DzActiviste.info Publié le sam 4 Août 2012

LA REVISION CONSTITUTIONNELLE PROJETEE : Promesses, faits et perspectives.

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Belkhadem Abdelkader, diplômé de l’E.N.A.

Dans un article intitulé : « la commission de préparation de la révision de la constitution pas encore créée » publié dans le quotidien électronique T.S.A, dans son édition du 09 juillet 2012, un journaliste rappelle les propos du président de la République tenus lors du conseil des ministres du 02 mai 2011, il y a donc plus de 15 mois. Le président de la République déclarait, je reprends la citation : « s’agissant…de la préparation du projet de la révision de la constitution, une commission compétente sera désignée par mes soins pour prendre en charge cette mission ». En  me référent au texte intégrale du communiqué de la présidence de la République, j’ai  constaté d’abord que la révision constitutionnelle n’était pas le seul point inscrit à l’ordre du jour du conseil des ministres ;ensuite qu’il contenait, sur le sujet, beaucoup d’autres «informations  »en fait, des décisions déterminantes les unes explicites, les autres implicites contenues en filigrane .Enfin que la lecture attentive et critique du communiqué officiel dans son ensemble sur la question permettait de faire, pour le moins, deux conclusions hautement édifiantes.

Chapitre I : Commentaire du communiqué de la présidence de la république :

Il est à signaler de prime abord que la question de la révision constitutionnelle programmée est une chose assez sérieuse  voire déterminante pour l’avenir de notre cher pays pour que l’on en fasse l’économie du débat. Aussi, le présent commentaire, se veut une modeste contribution aux débats en cours ou attendus. En tant que tel, il est évident qu’il n’échappera pas au caractère hybride à cheval entre l’analyse académiqueplus ou moins objective et la réflexion politique forcément subjective. Dans ce cadre, l’examen des termes du communiqué en question appelle quelques remarques d’ordre formel et fondamental, impose quelques conclusions et inspire quelques propositions concrètes.

A/LES INFORMATIONS EXPLICITES :

Multiples et variées, elles sont infiniment plus importantes que celles, partielles, relevées par le journaliste. On en tire les enseignements hautement édifiants suivants :

1/La révision sera confiée à une commission compétente (sic) dont les membres seront désignés (cooptés).

 

Contrairement aux pratiques du passé qui faisaient qu’on ignorait qui se chargeait de la préparation du projet de la révision constitutionnelle décidée par le président de la République, cette fois ci, fait inédit, le communiqué parle de « commission compétente ». En effet, on y lit : « En troisième lieu, s’agissant plus précisément de la préparation du projet de révision de la Constitution, une commission compétente sera désignée par mes soins pour prendre en charge cette mission. . . ».

Bien qu’il n’en souffle mot quant à sa nature et sa composition, l’on constate, une sorte de divorce d’avec les sentiers battus que représentait « l’exécutif-constituant », maitre d’œuvre et d’ouvrage exclusif des lois fondamentales du pays. En revanche, force est de constater, avec amertume, le maintien et la persistance du reflexe éculé de la désignation et de la cooptation en dehors de tout critère de sélectionobjectif préalablement fixé. Ce faisant, on exclue irrémédiablement toute idée d’élection et, par voie de conséquence, renvoie au calendres grecques, l’espoir de voir concrétisée, réalisée la vieille et légitime  revendication d’une Assemblée constituante, sans cesse rappelée par bon nombres de partis politiques et «élites » intellectuelles.  C’est donc la pratique et le réflexe du fait accompli et de«l’habitude constitutionnelle » de l’octroi, légalisé et légitimé à postériori, par voie de référendum à caractère plébiscitaire qui se perpétue et se consacre « mode opératoire ».

2/Les personnalités et les partis politiques sont consultés mais non associés à l’œuvre.

A ce sujet, le communiqué est, on ne peut être, plus clair. On Y lit : « En quatrième lieu, à la lumière des vues et des propositions des partis et des personnalités nationales qui serontconsultés comme je viens de l’indiquer… Elle (commission) sera destinataire des propositions et suggestions des partis et des personnalités sur ce dossier ». Aussi, troisremarques, au moins, s’imposent: D’abord, on constate la persistance du reflexe de la cooptation dans le « choix » des « personnalités nationales » consultées .En fait qui est « personnalité nationale » et qui ne l’est pas ? Sur la base de quels critères tel est considéré « personnalité nationale » et tel autre non ? Ensuite, rien, absolument rien, ne garantit que leurs propositions et suggestions ou remarques soient prises enconsidération. D’ailleurs qui garantit  qu’il ne sera pas fait application du proverbe éculé de notre terroir qui dit : «  La femme consulte-la, mais ignore son avis » ce qui constitue le comble du mépris à leurs égard et révèle la nature machiavélique du pouvoir en place et son inconséquence caractérisée. Enfin, les personnalités nationales sont simplement consultées mais non associés.

 

3/ le choix de la procédure de révision retenu : l’exception remplace la règle.

 

La lecture du paragraphe suivant : «  Une fois son travail achevé, cette commission me présentera le projet de révision constitutionnelle élaboré, dont la mouture finale sera soumise au Parlement comme en dispose la Loi fondamentale », permet d’affirmer avec certitude que le président de la République a déjà opté, principalement, pour une procédure« maitrisable » qui écarte toute possible surprise(pour lui), procédure  prévue et consacrée dans l’article 176 de la constitution qui se caractérise par l’exclusion du peuple du processus de révision, ce qui  pourrait expliquer, à postériori, aujourd’hui, les résultats (prédits) des élections législatives du 10 mai 2012 qualifiées d’historiques par « Fakhamatouhou » lors de son fameux discours d’ARZEW les comparant au « premier novembre 1954 ».

Par ce choix délibéré et non innocent en faveur de l’article 176, le président de la République bouleverse et viole l’ordre constitutionnel et logique des choses tel que fixé par les constituants de 1989 et 1996.Ainsi,l’article 176 précède l’article 174 et la règle devient exception. Ce « choix » renseigne sur les intentions réelles du pouvoir et trahit l’inavoué. Par ailleurs, le régime, machiavéliste, qu’il est, ne laisse rien au hasard et s’aménage, par mesure de précaution, une procédure accessoire, une procédure de rechange.

