DzActiviste.info Publié le mer 19 Sep 2012

FRANCE: Dimanche 30 septembre 13h30, place de la Nation : manifestation contre la ratification du TSCG

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Note sur les traités MES et TSCG

TSCG:  Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’Union économique et monétaire :
MES:    Mécanisme européen de stabilité 

1 – Présentation :

Il y a deux traités, le MES et le TSCG. En quelques semaines, tout s’est accéléré. Le 2 février, les gouvernements de la zone euro ont signé à Bruxelles dans la plus grande discrétion un nouveau traité européen qui institue une sorte de Fonds monétaire international pour l’Europe, appelé Mécanisme européen de stabilité (MES). Pour abonder son capital, la France devrait verser jusqu’à 147 milliards d’euros.

Cette nouvelle institution de l’Union européenne fait du FMI (basé à Washington, sous la direction de fait du gouvernement américain et des multinationales) un partenaire institutionnel permanent, pour imposer partout en Europe des plans d’austérité déments, comme en Grèce.

Surtout, sur le plan juridique, il introduit dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une notion majeure : la « conditionnalité », qui est le principe de base du FMI. Toute « assistance financière » doit être, selon ce principe, assortie obligatoirement d’un programme de « réformes » meurtrières décidé par l’organisme prêteur (en l’occurrence, le MES). C’est la négation de toute forme de souveraineté, à l’instar de ce qui se passe notamment en Grèce.

Un second traité européen, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, de l’Union économique et monétaire, dit « TSCG », directement relié au premier, a ensuite été signé à Bruxelles, le 1er mars.

Quand les dirigeants de l’Union européenne parlent de « stabilité », ils parlent de la stabilité de l’euro (et non bien sûr de la stabilité du travail, des garanties collectives).

Il fait obligation d’inclure dans les constitutions nationales l’interdiction des déficits (la « règle d’or ») et, en tout cas, la limitation de ces déficits à 0,5 % du PIB (contre 3 % prévu par le traité de Maastricht) ; il oblige les Etats à réduire leur dette publique de 5 % par an, ce qui signifierait de dégager chaque année 85 milliards d’euros en France pour diminuer la dette.

Ce traité est destiné à être soumis à ratification immédiatement pour encadrer la politique du gouvernement, quel que soit sa couleur politique et cela pour tous les pays d’Europe.

Le TSCG généraliserait en quelque sorte les conséquences du principe de « conditionnalité » à tous les Etats de la zone euro, qu’ils aient ou non demandé une « assistance » financière.

Signalons qu’avant même que le MES ne soit formellement ratifié, le collectif budgétaire voté par le Parlement, centré sur l’exonération au bénéfice des patrons de 13 milliards d’euros de cotisations à la branche famille de la Sécurité sociale, prévoit en plus un premier versement de 6,5 milliards d’euros au capital du MES.

Mais avec le MES et le TSCG, on basculerait dans un autre régime, qui n’aurait d’autre but que démanteler de fond en comble, par tous les moyens, toutes les conquêtes sociales, à commencer par la Sécurité sociale.

2 – Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES)

Le 2 février a été signé, à Bruxelles, un traité européen « instituant le Mécanisme européen de stabilité » (MES). La ratification de ce traité, en France, a fait l’objet d’un projet de loi, adopté le 21 février à l’Assemblée nationale. Puis le 28 février, voté par les sénateurs, le traité sur le MES était alors considéré comme ratifié (selon la procédure d’urgence décidée par le gouvernement).

La loi en question tient exactement en un article unique : « est autorisé la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité entre (suit la liste des Etats) ». Donc il n’y a pas d’amendement. Puisque le traité est signé, vous ne pouvez rien modifier. Vous ne pouvez qu’approuver ou désapprouver.

(Au passage, cela répond par avance à l’argument de François Hollande qui affirmait : « Je vais renégocier le traité ». Ce n’est pas vrai. Une fois qu’un traité est signé au niveau de l’Union européenne, il est signé. Après, on ratifie ou on ne ratifie pas).


Un clone du FMI, créé spécialement pour l’Europe

Le MES se présente, de fait, comme une nouvelle institution de l’Union européenne qui pourra imposer dans toute la zone euro une rigueur démentielle, comme en Grèce, sous couvert d’assistance financière aux Etats membres.

