DzActiviste.info Publié le jeu 31 Jan 2013

Contribution "EW": Droits de l’enfant : mythe ou réalité ?

Partager

 

Ratifier c’est bien, appliquer c’est encore mieux

Voilà déjà 20 ans que l’ONU a adopté, pour la première fois dans l’histoire de l’humanité, une Convention internationale des droits de l’enfant. A prendre comme une petite révolution juridique dans le monde de l’enfance.

Ce traité international de 54 articles énonce une multitude de droits de l’enfant fondés sur l’égalité,  l’humanisme, la fraternité et la solidarité ; plus particulièrement, il révèle un concept nouveau de l’enfant, faisant de ce dernier un sujet de droit au même titre qu’un adulte. Cela revient à dire qu’en plus des dix principes fondamentaux proclamés dans la Déclaration des droits de l’enfant (1979), elle-même inspirée de la Déclaration  des droits de l’homme, la Convention des droits de l’enfant vient appuyer et compléter cette déclaration  de base pour répondre à des besoins  plus spécifiques à l’enfant. Ce sont les droits de l’enfant.
Leur particularité vise à préparer l’enfant à l’exercice de ses droits civiques et politiques. Ainsi, la Convention des droits de l’enfant accorde à l’enfant :
– le droit à la liberté d’expression ;
– le droit à la liberté  d’opinion ;
– le droit à la liberté d’association ;
– le droit à la liberté d’accès à une
information appropriée ;
– le droit à la liberté de penser, de conscience.
Tels sont les nouveaux droits politiques qui font de l’enfant un citoyen à part entière, en miniature. Mais alors, face à cette nouvelle conception de l’enfant, nous, adultes, sommes-nous tenus de faire des efforts d’adaptation à cette nouvelle conception de l’enfant ? Sommes-nous tenus de modifier notre comportement, notre mentalité, notre retard envers notre enfant, envers tout enfant ? Cela est l’évidence même si l’on respecte l’enfant et ses droits. Si on veut l’accompagner à assumer dans l’avenir la charge de sa responsabilité, de ses obligations et devoirs envers lui-même, envers sa famille et aussi envers sa nation.
C’est précisément dans cet état d’esprit que l’Algérie a ratifié la Convention pour les droits de l’enfant. Elle est donc applicable en Algérie dans son intégralité ; le décret d’application, en date du 19 décembre 1992, témoigne du courage de cet acte politique qu’est la ratification de la Convention des droits de l’enfant sans réserve, par cet acte juridico-politique qui a tenu à exprimer sa ferme volonté de garantir aux générations futures l’égalité des droits et de chance, sans la moindre discrimination. C’est dire combien cette ratification est porteuse d’espoir pour nos enfants aujourd’hui et pour le citoyen de demain.
Mais alors, concrètement, qu’en est-il de son application dans les faits ? Quelle est la finalité de cette ratification ? Offre-t-elle des perspectives aux droits de l’enfant dans son application effective dans un proche avenir ? A quand la promotion des droits de l’enfant dans notre droit positif ? Combien de temps faut-il encore attendre l’égalité des droits à tous les enfants, qu’il soit de filiation naturelle ou légitime ? A quand la rupture avec la marginalisation juridique et sociale qui frappe les enfants victimes d’abandon ?  Qu’attend notre droit positif pour rétablir leur dignité humaine et juridique, au même titre que tous les enfants ?
Quand vont-ils bénéficier et jouir de l’égalité des droits au même titre que tout enfant ? Il est vrai que, socialement, le regard de la société a réellement changé en leur faveur, le décret Ghozali accordant la concordance du nom y est pour beaucoup. c’est une décision politique courageuse qui a «diabolisé» l’adoption de fait «de ces enfants par le biais de la khafala», et a permis à plusieurs d’entre eux d’être recueillis dans des familles   d’accueil, sans préjugés, sans tabous et enfin être heureux !
Alors, la promulgation d’une loi accordant à la mère célibataire le recours à l’action en justice de la recherche pour une paternité contre le présumé père biologique défaillant s’impose, obligeant ce dernier a assumer sa responsabilité, ses devoirs, en tant que père biologique envers son enfant. Une telle action ne fait que réduire les abandons d’enfant. A quand l’égalité des droits face au
divorce ? Quand on sait que dans la majorité des cas l’enfant du divorce est pris en otage d’un chantage malsain des parents divorcés ! L’inégalité des droits des divorces est souvent source de conflits qui, quelquefois, tournent au drame, alors que dans d’autres cas ils exposent les parents à des sanctions pénales pour non présentation d’enfant.