En effet, le communiqué prévoit : « En outre, si (condition) le projet de révision constitutionnelle se révèle profond, le peuple devra, après le Parlement, en disposer en toute souveraineté, par la voie d’un référendum transparent. ».A ce titre, l’on est fondé de nous poser des questions dont :

a/ Qui est habilité à se prononcer sur la «  profondeur » du projet de révision constitutionnelle » ? Par qui ? En vertu de quoi ? On n’en sait rien. Ni la constitution ni, encore moins, le communiqué présidentiel n’en donne des réponses. Toutefois, sur la base des pratiques consacrées du pouvoir, on peut conclure et affirmer, sans nul risque d’erreur, que le P.R  s’arrogera cette « attribution/compétence » en vertu de son refus d’être un ¾ de président pour devenir, aujourd’hui, un président et ¼ de président.

b/Là encore apparait et revient la manœuvre de la gestion du temps en fonction de l’évolution des circonstances. En effet, en cas de refus ou contestations de la part des partis politique ou classe politique ou élites ou ,encore de pressions extérieures ,le P.R peut toujours, recourir à la solution de rechange qu’il s’est aménagée, la procédure prévue à l’article 174 qui dispose :«  La révision constitutionnelle est décidée àl’initiative du Président de la République.
Elle est votée en termes identiques par l’Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation dans les mêmes conditions qu’un texte législatif.
Elle est soumise par référendum à l’approbation du peuple dans les cinquante (50) jours qui suivent son adoption.
La révision constitutionnelle, approuvée par le peuple, est promulguée par le Président de la République ».

Dans cette dernière hypothèse, il aura « opté », pour une procédure de révision constitutionnelle « inédite », procédure que j’avais proposée et qualifiée, dans le cadre chapitre réservé aux « procédés extraordinaires », de  « PROCEDE BONIFIEE » de l’article 174 de la constitution dans une précédente contribution intitulée «  la révision constitutionnelle : la procédure en question », contribution publiée dans le quotidien national « E-WATAN » des 30 septembre et premier novembre 2000. La « particularité »du choix du P.R de ce « procédé » se manifeste à travers l’exclusion, du moins , formelle de ce que j’ai appelé« l’exécutif-constituant » de « la préparation du projet de révision de la constitution »,confiée, pour la première fois, dans l’histoire constitutionnelle algérienne à une « commission compétente » alors que toutes les constitutions algériennes, sans exception, ont été l’œuvre déclarée ou non, du gouvernement.

 

4/Exceptions ou lignes rouges :

Elles figurent explicitement dans les paragraphes suivants du communiqué :

« En premier lieu, je réaffirme que les réformes politiques seront profondes, dans le respect des principes fondamentaux et des composantes de l’identité nationale que sont l’Islam, l’Arabité et l’Amazighité énoncés par la Constitution en vigueur. »

 

« Par ailleurs, en son article 178, la Constitution dispose que nulle révision constitutionnelle ne saurait porter sur le caractère républicain de l’Etat, l’ordre démocratique basé sur le multipartisme, l’Islam religion de l’Etat, l’arabe langue nationale et officielle, les libertés fondamentales et les droits de l’homme et du citoyen, l’intégrité et l’unité du territoire national, ainsi que l’emblème national et l’hymne national en tant que symboles de la Révolution et de la République. »

« Je m’engage à respecter les contours qui seront délimités à ces réformes, pour autant qu’ils respectent les constantes nationales déjà mises à l’abri de tout changement par la Constitution en vigueur, et que ces mêmes contours soient fidèles à la volonté du peuple qui a exclu de la vie politique les tenants de la violence. »

Si les exceptions communément appelées en droit constitutionnel les« immutabilités », exceptions prévues et consacrées par la constitution elle-même dans son article 178 constituent déjà une violation du principe de la souveraineté populaire totale et entière attribut du peuple titulaire et détenteur unique et exclusif du pouvoir constituant en vertu des dispositions des articles les articles 6 et 7 de la constitution, quid, à fortiori, des autres lignes rouges fixées et décidées unilatéralement et arbitrairement par le président de la République. Les unes telles le respect « des constantes nationales » souffrent l’imprécision et l’ambiguïté. En effet, c’est quoi les constantes nationales ? Qui est habilité à les définir et les fixer ? Comment ? Sur quelles bases ? La pratique pernicieuse, insidieuse et éhontée du « régionalisme » constitue-t-elle une constante nationale ?

Les autres telle la condition de rester fidèle à «….à la volonté du peuple qui a exclu de la vie politique les tenants de la violence » sentent l’exclusion et l’ostracisme qui frappe certains de nos concitoyens presque nommément désignés. En effet, loin de me constituer avocat de qui -que -ce soit, ou auteur d’un quelconque plaidoyer à son profit, je constate en algérien que l’exclusion en question a étédécidée dans le cadre d’une  d’un « subterfuge » basé sur ce qui s’apparente à une « vente concomitante » réalisée à la faveur du référendum sur la réconciliation nationale organisé en 2005. Si réellement le peuple algérien est le titulaire exclusive de la souveraine et détenteur unique et exclusif du « pouvoir constituant », alors qui empêche le pouvoir en place d’organiser sur le sujet un référendum libre, clair et précis? La réponse, je la donne moi qui ne suis ni intégriste ni extrémiste ni régionaliste, qui n’a jamais, au grand jamais caché son appartenance au P/F.L.N uniquement par fidélité aux sacrifices de mon père, leChahid Ramdhane que je n’ai pas eu la « chance et le plaisir » » d’appeler « Papa » comme tout enfant. Sur ces points, je défis quiconque, y compris le « fameux » D.R.S, de m’apporter la contradiction. Cetteréponse  est : La peur du désaveu populaire. Le pouvoir « tutéliste », paternaliste, totalitaire, rentier, stérile et pourri qui gouverne l’Algérie, sans partage, et qui ne veut à aucun « prix » lâcher prise tant la rente est « colossale » et le « plaisir » de  commander « enivrant » et « aveuglant » a peur du désaveu populaire. Et, c’est là précisément où niche, la menace sérieuse et réelle qui  guette l’Algérie dans sa stabilité, sa sécurité, son intégrité territoriale, sa cohésion sociale ; en somme dans son avenir en tant que nation unie, forte, prospère et respectée par les autres nations.

