personnes violées par des membres des groupes

armés islamistes ou de leurs réseaux de soutien ;

 

-Non-répétition-

 

16/ l’Etat proclame son attachement au principe de la séparation

effective des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et

met tout en oeuvre pour assurer à ses citoyens l’accès à une

justice impartiale et indépendante ;

 

17/ L’Etat réitère son engagement de respecter effectivement

et de garantir les libertés d’opinion, d’expression, d’association

et de réunion et de manifestation pacifique. L’Etat respecte et

garantit les libertés d’opinion, d’expression, d’association et

de réunion pacifique de ceux qui réclament la Vérité et la

Justice, en particulier les victimes du terrorisme et leurs

familles et les familles de victimes de violations graves des

droits de l’Homme, notamment les disparitions forcées, commises

par des agents de l’Etat ou toute autre groupement.

 

18/ l’Etat protège les victimes du terrorisme et leurs familles

ainsi que les familles de victimes de violations graves des

droits de l’Homme commises par des agents de l’Etat contre

toute atteinte à leur intégrité physique et morale qu’ils pourraient

subir en raison de leurs revendications liées à leur sort

ou au sort de leurs proches.

 

19/ les membres des groupes armés islamistes ayant cessé

leur activité et les auteurs de violations graves des droits de

l’Homme sont inéligibles et ne peuvent être titulaires d’aucune

fonction politique ou administrative.


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