Fondé comme une « institution financière inter-nationale » (article premier du traité), ce MES est, sur le plan européen, un véritable clone du Fonds monétaire international (FMI), avec lequel il collaborera étroitement. « Il s’agit bien de créer un Fonds monétaire européen avec toutes les prérogatives attachées à ce statut », résume le député UMP Henri Plagnol, rapporteur pour la commission des affaires étrangères.


Considérant n°8 du traité : « Le MES coopérera très étroitement avec le Fonds monétaire international (« FMI ») dans le cadre de l’octroi d’un soutien à la stabilité. Une participation active du FMI sera recherchée, sur le plan tant technique que financier. Il est attendu d’un Etat membre de la zone euro demandant l’assistance financière du MES qu’il adresse, lorsque cela est possible, une demande similaire au FMI. »


On sait qu’en Grèce, aujourd’hui, il existe déjà, pour mettre le pays à genoux, une coopération entre le FMI, la BCE et la Commission européenne (ce qu’on appelle la « troïka »). Avec ce traité, plus besoin de « troïka ». Et ce qui était présenté comme une procédure exceptionnelle pour la Grèce deviendra la norme. Le MES devient un rouage institutionnel du FMI, donc de l’impérialisme américain, incorporant les exigences de la Réserve fédérale américaine. L’Union européenne joue ainsi jusqu’au bout son rôle d’agence au service de l’impérialisme. C’est ce que nous avons toujours dit. (Où sont les déclarations des pro-Union européenne sur la prétendue barrière et protection que constituerait l’UE, selon eux, face aux USA ?)


Un principe : la “conditionnalité” pour imposer partout des “programmes d’ajustement” meurtriers

Le FMI, basé à Washington, s’est illustré, en particulier depuis trente ans, en imposant dans les pays dominés, dits du « tiers monde », des mesures d’une brutalité inouïe pour les contraindre à rembourser une dette fabriquée de toutes pièces et à s’ouvrir au pillage des multinationales. Le FMI accorde des prêts, en exigeant des gouvernements complices qu’ils appliquent des « programmes d’ajustement structurel », dictant privatisations, baisses des salaires, diminutions des dépenses publiques. Les programmes d’ajustement structurel, c’était : « Si vous voulez obtenir votre prêt, vous devez vendre vos services publics, remettre en cause la production nationale, vous attaquer aux fonctionnaires, etc. pour rembourser la dette ». Toutes ces demandes n’étaient pas formulées comme des abstractions, mais avec des données précises, chiffrées, des entreprises désignées nommément, etc.

Le FMI résume cette politique dans un principe appelé la « conditionnalité ».

Le traité fondant le MES reprend mot pour mot le même schéma. Mais pour l’Europe cette fois !


Article 12, alinea 1 «  Si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et de ses Etats membres, le MES peut fournir à un membre du MES un soutien à la stabilité, subordonné à une stricte conditionnalité adaptée à l’instrument d’assistance financière choisi. Cette conditionnalité peut prendre la forme, notamment, d’un programme d’ajustement macroéconomique ou de l’obligation de continuer à respecter des conditions d’éligibilité préétablies. »


Un traité inséparable de l’obligation d’inscrire l’interdiction des déficits dans toutes les Constitutions nationales

Le MES est totalement imbriqué dans un autre traité, celui « sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union européenne » (TSCG), qui n’est même pas encore signé ! Ce TSCG fait obligation d’inscrire dans les Constitutions nationales une règle interdisant les déficits (la fameuse « règle d’or ») ; il exige aussi une réduction de 5 % par an des « dettes publiques ». En France, cette « dette publique » est d’environ 1 700 milliards d’euros. Le traité impliquerait donc de dégager pour la diminution de la dette 85 milliards d’euros par an (sans compter le paiement des intérêts courants, d’une cinquantaine de milliards), soit le cinquième du budget de l’Etat !


Considérant n°5 du traité : « Le 9 décembre 2011, les chefs d’Etat et de gouvernement d’Etats membres dont la monnaie est l’euro ont convenu d’évoluer vers une union économique plus forte comprenant un nouveau pacte budgétaire et une coordination accrue des politiques économiques qui devront être mis en oeuvre au moyen d’un accord international, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire (« TSCG »). Le TSCG aidera à développer une coordination plus étroite au sein de la zone euro afin d’assurer une bonne gestion durable et solide des finances publiques et donc de répondre à l’une des principales sources d’instabilité financière. Le présent traité et le TSCG sont complémentaires dans la promotion de pratiques budgétaires responsables et de la solidarité au sein de l’Union économique et monétaire. Il est reconnu et convenu que l’octroi d’une assistance financière dans le cadre des nouveaux programmes en vertu du MES sera conditionné, à partir du 1er mars 2013, à la ratification du TSCG par l’Etat membre concerné et, à l’expiration du délai de transposition visé à l’article 3, paragraphe 2, du TSCG, au respect des exigences dudit article. »

Qui dirigera le fonctionnement du MES ?