Par ailleurs, lorsqu’on y lit : « ….respect des principes fondamentaux et des composantes de l’identité nationale… », On est en droit de nous demander qui menace les « principes fondamentaux » ? Que recouvrent-t-ils ? Qui menace les composantes de l’identité nationale ? Le M.A.K ? Les partis politiques ? Qui menace «  l’ordre démocratique basé sur le multipartisme » (sic !) ou encorele « caractère républicain de l’État (resic!) ? Les partis politiques ? Le peuple ? La « main extérieure qui complote » contre les « acquis » du peuple ? Qui menace les « libertés fondamentales et les droits de l’Homme et du citoyen (sic !) » ? Si ce n’est ceux qui nous dirigent « illégitimement » contre notre volonté librement et démocratiquement exprimée, ceux qui truquent les élections et faussent leurs résultats au nom des fallacieux «intérêts supérieurs du pays ». D’ailleurs, l’islam en tant religion de l’Etat n’a jamais été remis en cause par qui-que -ce soit. Contrairement à certains Etats de la région, la « chariâ », n’a jamais étérevendiquée par le peuple source de la législation dans le pays !

Dans ce contexte, il aurait pu, pour atteindre ses « objectifs » démocratiquement, faire appel au dernier alinéa de l’article 7 sus visé et organiser un référendum sur ces exceptions ou lignes rouges, par lui, désirées et décidées, s’il est convaincu qu’elles servent les « I.S.P » dont il détient avec des officines secrètes le monopole de la définition et de la …défense !

A la lumière de ce qui précède, il apparait clairement que le P.R fait peu cas du respect pour la constitution qu’il viole sans cesse et sans vergogne, en vertu de je- ne- sais- quoi.

 

5/ Les contradictions et les inconséquences :

Il est de notoriété publique que le pouvoir en place est passé maître dans l’art de dire, dans un même discours, des « choses » et leur contraire et, plus grave encore, de faire leur contraire au moment de l’application. C’est là un fait avéré. En effet, comment peut-t-on expliquer l’affirmation et la réaffirmation solennelles que les réformes seront « profondes » («  En premier lieu, je réaffirme que les réformes politiques seront profondes… »   Et, au temps, tracer des « contours », des limites et lignes rouges ? Comment expliquer l’affirmation que la souveraineté appartient et revient au peuple (« Il reviendra donc à notre peuple de mener lui-même, souverainement et sereinement, ses réformes profondes… »), Et, au même temps, fixer des limites à son expression et à son exercice ?

B/LES INFORMATIONS IMPLICITES :

Au nombre de deux, elles sont contenues en filigrane s’apparentant à une grande supercherie  trahissant des desseins inavoués présentés sous le « générique » de « réformes politiques », sous forme de quelqueslois organiques visant « l’approfondissement » de la démocratie en Algérie, réformes annoncées et qualifiées de « profondes » devant être « parachevées par la promulgation d’une nouvelle constitution ».

1/ L’élaboration du texte dans l’opacité :

Le projet de révision constitutionnelle sera élaboré, comme par le passé et comme d’habitude dans l’opacité totale, sans que soient rendus publics, les « débats et travaux » de la « commission- constituante ».Cette « façon » de faire prive, entre autres, les chercheurs de documents et archives utiles à leurs travaux, ce qui rend, le cas échéant, l’interprétation des dispositions constitutionnelles, ésotériques forcément,ardue. Dans ce chapitre, même le conseil constitutionnel, dans sa configuration actuel, ne pourra qu’ « adhérer »,qu’épouser les interprétations décidées ou suggérées par l’exécutif omnipotent que personnifie, présentement, le P.R.

 

2/ Une manœuvre dilatoire :

 

Il est à noter que la fixation de la date de promulgation du texte de création de la commission sus évoquée, un décret présidentiel, sans nul doute, est laissée, sans balise temporelle, à l’appréciation « personnelle » du P.R qui ne se privera pas, sans nul doute, d’en faire un autre «moyen/ artifice » de « gestion » de temps comme développé ci-dessous.

 

CHAPITRE II : DES CONCLUSIONS ET LECONS

Compte tenu des développements que ci-dessus, deux importantes conclusions complémentaires, au moins, se dégagent et  s’imposent :

1/L’absence manifeste d’une volonté politique sincère d’aller à une révision constitutionnelle démocratique globale et profonde :

Dans ce cadre, faut-t-il rappeler et souligner que, déjà, dans son programme électoral de 1999, le P.R, parlait de la révision constitutionnelle en utilisant, certes, le conditionnel. On y lit : « Les règles de d’organisation et fonctionnement des pouvoirs publics ont fait l’objet d’une révision constitutionnelle en 1996. De nouveaux aménagements pourraient être introduits en vue de renforcer le caractère démocratique (sic) du système institutionnel et la fluidité de son fonctionnement… ».J’ai, personnellement, cru (naïvement, c’est prouvé aujourd’hui) y lire en filigrane une  révision  constitutionnelle profonde et globale, à la faveur de laquelle, pour le moins, sera supprimé le bicamérisme (voir à ce sujet l’article intitulé : « Conseils de la nation et l’Etat: Pourquoi ? » Que m’a publié « EL-WATAN » dans ses éditions des 11,12 et 13 novembre1997). Grande fût la désillusion, c’était compter, sans le machiavélisme des tenants du régime ; c’était méconnaitre la nature totalitaire du pouvoir en place et du deal qu’il aurait conclu avec le futur locataire d’El-Mouradia .La promesse du « candidat du consensus » et l’espoir qu’elle avait suscités alors sont restés, hélas, sans suite jusqu’à ce jour, soit 13 longues années après, exception faite de la révision , pardon la « régression » constitutionnelle du 10 novembre 2008 par laquelle il s’est ouvert et offert un troisième mandat(un de trop !) consacrant, ce faisant, le lit du pouvoir personnel au détriment de l’alternance politique, formelle soit-elle.