Cependant, pour mettre un terme à ces situations délicates, fragiles, dramatiques, nuisibles pour l’équilibre de l’enfant, ne faudra-t-il pas opter pour un droit de garde et  un droit de visite librement arrêtés par les deux parents ? Le juge fixera, d’un commun accord avec les parents, les modalités de garde, du droit de visite de l’enfant en fonction de leur disponibilité et de leur bon vouloir. Ces modalités fixées, reconnues par les parents divorcés, prendront la forme d’un contrat consensuel, leur imposant le respect mutuel. C’est en cela que l’égalité des droits des parents divorcés semble être une mesure conforme à l’intérêt de l’enfant, guidant les parents  vers les solutions favorables pour leurs enfants. A quand l’égalité de chance à la réussite scolaire pour tous les enfants ? Quand on sait que les enfants victimes de la misère sont contraints de négliger, sinon de renoncer au droit le plus élémentaire qui est le droit à l’éducation, misère oblige ! Plusieurs d’entre eux n’ont pas les moyens d’aller à l’école «après l’école !».
A quand la création de structures d’accueil, de soutien et d’écoute pour les enfants victimes de maltraitances, de viols, d’inceste. Leur nombre est alarmant ces dernière années, nous en parlons en connaissance de cause pour les avoir défendus devant les tribunaux, ces enfants qui souffrent dans le silence, dans l’indifférence de la société et parfois meurent à huit clos. A quand les droits de l’enfant garantis dans la Convention des droits de l’enfant ratifiée par l’Algérie vont-ils avoir un impact sur la vie quotidienne de nos enfants ?  Certes, notre dispositif juridique de protection de l’enfance est globalement satisfaisant, perfectible à certains  égards, mais néanmoins il demeure  insuffisant face à la nouvelle conception de l’enfant dictée par la Convention des droits de l’enfant. Il est insuffisant, si l’on doit tenir compte de l’évolution rapide et complexe des mœurs, des rapports sociaux, de l’impact de mondialisation sur nos jeunes, de l’avancée du progrès  technologique et scientifique.
Tout cela nous verse, par la force des choses, dans l’universalité de l’homme et ses droits, plus particulièrement nous propulse dans une ère nouvelle, où le cumul des vides juridiques, le ralentissement de promulgation de lois nouvelles ne pardonnent pas. Pire, ils peuvent être source de retombées néfastes sur la stabilité sociale dans l’avenir. Autrement dit, l’inégalité des droits de l’enfant peut mettre en cause la cohésion sociale à l’avenir, car l’enfant, à sa maturité, prendra réellement conscience de cette inégalité de droits, de cette injustice juridique qui ont grandi avec lui et l’ont marginalisé socialement, jusqu’à le classer dans une citoyenneté bancale de deuxième zone  !
Il y a donc intérêt, urgence à stopper la progression de ce décalage entre la société  et  nos députés retardataires, source d’injustice et de maux sociaux. Notre société est essentiellement jeune, fluide, en perpétuelle ébullition, alors que notre droit positif fonctionne au ralenti. Qu’attendent nos députés pour se mettre en conformité avec le temps présent ? Car l’évolution de notre droit positif ne peut que nourrir notre droit de vivacité, de justice et de respect, garantissant une bonne justice au service de nos enfants, de notre jeunesse, ainsi que le droit de défense des droits de l’homme en général et des droits de l’enfant en particulier.
Voilà pourquoi, nous, Association pour les droits de l’enfance, ADEN, Annaba, faisons appel à la conformité de notre législation relative à l’enfant à la Convention des droits de l’enfant dans son intégralité. Notre législateur est donc invité à s’adapter à cette nouvelle conception de l’enfant dictée par la Convention des droits de l’enfant ratifiée par l’Algérie, et à envisager de nombreux textes pour répondre aux situations nouvelles relatives à l’enfant et répondre à l’égalité des droits de l’enfant, à tous les enfants sans la moindre
discrimination.
Maître Merabti Yamoun : président de l’Association pour les droits de l’enfance ADEN-Annaba.
http://www.elwatan.com/contributions/droits-de-l-enfant-mythe-ou-realite-ratifier-c-est-bien-appliquer-c-est-encore-mieux-31-01-2013-201587_120.php


Nombre de lectures: 351 Views
Embed This