Article 13 du traité « 2. Sur la base de la demande du membre du MES et de l’évaluation visée au paragraphe 1, le conseil des gouverneurspeut décider d’octroyer, en principe, un soutien à la stabilité au membre du MES concerné sous la forme d’une facilité d’assistance financière.

3. S’il adopte une décision en vertu du paragraphe 2, le conseil des gouverneurs charge la Commission européenne – en liaison avec la BCE et, lorsque cela est possible, conjointement avec le FMI – de négocier avec le membre du MES concerné un protocole d’accord définissant précisément la conditionnalité dont est assortie cette facilité d’assistance financière. Le contenu du protocole d’accord tient compte de la gravité des faiblesses à traiter et de l’instrument d’assistance financière choisi (…).

4. La Commission européenne signe le protocole d’accord au nom du MES, pour autant qu’il respecte les conditions énoncées au paragraphe 3 et qu’il ait été approuvé par le conseil des gouverneurs.

5. Le conseil d’administration approuve l’accord relatif à la facilité d’assistance financière qui précise les aspects financiers du soutien à la stabilité à octroyer ainsi que, le cas échéant, les modalités du versement de la première tranche de l’assistance.

6. Le MES met en place un système d’alerte approprié pour être certain de recevoir en temps utile tout remboursement des sommes dues par le membre du MES au titre du soutien à la stabilité.

7. La Commission européenne – en liaison avec la BCE et, lorsque cela est possible, conjointement avec le FMI – est chargée de veiller au respect de la conditionnalité dont est assortie la facilité d’assistance financière. »


Le gouvernement français est potentiellement redevable de 143 milliards (voire plus) au MES

Mais la France, pourrait-on objecter, n’aura peut-être jamais besoin de recourir à « l’aide » du MES. Une chose est sûre : le MES coûtera de toute façon très cher à tous les pays membres.

Le capital de départ du MES est fixé à 80 milliards d’euros, mais il pourra être augmenté jusqu’à 700 milliards, soit cinq fois l’actuel budget annuel de l’Union européenne. Chaque pays de la zone euro devra contribuer à ce capital à hauteur de son PIB. Soit, pour la France, 20,4 % du capital total. Le gouvernement français est donc redevable, potentiellement, de 142,7 milliards d’euros au MSE, soit plus du tiers du budget de l’Etat !


Article 8 du traité « 1. Le capital autorisé du MES est fixé à sept cents milliards

d’euros. Il se divise en sept millions de parts, ayant chacune une valeur nominale de cent mille euros, qui peuvent être souscrites selon la clé de contribution initiale établie à l’article 11 et calculée à l’annexe I.

2. Le capital autorisé se compose de parts libérées et de parts appelables. La valeur nominale totale initiale des parts entièrement libérées s’élève à quatre-vingts milliards d’euros (…).

4. Les membres du MES s’engagent de manière irrévocable et inconditionnelle à fournir leur contribution au capital social autorisé, conformément à leur clé de contribution définie à

l’annexe I. Ils répondent dans un délai approprié à tous les appels de fonds, conformément aux modalités définies dans le présent traité. »

Article 9 : « 2. Le conseil d’administration peut décider à la majorité simple d’appeler le capital autorisé non libéré pour rétablir le niveau du capital libéré si, du fait de l’absorption de pertes, son montant est inférieur au niveau établi à l’article 8, paragraphe 2, qui peut être modifié par le conseil des gouverneurs suivant la procédure prévue à l’article 10, et fixer un délai de paiement approprié aux membres du MES.

3. (…). Les membres du MES s’engagent de manière irrévocable et inconditionnelle à

verser sur demande les fonds demandés par le directeur général en vertu du présent paragraphe dans les sept jours suivant la réception de ladite demande. »

Article 10 : « 1. Le conseil des gouverneurs réexamine régulièrement et au moins tous les cinq ans la capacité de prêt maximale et l’adéquation du capital autorisé du MES. Il peut décider de modifier le montant du capital autorisé et de modifier l’article 8 et l’annexe II en conséquence. »


Le député UMP Plagnol, rapporteur à la commission des affaires étrangères le 14 février dernier, répondait à un député s’inquiétant qu’avec ce traité, l’Assemblée nationale perdrait tout contrôle sur la loi nationale : « Chaque fois qu’une décision engageant les finances de l’Etat sera prise par le conseil des gouverneurs, le Parlement français sera informé ». C’est l’abdication totale de toute souveraineté nationale.