Par ailleurs, le rappel succinct des faits que ci-dessus, est loin d’être exhaustif car n’y sont pas mentionnées, volontairement, les multiples déclarations et promesses non tenues du P.R sur le sujet à différentes occasions solennelles. Aussi, est-t-il nécessaire de souligner, dans ce contexte, que sans une volonté politique réelle, franche et sincère de procéder à une révision constitutionnelle sérieuse, quelles que soient la pertinence et l’efficacité des propositions de modification présentées par les uns et les autres, elles resteront des propositions sans suite, sans traduction concrète. Sur ce registre précisément,Contrairement à la profession de foi du P.R évoquée ci-dessus, rien ne laisse présager ou entrevoir l’existence d’une telle volonté, bien au contraire, tout semble prouver son absence manifeste. Deux indices, au moins, corroborent ce constat, cet état de choses.

a) L e premier indice, de loin, le plus sérieux, demeure le refus tant obstiné qu’injustifié de recourir  à une assemblée constituante comme l’a fait la Tunisie et s’apprête à le faire l’Égypte. Les motifs/arguments  invoqués en appui à ce refus telle la remise en cause des « acquis » du pays ne résistent pas à l’analyse objective tant ils sont fallacieux voire insidieux/pernicieux et trahissent les mobiles et desseins réels des défenseurs et bénéficiaires du statu quo voire de la régression en comparaison avec l’évolution constitutionnelle et institutionnelle qui se déroule actuellement dans le monde arabe depuis l’avènement de ce qu’on appelle communément et, à juste titre ,le printemps arabe.

 

b) Le deuxième indice, tout aussi sérieux que le premier, est illustré parfaitement et concrètement par l’expression «  mettre « la charrue devant les bœufs ».

« En quatrième lieu…, le Gouvernement aura la responsabilité de préparer les projets de lois découlant du programme de réformes politiques. Pour rappel, il s’agira d’abord des trois lois organiques relatives respectivement, au régime électoral, aux partis politiques et à la place des femmes dans les assemblées élues…. ».

 

En effet, promulguer dans la précipitation, sans nécessité aucune, quelques lois organiques qualifiées injustement et fallacieusement de « réformes politiques », tout ayant programmé et annoncé en début d’année 2011 une révision constitutionnelle, sans le moindre égard au risque fort probable de les voir déclarées, en totalité ou en partie, inconstitutionnelles. Même les échéances de cette révision annoncée en grandes pompes pour cet automne puis reportée pour la fin d’année, risquent, fort probablement, de ne pas être respectées par « fakhamatou », toujours par « désir » de gain du temps (gaspillage ?). Par voie deconséquence, son report à l’année prochaine, sauf impératifs ou évolutions imprévues, n’est aucunement exclu. Cette démarche délibérée et intéressée trahit, une fois encore, les desseins réels du pouvoir et prouve, si besoin est, son inconséquence et son machiavélisme.

S’agissant de ces fameuses lois organiques, susmentionnées, annoncées base du « programme de réformes  politiques » en grandes pompes, tout le monde est désormais édifié quant à leur caractère et teneur « démocratique » tant, elles sont, aujourd’hui, connues et reconnues comme régressives et pour cause…la composante actuelle de l’A.P.N. Pour ce qui est de la révision constitutionnelle, le sort qui l’attendn’en pourra qu’être le même. On peut, dès à présent, deviner son caractère « démocratique » au sens que lui attribue le pouvoir dont la volonté est désormais connue comme l’atteste et le prouve les remarques qui suivent :

2/ La volonté de « gestion » intéressée du temps.

Outre les manœuvres de « gestion » du temps sus évoquées, l’imprécision entourant la date de la révision constitutionnelle, constitue un autre artifice de « gain» temps qui vient enrichir la panoplie de l’ingéniosité de nos dirigeants mais qui trahit leurs projets. En effet, on lit dans le communiqué : « Concernant le projet de révision de la Constitution, j’entends le soumettre au Parlement après les prochaines élections législatives…. ». Cela veut dire simplement durant la prochaine législature. Or, comme la législature, en vertu des dispositions expresses et explicites de l’article118 de la constitution est de 5 ans, on conclut aisément que le projet peut être soumis à l’instance législative durant d’automne prochain de 2012 comme il peut l’être durant la première session de l’année 2014, ultime session précédent l’élection présidentielle « normale ».  En effet, le président de la République aurait pu préciser : « la première session du parlement prochain ». Si le P.R est réellement animé d’une volontépolitique sincère, il peut, dès à présent fixer la date de révision constitutionnelle en convoquant le parlement en session extraordinaire comme le prévoit et l’autorise, à son profit, les dispositions explicites du 3ième alinéa de l’article 118 de la constitution en vigueur En ne fixant pas délibérément avec précision la date de la révision, LE P.R se donne visiblement et manifestement un moyen de « gérer » le temps en fonction de l’évolution interne et externe des circonstances et, surtout, au gré des intérêts étroits du système et de ses « chefs ». Cette volonté manifeste de gestion (lire: perte) éhontée et malhonnête du temps  par le président de la république via des manœuvres dilatoires tant grossières que mesquines n’échappant même pas au profane, est traduite successivement par la commission dite BENSALAH, le carnaval/show du C.N.E.S, lesélections législatives du 10 mai 2012.

