DzActiviste.info Publié le jeu 8 Nov 2012

Irrégularités et opacité dans la gestion de l’argent de l’Etat

Partager

Sévère diagnostic de la cour des comptes

Par Lyes Mechti
In El Watan 07 11 2012

Manque de maîtrise, absence de rigueur, dysfonctionnements, insuffisance des procédures et inobservation des principes budgétaires. Tels sont, entre autres, les griefs que la Cour des comptes retient sur la gestion et l’exécution du budget de fonctionnement de l’Etat.

Dans son rapport d’appréciation sur l’avant-projet de loi portant règlement budgétaire de l’exercice 2010, mais aussi des exercices précédents, l’institution de contrôle des finances relève de nombreuses lacunes engendrées par «le non-respect des dispositions relatives à l’engagement et à l’exécution des dépenses publiques». Ces lacunes sont visibles notamment dans les prévisions budgétaires qui se caractérisent par «un manque de maîtrise des systèmes d’information permettant une évaluation rigoureuse des besoins».

La Cour des comptes affirme que les déficiences relevées ont eu pour conséquences des préjudices financiers de plusieurs millions de dinars. Elle donne, pour justifier son constat, l’exemple de nombreux rattachements de crédits qui «se sont avérés inutiles» dans la mesure où les crédits initiaux alloués à des départements ministériels, des institutions, des organismes et autres administrations publiques «suffisent largement pour couvrir les besoins de l’exercice».
Il en est ainsi pour les dotations complémentaires sollicitées et obtenues par les ministères du Commerce (542 617 00 DA), de la Justice (+700 720 000 DA), des relations avec le Parlement (+17 468 000 DA), de l’Intérieur et des Collectivités locales (+87 222 000 DA), de la Culture
(+196 230 000 DA) et de l’Education (+377 159 000 DA).

Plus grave encore, la Cour des comptes fait état de «mobilisation de crédits pour des établissements et des organismes non encore créés ou mis en place». Elle cite le cas de l’Institut national de recherche criminalistique (INRC) qui «continue de recevoir, depuis sa création en 2004, une subvention de fonctionnement de la part du ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales dont le montant a été fixé, en 2010, à 277 477 000 DA (la même dotation depuis 2008), alors qu’il n’est pas encore opérationnel». C’est aussi le cas du Conseil national de l’éducation (12 millions de dinars alloués) et de six bibliothèques de lecture publique localisées dans six wilayas du pays pour lesquelles «des crédits de l’ordre de 400 millions de dinars ont été réservés par le ministère de la Culture».

Si le monde «des affaires» est gangrené par le problème des surévaluations des projets, l’administration publique développe, elle aussi, un phénomène similaire que la Cour des comptes appelle «surestimation démesurée des besoins de l’exercice». Elle donne, à titre d’illustration, l’exemple du ministère de la Pêche et des Ressources halieutiques «dont les prévisions budgétaires, évaluées à 3,036 millions de dinars, représentent plus de deux fois les consommations de l’exercice, soit 1,490 million de dinars».
L’institution note, enfin, que ces lacunes relevées affectent tant les services en charge de l’exécution financière des dépenses que ceux chargés de l’exécution matérielle, qui sont aussi à l’origine de nombreux écarts constatés entre les entrées et sorties de matériels et fournitures acquis et l’existant physique.

C’est le cas, à titre d’exemple, de «l’écart de matériel, équipement sportif et autres fournitures techniques et pédagogiques destinés pour l’organisation d’activités et rencontres nationales de jeunesse et de sport, évalué à 101 millions de dinars (ministère de la Jeunesse et des Sports), ainsi que des écarts dans les stocks de fournitures et autres produits consommables (ministère de l’Education nationale)». 

Extraits :

1-Contrairement à la règle de l’annualité budgétaire (…), les ordonnateurs ont procédé au paiement, sur les crédits de l’exercice 2010, des dépenses se rapportant aux exercices antérieurs, à l’exemple des ministères de l’Energie et des Mines (2,174 millions de dinars) et des Relations avec le Parlement (1,042 million de dinars) et au report du paiement des dépenses effectuées, en 2010, sur les exercices antérieurs, à l’instar du Premier ministère et du ministère de la Justice.

2-Au plan légal, les comptes spéciaux sont ouverts dans des cas exceptionnels, dans le but de réaliser des objectifs bien précis. Or, il a été observé, en pratique, une exagération dans l’ouverture de ces comptes, sans l’atteinte des résultats escomptés en l’absence d’un suivi régulier de ces derniers, de leur assainissement et de leur évaluation périodique au plan socioéconomique.

3-Le cadre de gestion du budget des charges communes s’avère de moins en moins maîtrisé, insuffisamment réglementé et plus permissif dans l’allocation des concours de l’Etat. S’agissant des conditions de son exécution, les travaux qu’effectue périodiquement la Cour des comptes sur ce crédit non ventilé de la loi de finances permettent de conclure à un manque de rigueur dans le respect des règles de droit budgétaire et de comptabilité publique.

4-L’importance des exonérations fiscales accordées aux investisseurs dans le cadre de l’ANDI, de l’Ansej et autres implique que des efforts supplémentaires soient consentis dans le suivi des projets retenus, ce qui a eu pour effet un manque à gagner au Trésor public. Il s’agit notamment du non-respect par certains promoteurs de leurs obligations ou engagements en raison de l’absence de contrôle des réalisations desdits projets d’investissement. Cette situation s’est aggravée par une défaillance dans la coordination des différents intervenants (douanes, impôts, domaines, Ansej et ANDI). Ce qui a amené certains investisseurs à détourner les projets de leur destination initiale et, dans certains cas, à la cession des équipements acquis dans ce cadre.

5-Les contrôles opérés par la Cour des comptes sur le budget d’équipement ont révélé des insuffisances et des lacunes entachant son exécution. La récurrence de cette lacune, notamment en matière d’infrastructures d’envergure, est pour l’essentiel à l’origine des réévaluations du programme d’équipement en cours de réalisation. Ce qui explique la mobilisation importante, par les lois de finances, de fonds destinés à prendre en charge les modifications intervenues sur les opérations d’investissement.

6-La fiscalité pétrolière gagnerait en performance si l’administration fiscale disposait d’une structure centrale pour le contrôle des flux des produits pétroliers (…). L’impôt sur le patrimoine ne représente qu’un seuil de 0,02% dans la structure des contributions fiscales directes, en dépit de l’importante évolution de la propriété privée.

Lyes Mechti


Nombre de lectures: 557 Views
Embed This

Commentaire



Laisser un commentaire

Laisser un commentaire

XHTML: You can use these html tags: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>