Consensus au « Parlement » européen

Toute modification des institutions de l’Union européenne doit normalement être précédée d’une « convention » intergouvernementale, puis recevoir l’accord de la totalité des pays membres, sous peine de nullité. L’Union européenne, avec la complicité des gouvernements, a décidé qu’une procédure simplifiée pouvait s’appliquer, sous prétexte que le MES ne modifiait pas les compétences de l’Union européenne. C’est une forfaiture manifeste, qui a reçu le soutien du « Parlement » européen.

Par une résolution datée du 23 mars 2011, ce dernier a donné un avis positif à la révision simplifiée des traité européens pour créer le MES. « Le MES est un volet important d’un train de mesures destinées à définir un nouveau cadre afin de renforcer la discipline budgétaire et la coordination des politiques économiques et financières des Etats membres », a-t-il souligné dans cette résolution. Ce texte a été adopté par les « députés » européens de droite et des Partis socialistes.Pour le PS français, « c’était nécessaire pour venir en aide à nos camarades grecs », expliquait la « députée » européenne Estelle Grelier. Sans commentaire…

Impunité et secret garantis

Le siège du Mécanisme européen de stabilité (MES) se situera au Luxembourg.

Article 32 du traité : « Les biens, les financements et les avoirs du MES ne peuvent faire l’objet de perquisitions, de réquisitions, de confiscations, d’expropriation ou de toute autre forme de saisie de la part du pouvoir exécutif, judiciaire ou administratif. Les archives du MES et tous les documents qui lui appartiennent ou qu’il détient sont inviolables »


3- Le détail des votes à l’Assemblée nationale, le 21 février (dépêche AFP, 21 février, 22h03)

« Une vingtaine de députés socialistes, dont Henri Emmanuelli, partisan du « non » au référendum de 2005 sur le projet de Constitution européenne, ont voté contre les traités instaurant un mécanisme européen de stabilité à l’Assemblée nationale.
En revanche, deux autres partisans du « non » en 2005, Laurent Fabius et Arnaud Montebourg ont suivi les consignes du groupe PS et se sont abstenus, au côté de quelque 130 autres députés socialistes, selon l’analyse des scrutins publiés par les services de l’Assemblée.
Outre M. Emmanuelli, les députés du groupe socialiste et radical de gauche, qui ont voté contre l’un ou l’autre des deux textes instaurant le MES sont Julien Dray, Olivier Dussopt, Pascal Terrasse, Christophe Bouillon, Guy Delcourt, Martine Faure, Pierre Forgues, Pascale Got, Sandrine Hurel, Régis Juanico, Gilbert Le Bris, Kléber Mesquida, Philippe Plisson, Catherine Quéré, Marie-Line Reynaud, Chantal Robin-Rodrigo et Jacques Valax.
Deux autres députés, Philippe Duron et Geneviève Fioraso, ont été enregistrés comme ayant voté contre, mais ont fait savoir aux services de l’Assemblée s’être trompés lors du scrutin électronique et avoir voulu s’abstenir. Et selon le groupe socialiste, il en est de même pour quatre autres, Gisèle Biémouret, Hervé Féron, Odile Saugues et Philippe Tourtelier.
En dehors du groupe PS, ont voté contre le MES les 18 élus du Front de gauche, le député Nicolas Dupont-Aignan et les députés du Mouvement pour la France (fondé par Philippe de Villiers) Véronique Besse et Dominique Souchet.
L’accord permettant la création d’un Mécanisme européen de stabilité (MES) a été approuvé par 256 voix pour, 44 contre et 131 abstentions, et le traité fixant les modalités de fonctionnement du MES par 261 pour, 44 contre et 133 abstentions. »

4 – La génèse du MES en quelques dates

Tous étaient au courant depuis des mois. Et ils n’ont rien dit…

25-26 Mars 2010 : le Conseil européen met en place un groupe de travail sur la gouvernance économique présidé par le Président du Conseil européen, Herman Van Rompuy.