A tous ces « artifices » vient s’ajouter le « plaisir » que s’offre le P.R en se donnant le temps pour nommer un premier ministre comme de coutume, l’obligation n’étant pas prévue et consacrée par la loi fondamentaleen vigueur. Cette « gestion du temps » est en réalité motivée par un calcul sournois de « longévité » dans la fonction présidentielle et par le désir et le secret espoir de parachèvement du mandat présidentiel en cours sans « hiatus » avec la représentation nationale voulue et programmée docile. Les résultats prévisibles, somme toute, des dernières élections législatives expliquent, si besoin est la « chose ». Le narcissisme de « Fakhatouhou » étant avéré, le désir du « palmarès » de la « longévité » dans la fonction présidentielle en Algérie n’en est pas étranger à cette même « chose »

A quelque chose malheur est bon dit le proverbe ;aussi, il est souhaitable que cette «  perte » de temps soit mise à profit justement pour méditer, analyser et, pourquoi pas, s’inspirer des débats et travaux en cours sur la question dans les pays arabes voisins, la Tunisie, l’Égypte et la Libye.

 

Ces deux conclusions  conjuguées aux autres remarques ci-dessus développées rejoignent et confirment ce que le professeur BENCHEIKH MADJID qualifie, à juste titre, de « perversions des promesses constitutionnelles dans les pratiques du système politique algérien ».

Enfin, Il est noter que ces données et faits sont susceptibles de décourager, le plus tenace et le plus optimiste des « intellectuels » s’intéressant  à la chose politique en général et aux questions constitutionnelles en particulier de contribuer aux débats présents ou futurs portant sur ce sujet d’importance capitale, on ne le répètera pas jamais assez.

Cependant, c’est par esprit  de  défi  au « A quoi bon ? » et par engagement en faveur du retour effectif  à la souveraineté populaire que sont présentées les quelques propositions juridiques qui suivent. C’estaussi dans ce même esprit et espoir que s’inscrit et doit être comprise la présente contribution aux débats, contribution voulue concrète.

 

CHAPITRE III : PROPOSITIONS SOUS FORME DE DISPOSITIONS CONCRETES :

Par souci de clarté l’on doit, d’emblée rappeler quelques évidences d’ordre général jugées nécessaires voire fondamentales à la compréhension de la « question » récurrente de la révision constitutionnelle dans notre pays et de l’esprit qui anime et sous-tend les propositions qui vont suivre.

1/La rédaction d’une constitution en tant que « contrat social » est une affaire de tous notamment de techniciens et spécialistes du droit et des autres disciplines en raison des subtilités juridiques et des exigences politiques, économiques, sociales et culturelles qu’elle réclame. Aussi, les propositions, sous forme de dispositions juridiques, que ci-dessous, ont été pensées et rédigées dans la perspective et l’espoir de les voir intégrées en complément aux dispositions de la constitution du 23 février 1989 prise comme référence après, évidemment et nécessairement, un travail de mise en cohérence de l’ensemble, de « mise àniveau », suis-je tenté de dire par « influences » professionnelles.

 

2/les propositions qui suivent, à l’instar d’ailleurs, de celles faites par le passé ou à faire dans le futur, par d’autres concitoyens ne seront jamais, par réflexe de tutelle, comme à l’accoutumée, prises en considération et donc consacrées dans la loi fondamentale du pays. Donc, c’est sans illusion aucune, qu’elles ont été formulées.

Par ailleurs, même si elles venaient à être retenues et  consacrées juridiquement, les expériences précédentes attestent et prouvent, si besoin est, que leur application et leur respect effectifs ne sont nullement acquis ou garantis; tant est de notoriété le mépris total qu’ont toujours affiché, sous forme de violations  constitutionnelles «  incestueuses », les tenants du pouvoir en place à l’égard de la constitution en particulier et de la légalité en général. Cependant, leur mérite reste leur existence et leur présentation publique.

 

3/ Fruits de l’observation des pratiques malhonnêtes du Pouvoir ces propositions sont présentées sous forme de  dispositions constitutionnelles nouvelles ou modificatives. Elles traitent limitativement et sélectivement  de certains «  points » précis jugés, à l’aune de l’expérience, prioritaires et dignes d’intérêt dans l’esprit sus évoqué.

 

Elles ambitionnent fondamentalement la réalisation d’un certain nombre d’objectifs nobles dont :

 

a) La réorganisation des pouvoirs  dans le sens de la séparation, de l’équilibre  et de la  collaboration efficace des pouvoirs  basée sur contrôle mutuel lui-même basé sur l’existence de moyens d’action réciproque.

 

 

 

 

b) Combler quelques lacunes, insuffisances, imprécisions ou ambiguïtés souvent intentionnelles qui entachent la constitution en vigueur notamment celles relevées dans mon article relatif aux procédures de révision constitutionnelle sus cité…

 

c) la suppression du hiatus entre prérogatives présidentielles excessives et « irresponsabilité /impunité » du président de la République qui caractérise, présentement, la loi fondamentale du pays.

 

 

d) La imitation, à la portion congrue, de l’IRRESPONSABILITE, L’IMPUNITE et L’EGEMONIE du chef de l’État sur les autres » institutions », situation consacrée, malheureusement, dans toutes les constitutions algériennes  principalement l’actuelle qui institue « une monarchie républicaine » caractérisée par le pouvoir personnel.

 

En somme, la finalité de cette initiative combinant théorie et pratique est  la participation modeste aux débats visant l’enrichissement  du « projet » de révision constitutionnelle attendu. Elle s’inscrit dans le sens de la recherche d’une plus grande démocratisation du régime fondé sur un État de droit, un État de citoyenneté, un État d’institutions élues démocratiquement en opposition à l’État des «  clans » et des « personnes » par surcroit, faillibles et mortelles pas toujours au dessus de tout soupçon.

 

Concrètement, il s’agit, d’une  part de  consacrer clairement et  franchement certains principes et concepts  et d’autre part, de rendre certains organes ou institutions  efficaces par « autonomisation » vis-à-vis d’un exécutif omnipotent et « monocéphale » en réalité.

 

 

 

A/ DISPOSITIONS NOUVELLES :

 

1/Institution de nouveaux organes

 

Article xxx : Il est institué un haut conseil d’État  chargé de définir les intérêts supérieurs de la Nation. Le haut  conseil d’État est composé de tous les anciens présidents de la République, de tous  les anciens présidents des instances législatives, de tous les anciens présidents du conseil constitutionnel et de tous les anciens chefs de gouvernements ou premiers ministres .Il jouit de l’autonomie organique et financière.

