DzActiviste.info Publié le lun 13 Mai 2013

CSP59 à M. le Dominique BUR, préfet du Nord,

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Monsieur,

Roland Diagne, porte-parole des sans-papiers,Lors de l’audience du 03 mai, vous nous avez fait part des décisions suivantes concernant 120 dossiers sur la liste de 161 sans papiers portée par la grève de la faim du 2 novembre 2012 au 13 janvier 2013 :

– 31 régularisations – 4 dossiers à compléter – 85 avis défavorables pour la régularisation.
En mars 2013 l’audience que vous nous aviez accordé nous faisait part de : – 113 dossiers reçus – 81 examinés – 21 régularisés – 5 dossiers à compléter – 55 avis défavorables. Ce qui faisait déjà 31 régularisations, c’est-à-dire les 21 plus les 10 durant la grève de la faim.

Or en décembre dernier durant la grève de la faim, le premier examen de la même liste avant votre promesse et engagement « d’un examen bienveillant » en date du 11 janvier 2013 avait donné : – 9 régularisations – 31 inconnus – 37 refus – 44 régularisables (cf vos communiqués durant la grève de la faim). Ce qui faisait espérer déjà au moins 54 régularisations voire 58 avec les dossiers à compléter.
Où est donc « l’examen bienveillant (même sur la base) d’un « minimum de dossier » que vous avez promis pour la « sortie de crise » ? L’évidence de l’incohérence et de l’arbitraire, pour ne pas utiliser un mot plus fort, est ici flagrante.

En outre vous annoncez que les attestations de dépôt ne seront pas renouvelées et que le recours à la Codrese ne protège nullement de l’expulsion.

Et puis vous dites que même quand on a fourni un contrat de travail ou les fiches des salaires, donc le « critère travail », ne suffisent pas en soi pour être éligible à la régularisation.

En plus vous nous affirmez maintenant que ce sont des associations de la Codrese qui « n’acceptent pas la présence du CSP59 » pour nous refuser le droit à la défense argumentée des dossiers, alors que nous sommes pourtant reconnus par la majorité des associations de la Codrese comme légitime et représentatif des sans papiers en lutte. Sans compter que la Ldh a précisé lors de l’audience qu’elle avait écrit pour réclamer « l’admission du CSP59 à la Codrese ».

Ainsi vous continuez à persister à refuser notre droit légitime à la défense argumentée tous les mois des dossiers en préfecture et vous continuez à ne pas motiver vos décisions afin que les sans papiers puissent construire leur régularisation. D’autant plus que lors de nos premières rencontres an cours de la grève de la faim la défense argumentée des dossiers en préfecture était un engagement clair et sans ambiguïté de votre part.

Votre promesse de « bienveillance » apparaît dans ces conditions selon l’expression des sans papiers comme un « piège du préfet qui ne respecte pas ses engagements alors que nous, sans papiers, avons tenus notre parole ». Les promesses ne sont pas tenues, la parole de l’Etat n’est pas respectée, la déception s’installe et la confiance ne règne plus. Voilà pourquoi le CSP59 demande :

– le réexamen humain et bienveillant comme promis par le préfet des dossiers des 85 refus annoncés dans le cadre d’un mécanisme de concertation avec le CSP59, ses partenaires Ldh, Mrap, Collectif Afrique plus d’autres partenaires associatifs membres de la Codrese ;

– le renouvellement des attestations de dépôt voire son remplacement par un récépissé autorisé à travailler avec un délai probatoire dans la perspective de la construction de la régularisation ;

– l’acceptation du droit à la défense argumentée par le CSP59 tous les mois en préfecture.
Votre volonté d’apaisement est en effet contredite par vos actes. Vos décisions ne sont pas transparentes, ne sont pas motivées et ne peuvent faire l’objet d’une réfutation objective argumentée des mouvements et associations de la société civile. Il y a là une atteinte regrettable à ce que devrait être l’état de droit et le fonctionnement démocratique d’un service public vis-à-vis des usagers et administrés que sont les sans papiers.

Cette situation imposée en 2007 par un pouvoir de la droite extrême réduite à imiter le discours de l’extrême droite fasciste a été sanctionnée par les électeurs en 2012, mais le « changement maintenant » promis tarde à se faire sentir.

Le respect de la parole doit primer sur toute autre considération. Ce sera la preuve qu’examen préfectoral et jeu de loto avec la vie des humains étrangers ne sont pas synonymes. C’est ce que le Mouvement Faut-il Mourir pour des Papiers avait posé comme question au Ministre de l’intérieur.
L’Assemblée Générale du CSP59

par SAMY IRIS


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