9 Mai 2010 : les Ministres des finances européens décident la création du Fonds européen de stabilité financière (FESF).

11 Mai 2010 : un règlement du Conseil autorise l’Union européenne à lever des fonds pour les apporter aux Etats en difficulté.

7 juin 2010 : l’accord cadre créant le FESF est signé.

7 juin 2010 : l’accord cadre créant le FESF est mise en œuvre en France par l’article 3 de la loi de finances rectificative pour 2010.

28 et 29 Octobre 2010 : le Conseil européen adopte le principe de la création d’un mécanisme permanent de soutien à la stabilité (MES) et le principe d’une modification du traité pour lui garantir une base juridique, en décidant d’inscrire dans le traité le principe de conditionnalité attaché à ses interventions.

28 Novembre 2010 : l’Eurogroupe décide le programme d’assistance financière à l’Irlande.

28 Novembre 2010 : l’Eurogroupe dresse les caractéristiques du futur mécanisme dont le principe est de délivrer une assistance financière sous conditionnalité d’un programme rigoureux d’ajustement.

17 Décembre 2010 : le Conseil européen lance la procédure de « révision simplifiée » du traité de Lisbonne sur le fonctionnement de l’Union pour pouvoir créer le MES.

15 Février 2011 : la Commission européenne rend un avis positif sur la décision tendant à modifier un article du traité de Lisbonne pour créer le MES.

23 Mars 2011 : le Parlement européen adopte une résolution donnant un avis positif à cette révision, en soulignant que le projet de décision du Conseil européen n’accroit pas les compétences de l’Union et peut par conséquent relever de la procédure de révision simplifiée du traité.

24 et 25 Mars 2011 : les chefs d’Etats et de Gouvernement de l’Union européenne décident de créer un « mécanisme européen de stabilité » (MES), en décidant de modifier le traité de Lisbonne en fixant au 1er janvier 2013 son entrée en vigueur.

7 Avril 2011 : décision du programme d’assistance financière au Portugal.

20 Juin 2011 : la réunion de l’Eurogroupe (les Ministres des finances de la zone euro) adopte une première version du traité fixant les caractéristiques du MES.

24 Juin 2011 : les Chefs d’Etats et de Gou-vernements de la zone euro adoptent cette version.

11 Juillet 2011 : les Ministres des finances de la zone euro signent cette première version du traité instaurant le MES.

13 Juillet 2011 : première révision de l’accord cadre du FESF permettant d’augmenter sa capacité de prêt.

21 Juillet 2011 : décision du plan d’aide à la Grèce.

29 Juillet 2011 : transposition pour la France de cette révision par l’article 69 de la loi de finances rectificative pour 2011.

19 Septembre 2011 : l’élargissement des missions du FESF est intégré dans l’article 8 d’une autre loi de finances rectificative pour 2011.

9 Décembre 2011 : la réunion des Chefs d’Etats et de Gouvernements de la zone euro modifie la première version du traité créant le MES et accélère son entrée en vigueur avec l’objectif de juillet 2012.

De ce fait, les Chefs d’Etats et de Gouvernements décident d’anticiper la ratification par les Etats membres de la révision du traité sur le fonctionnement de l’UE et du traité établissant le MES. Un axe majeur de ce MES est que « son bénéfice est subordonné à une stricte conditionnalité, qui sous-entend que la contrepartie de l’aide est l’engagement de l’Etat aidé à suivre un programme de redressement budgétaire et économique » (extrait du rapport pour l’Assemblée Nationale de Henri Plagnol au nom de la Commission aux Affaires étrangères). Cette formule amène le rapporteur de l’Assemblée Nationale à parler d’un Fond monétaire européen.

2 Février 2012 : adoption définitive du traité instituant le MES par les représentants des Etats membres de la zone euro.

21 février 2012 : En France, le projet de loi ratifiant le traité instituant le MES est adopté à l’Assemblée nationale. 130 députés s’abstiennent PS, une vingtaine s’abstiennent, désobéissant aux consignes de leur direction.

5 – Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’Union économique et monétaire (TSCG) :

Lors du sommet européen du 1er mars, a été signé le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’Union économique et monétaire (TSCG).

Il est prévu qu’il entre en vigueur d’ici au 1er janvier 2013. En France, sa ratification serait engagée après l’élection présidentielle. En voici les principales dispositions.