 

Le haut conseil élit son président parmi ses membres. Il se réunit à la demande du président de la République ou du chef de l’État, le cas échéant, à la demande de son président ou à la demande des deux tiers de ses membres. Les décisions, délibérations du haut conseil sont prises à la majorité absolue de ses membres présents et ne sont susceptibles d’aucune voie de recours. Les autres modalités d’organisation et de fonctionnement du haut conseil d’État sont précisées par une loi organique.

 

Article xxx : Il est institué une commission nationale indépendante chargée  exclusivement d’organiser les consultations électorales.  La commission jouit de l’autonomie organique et financière. Elle élit en son sein son président. La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la commission  sont déterminés par une loi organique

N.B : Dans ce cas, les attributions du conseil constitutionnel en matière électorale disparaitront.

 

Article xxx : Il est institué un haut conseil des nouvelles technologies de l’information, de la communication et de l’audio-visuel. Le haut conseil jouit de l’autonomie organique et financière. Il élit en son sein sonprésident. Le champ de l’audio visuel est ouvert à l’initiative privée et est garantie par une loi organique non restrictive qui fixe la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement du haut conseil.

 

 

Article xxx : Il est institué un conseil national économique et social. Il jouit de l’autonomie organique et financière. Le conseil national économique et social élit, à bulletins secrets, son président parmi ses membres.Une loi organique fixe la composition, l’organisation,  les attributions et le fonctionnement du haut conseil.

 

2/dispositions modificatives

 

a /-La limitation des mandats.

 

L’objectif de la limitation des mandats tant du point de vue du  nombre que de la durée est  de rendre effectif le concept d’alternance au pouvoir, d‘accélérer de l’apprentissage de la démocratie et de favoriser le renouvellement des élites politiques.

 

Article xxx : Le président de la République est élu au suffrage universel, direct et secret.

 

Le mandat présidentiel est de quatre ans et est renouvelable une seule fois.

L’élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Les autres modalités de l’élection présidentielle sont fixées par la loi organique.

 

Article xxx. – L’Assemblée populaire nationale est élue pour un mandat d’une durée de quarte ans.

Le mandat de membre de l’assemblée populaire nationale est renouvelable une seule fois. Le président de l’assemblée populaire nationale ainsi que son bureau sont élus à bulletins secrets. Il en est de même pour les commissions spécialisées.

Les autres modalités de l’élection du président de l’assemblée populaire nationale et de ses membres sont fixées par la loi organique.

 

b /-Les principes et concepts :

 

Consécration du principe de la souveraineté populaire.

 

Article xxx : Le peuple est la source unique de tout pouvoir.

La souveraineté nationale appartient exclusivement au peuple.

 

Article xxx : Le pouvoir constituant appartient exclusivement au peuple. Il s’exprime à travers une assemblée nationale constituante élue au suffrage universel direct et secret. La loi organique relative au régime électoral définit les modalités  et conditions d’élection  de cette assemblée constituante.

Le peuple exerce sa souveraineté par l’intermédiaire des institutions démocratiques  qu’il se donne.

Le peuple l’exerce par voie de référendum et par l’intermédiaire de ses représentants élus.

Le Président de la République peut directement recourir à l’expression de la volonté du peuple  sur les questions d’intérêt national après avis du haut conseil d’État chargé de la définition des intérêts supérieurs de la nation.

 

c/-La neutralité et l’impartialité de l’administration et des commis de l’État.

 

Article xxx : L’impartialité de l’administration  et la neutralité de ses agents sont  garanties par la loi.

L’État assure aux walis et aux autres autorités déconcentrées des statuts garantissant leur neutralité et les soustrayant de toute forme de pression. .

 

d/- Clarification et répartition des attributions du pouvoir exécutif bicéphale :

 

 

*Les attributions du président de la République :

 

Article xxx. – Le président de la République prête serment  en posant publiquement, franchement et visiblement sa main droite sur le  saint Coran devant l’assemblée populaire nationale et en présence de toutes les hautes instances de la nation, dans la semaine qui suit son élection.

Il entre en fonction aussitôt après sa prestation de serment.

 

Article xxx :- Le président de la République  doit adresser annuellement un message sur l’état de la nation à l’Assemblée populaire nationale. .

 

Article xxx :- Outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d’autres dispositions de la Constitution, le président de la République jouit des pouvoirs et prérogatives suivants :

2         Il est le Chef Suprême de toutes les Forces Armées de la République dont il garantit le professionnalisme.

2 – Il est responsable de la défense nationale ;

3 – Il arrête et conduit la politique extérieure de la Nation ;

4 – Il préside le Conseil des ministres ;

5 – Il nomme le chef du gouvernement au sein de la majorité parlementaire ou, le cas échéant, au sein de la coalition parlementaire majoritaire. Il peut mettre fin à ses fonctions.

6 – Il signe les décrets présidentiels ;

7 – Il pourvoit aux emplois civils et militaires de l’État .Une loi organique définit et fixe les attributions du président de la République et du chef du gouvernement en matière de pouvoir de nomination.

 

7bis-La fonction de président de la République est incompatible avec toute fonction ministérielle.

8 – Il dispose du droit de grâce, du droit de remise ou de commutation de peine ;

9 – Il peut, sur toute question d’importance nationale, saisir le peuple par voie de référendum après avis  du haut conseil d’État chargé de la définition des intérêts supérieurs de la nation visé à l’article xxx ci-dessus.

9bis- Tout référendum  à caractère plébiscitaire est proscrit.

10 – Il nomme et rappelle les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires de la République à l’étranger. Il reçoit les lettres de créance ou de rappel des représentants diplomatiques étrangers ;

11 – Il conclut et ratifie les traités internationaux ;

12 – Il décerne les décorations, distinctions et titres honorifiques d’État.

 

*Les attributions du chef du gouvernement:

 

Article xxx :- Le chef du gouvernement présente les membres du gouvernement qu’il a choisis au président de la République qui les nomme.

Le chef du gouvernement nomme les walis, les responsables des services déconcentrés et les chefs de daïra.

Le chef du gouvernement arrête son programme qu’il présente en Conseil des ministres.

 

Article xxx :- Le chef du gouvernement soumet son programme à l’approbation de l’Assemblée populaire nationale.

Celle-ci ouvre, à cet effet, un débat général. Le chef du gouvernement peut adapter son programme à la lumière de ce débat.

 

Article xxx :- En cas de non-approbation de son programme par l’Assemblée populaire nationale, le chef du gouvernement présente la démission de son gouvernement au président de la République.

Celui-ci nomme à nouveau un chef de gouvernement selon les mêmes modalités.

 

Article xxx :- Si l’approbation de l’Assemblée populaire nationale n’est de nouveau pas obtenue, l’assemblée populaire nationale est dissoute de plein droit.

De nouvelles élections législatives ont lieu dans un délai maximal de trois mois.

 

Article xxx :- Le gouvernement présente annuellement à l’Assemblée populaire nationale une déclaration de politique générale.

La déclaration de politique générale donne lieu à débat sur l’action du gouvernement. Ce débat peut s’achever par une résolution ou donner lieu au dépôt d’une motion de censure, conformément aux dispositions des articles sss ; ddd et fff ci-dessous. Le chef du gouvernement peut demander un vote de confiance.

 

Article xxx :- Outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d’autres dispositions de la Constitution, le chef du gouvernement exerce les attributions suivantes :

1- Il répartit les attributions entre les membres du gouvernement dans le respect des dispositions constitutionnelles

2 – Il préside le Conseil du gouvernement ;

3 – Il veille à l’exécution des lois et règlements ;

4 – Il signe les décrets exécutifs ;

5 – Il nomme aux emplois de l’État, sans préjudice des dispositions de l’article xxx

 

Article xxx : – Le chef du gouvernement peut présenter au président de la République la démission de son gouvernement.

 

e/Le pouvoir législatif

 

Article xxx :- Le pouvoir législatif est exercé par une assemblée unique dénommée Assemblée populaire nationale.

Elle élabore et vote la loi souverainement.

 

Article xxx : L’A.P.N peut décider l’organisation d’une élection présidentielle anticipée par le vote des trois quarts de ses membres. L’élection présidentielle est organisée dans les deux mois qui suivent le vote des députés.

 

Article xxx :- La législature débute de plein droit le dixième jour suivant la date  de proclamation des résultats de l’élection de l’assemblée populaire nationale par la commission nationale indépendante visée à l’article xxx que ci-dessus.

L’Assemblée populaire nationale procède à l’élection, à bulletins secrets, de son bureau et à la constitution de ses commissions.

 

Article xxx : A la demande du président de la République, ou du président de l’Assemblée populaire nationale, celle-ci peut ouvrir un débat de politique étrangère.

Ce débat peut s’achever, le cas échéant, par une résolution de l’Assemblée populaire nationale qui sera communiquée par son président au président de la République. Les trois quart des membres de l’assemblée nationale populaire peuvent  décider  l’organisation d’une élection présidentielle anticipée qui aura lieux dans les  deux mois qui suivent cette décision

 

 

 

f/Le pouvoir judiciaire

 

Article xxx :- Le pouvoir judiciaire est indépendant, et est constitué des juridictions de droit commun et des juridictions administratives.

 

Article xxx : – La Cour suprême constitue l’organe régulateur de l’activité des cours et tribunaux.

 

Article xxx : Le  conseil d’État constitue l’organe régulateur de l’activité des juridictions administratives.
Article xxx :-La Cour Suprême et le Conseil d’État assurent l’unification de la jurisprudence à travers le pays et veillent au respect de la loi.

 

Article xxx : Il est institué un Tribunal des Conflits pour le règlement des conflits de compétence entre la Cour Suprême et le Conseil d’État.

 

Article xxx :- L’organisation, le fonctionnement et les  attributions de la Cour Suprême, du Conseil d’État et du Tribunal des conflits, sont fixés par une loi organique.

 

–  Article xxx :- Le Conseil supérieur de la magistrature est composé paritairement de magistrats des juridictions de droit commun et des juridictions administratives démocratiquement élus par leurs pairs. Le conseil supérieur de la magistrature élit en son sein son président. Il siège annuellement à l’initiative du président de la République.

 

 

Article xxx :- Le Conseil supérieur de la magistrature décide dans les conditions que la loi détermine, des nominations, des mutations et du déroulement de la carrière des magistrats. Il veille au respect des dispositions du statut de la magistrature et au contrôle de la discipline des magistrats, sous la présidence alternée du premier président de la Cour suprême et du président du conseil d’État.

 

Article xxx :- Le Conseil supérieur de la magistrature émet un avis consultatif préalable à l’exercice du droit de grâce par le président de la République.

 

Article xxx :- Les autres attributions du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que les règles de son organisation et fonctionnement sont fixés par la loi organique.

 

Art.xxx : – Il est institué dans l’année qui suit la promulgation de la constitution une Haute Cour de l’État pour connaître des actes pouvant être qualifiés de haute trahison du Président de la République, des crimes et délits du chef du gouvernement, commis dans l’exercice de leur fonction.
La composition, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Cour de l’État, ainsi que les procédures applicables, sont fixés par une loi organique.

 

g/Dispositions en matière budgétaires et financières.

 

Article xxx :-Le projet de loi de finances est adopté dans les soixante jours qui suivent son dépôt sur le bureau de l’Assemblée populaire nationale. Si le vote de la loi n’intervient pas à l’issue ce délai, le gouvernement remet, dans la semaine qui s’en suit, sa démission au président de la République qui doit  nommer  un nouveau chef  gouvernement.

 

 

 

 

 

 

h/des institutions de contrôle :

 

Article xxx. – Le Conseil constitutionnel est composé de douze membres, dont deux désignés par le président de la République, deux  par le chef du gouvernement, deux élus  par les magistrats de la cour suprême, deux élus  par les magistrats du  conseil d’État et quatre  élus par les députés.