Les considérants de ce deuxième traité sont très intéressants. En substance, ils rappellent la signature du traité de Maastricht il y a vingt ans et ses objectifs. Le texte constate que ce traité, de 1992, n’a pas été intégralement appliqué ni respecté. Traduisons : ils constatent qu’ils n’y sont pas arrivés, parce que la lutte de classe les a empêchés d’aller jusqu’au bout. Il s’agit donc, pour eux, d’atteindre le but fixé en 1992, mais non atteint à ce jour, en aggravant même les critères exigés et en tentant de franchir un pas supplémentaire, décisif.


Le déficit autorisé ne serait plus de 3 %, mais de 0,5 % du PIB

Article 3, paragraphe 1, point a : « Le solde budgétaire du gouvernement central doit être à l’équilibre ou en surplus ».

Article 3, paragraphe 1, point b : « La règle du point a est considérée comme étant respectée si le solde structurel du budget du gouvernement central est conforme à l’objectif à moyen terme défini par le Pacte de stabilité et de croissance révisé, avec une limite inférieure pour le déficit structurel (1) fixée à 0,5 % du PIB (…). »


Cela signifie, qu’en France, le déficit de l’Etat ne pourrait excéder 10 milliards d’euros. Il était de 90,8 milliards en 2011. Il devra donc être de 80 milliards inférieur. Ce qui reviendrait à couper l’équivalent de 1,3 fois le budget de l’enseignement primaire et secondaire, retraites des personnels comprises !


(1) Le déficit « structurel » est une notion assez floue ; il est susceptible d’être très diversement évalué. Il est égal au déficit constaté, corrigé des effets estimés de la situation économique sur les recettes et les dépenses de l’Etat (NDLR).



En cas de dépassement, “un mécanisme correctif immédiat”

Article 3, paragraphe 1, point e : « Dans le cas d’un écart significatif observé par rapport à l’objectif de moyen terme ou par rapport à la trajectoire d’ajustement vers cet objectif, un mécanisme correctif entrera en action immédiatement.

Ce mécanisme devra inclure l’obligation pour les parties contractantes d’appliquer des mesures pour corriger les écarts sur une période de temps définie. »


Des règles à inscrire dans chaque Constitution nationale

Article 3, paragraphe 2 : « Les règles mentionnées au paragraphe 1 devront être opérantes dans la législation nationale des parties contractantes au plus tard un an après l’entrée en vigueur de ce traité, à travers des dispositions de caractère contraignant et de nature permanente, de préférence au niveau de la Constitution, dont l’application devra sinon être complètement garantie et suivie à travers la totalité des processus budgétaires nationaux. Les parties contractantes devront mettre en place au niveau national le mécanisme correctif mentionné au paragraphe 1.e. sur la base de principes communs qui seront proposés par la Commission européenne, concernant en particulier la nature, l’ampleur et le calendrier des actions correctives à entreprendre (…). »


C’est la Cour de justice européenne, sur saisine de la Commission de Bruxelles ou d’un Etat membre, qui jugera si les amendements dans les Constitutions nationales sont bien conformes à la lettre et l’esprit du traité, avec menace d’amende à la clé d’un montant de 0,1 % de PIB (2 milliards d’euros, dans le cas de la France).

Une obligation de réduire de 5 % par an la dette de l’Etat

Article 4 : « Lorsque le ratio de la dette de leur gouvernement central excède la valeur de référence de 60 % du PIB (…), les parties contractantes doivent la réduire à un taux moyen d’un vingtième par an (…). »


La dette publique française se monte aujourd’hui à environ 1 700 milliards d’euros. La réduire de 5 % par an (un vingtième) signifie donc trouver 85 milliards d’euros (par des coupes ou des impôts supplémentaires), soit 20 % du budget de l’Etat. Chaque année ! C’est la même potion mortifère que l’Union européenne et le FMI impose au peuple grec.


Des conditions d’entrée en vigueur assez extraordinaires

Article 14, paragraphe 2 : « Le traité entrera en vigueur le 1er janvier 2013, à condition que douze parties contractantes dont la monnaie est l’euro aient déposé leurs instruments de ratification, ou au premier jour du mois suivant le dépôt du douzième instrument de ratification par une partie contractante dont la monnaie est l’euro ; la date retenue est la plus proche des deux. »


Contrairement aux précédents traités, tous les pays membres de l’UE ou de la zone euro n’auront pas à tous ratifier le traité TSCG pour qu’il entre en vigeur. Ils veulent se prémunir contre tout « accident » !

 Via Le Parti Ouvrier Indépendant


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