Aussitôt élus ou désignés, ils cessent tout autre mandat, fonction, charge ou mission. Les membres du Conseil constitutionnel remplissent un mandat unique de six ans et sont renouvelés par moitié tous les trois ans.

Le président du Conseil constitutionnel est élu par ses pairs pour un mandat unique de six ans.

Le conseil constitutionnel jouit de l’autonomie organique et financière.

 

Article xxx. – Le Conseil constitutionnel peut être  saisi par le président de la République, le président de l’Assemblée populaire nationale, par vingt députés au moins et, par voie d’exception, par tout citoyen qui en a intérêt.

 

i/les institutions consultatives:

 

Art. xxx – Il est institué un Haut Conseil de Sécurité présidé par le Président de la République.
Cet organe est chargé de donner à celui-ci des avis conformes sur toutes les questions relatives à la sécurité nationale.
La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de Sécurité, sont fixés par une loi organique.

 

j/De la révision constitutionnelle.

 

Article xxx: L’initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment au président de la République et à l’assemblée populaire nationale.

 

Article xxx. –  Le projet  ou la proposition de révision constitutionnelle  est votée par l’Assemblée populaire nationale, soumise par référendum à l’approbation du peuple et promulguée par le président de la République.

 

Article xxx :- Toute révision constitutionnelle ne peut porter atteinte

1 – au caractère républicain de l’État;
2 – à l’ordre démocratique, basé sur le multipartisme;
3 – à l’Islam, en tant que religion de l’État;
4 – à l’Arabe, comme langue nationale et officielle;
5 – aux libertés fondamentales, aux droits de l’homme et du citoyen;
6 – à l’intégrité et à l’unité du territoire national.
7 – à l’emblème national et à l’hymne national en tant que symboles de la Révolution et de la République.

8- à la limitation du mandat du président de la République, des députés et des membres du conseil constitutionnel  telle que  consacrée, respectivement, dans les articles X, Y et Z.

 

Article xxx: Le projet de révision constitutionnelle  voté dans les mêmes conditions qu’une loi organique est soumis, dans le mois qui suit son vote, à référendum populaire .Approuvé par la majorité  absolue du peuple, le texte portant révision constitutionnelle est promulgué par le président de le République dans les dix jours qui suivent son approbation. Le projet non voté ou  rejeté par les députés emporte la démission du président de la République et l’organisation d’une élection présidentielle anticipée dans les deux mois qui suit le refus du vote.

 

Article xxx : La proposition de révision constitutionnelle  doit être  initiée par, au moins, le dixième (1/10) des députés et votée par, au moins, les deux  tiers (2/3) des députés. Elle est soumise, dans le mois qui suit son vote, à référendum populaire.

Approuvé par la majorité absolue du peuple, le texte portant révision constitutionnelle est promulgué par le président de la République dans les dix jours qui suivent son approbation. Repoussé par le peuple, la proposition de révision constitutionnelle, emporte la dissolution de l’A.P.N. Des élections législatives sont organisées dans les deux mois qui suivent le rejet de la proposition de révision constitutionnelle par le peuple.

 

Article XXXe : Repoussé par le peuple,  le projet ou la proposition de révision constitutionnelle devient caduc et ne peut être soumis à nouveau  à référendum durant la même législature.

 

Article xxx : En cas de nécessité avérée et après avis conforme du H.C.E.visé à l’article xxx, ci-dessus, le P.R peut soumettre à référendum populaire, le projet de loi portant révision constitutionnelle. .Le projet approuvé est promulgué par le P.R dans la semaine qui suit son approbation. Le projet repoussé par le peuple emporte la démission du P.R. Une élection présidentielle anticipée est organisée dans les deux mois qui suivent le rejet du texte.
CONCLUSION :

 

A la lumière de ce qui précède, l’on doit tous, sans exception ,classe politique, partis politiques en scelle ou au bord de la route, « société civile », « personnalités» et « élites » de tous bords, admettre, reconnaitre et se rendre à l’évidence que, rien de sérieux et de durable, pour l’avenir prospère de notre cher pays ,ne peut être envisagé et, encore moins entrepris et réalisé concrètement sans une initiative et action citoyenne globale, pacifique, solidaire, coordonnée.

Cette mobilisation populaire doit être organisée et pilotée par les «  élites », sans exclusion notamment l’élite militaire de la génération «  postindépendance » qui ne manque ni de patriotisme ni d’intégrité et qui a foi en l’avenir démocratique de l’Algérie.

Entre autres objectifs, elle doit ambitionner un divorce définitif d’avec la pratique éhonté et contreproductive  de l’octroi de « constitution-costume », d’avec le paternalisme étouffant et le « tutélisme » stérile sous-tendu par un patriotisme mal placé traduit en un monopole illégitime de la définition et de la défense des « intérêts supérieurs de la nation » et de la violence. Elle doit viser aussi le divorce d’avec le sophisme et les contrevérités élevées au rang de programme politique attribuant injustement et bassement ,au mépris du bon sens et de la réalité ,les réalisations de tout un peuple à une seule et unique « super personne », « Fakhamatou » alors  qu’il est de notoriété que, sans argent, rien ne peut être entrepris et, encore moins, réalisé.

Sur ce registre, faut-t-il relever que le commun des algériens avec un minimum d’honnêteté, d’intégrité et un maximum de volonté politique réelle de lutte contre la corruption généralisée, aurait réalisé deux fois plus de« projets » que « fakhamatou ».

Il s’agit là d’une condition sine qua non pour sauver notre cher pays de la dérive vers laquelle l’achemine inexorablement une gérontocratie  sénile coupée des réalités internes et externes ( j’en veux pour preuve nos déboires en matière de politique étrangère), une gérontocratie obnubilée par sa reproduction, dramatiquement attachée au passé et aveuglée par les attraits et privilèges du pouvoir.

Enfin, est-t-il nécessaire de rappeler que le patriotisme, le vrai, n’a jamais été et ne peut jamais être une simple profession de foi, mais des actes concrets et dévoués.

 

 

 

 

Belkhadem Abdelkader, diplômé de l’E.N.A.


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