DzActiviste.info Publié le mer 27 Mar 2013

Le droit social Algérien n’assure ni une bonne protection sociale des travailleurs ni une bonne efficacité économique*

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Par FEDDAL HALIM. MILITANT ANTI CORRUPTION
In Le Quotidien d’Algérie 26/03/2013

Photo archive Alger

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Le droit social algérien reste subordonné au contexte politique, « nature du système » et au choix économique, « l’économie de la rente ».

On doit revoir les dispositions réglementaires régissant le droit social et puiser sur les carences de la loi 90-14 pour qu’on puisse atteindre les objectifs de la protection sociale et de l’efficacité économique.

On doit concevoir des dispositions réglementaires permettant le renforcement de la légitimité des acteurs concernés qui passe en particulier par une augmentation du taux de syndicalisation, amélioration de la conduite de la négociation collective, et un meilleur traitement des litiges, en donnant, par exemple, plus de place aux procédures de conciliation et de médiation.

Seuls les acteurs principaux « employés, employeurs», détermineront le meilleur dispositif garantissant une meilleure protection et une meilleure efficacité économique, les uns et les autres seront motivés par leurs intérêts mutuels.

Il ne faut pas confondre entre la libéralisation de l’économie, et la mondialisation

La libéralisation de l’économie consiste à rendre libre l’accès à l’activité économique pour tous secteurs confondus « privé, public ». Le modèle libéral constitue actuellement les meilleurs choix pour une économie forte et efficace.

La mondialisation est définit comme une globalisation de l’économie qui s’illustre par les multinationales qui contribuent à fragiliser les populations les plus vulnérables, et creusent l’inégalité sociale. Les mouvements de gauches algériens continuent de porter l’amalgame entre ces différents concepts. Le principe est d’évaluer la péréquation entre les droits sociaux et l’efficacité économique.
Car si l’Etat se porte bien économiquement, deux cas de figure se présentent: une économie forte entraine une bonne prise en charge sociale, si le rôle de régulation et de contrôle qui incombe à l’Etat permettrait de confectionner des dispositifs réglementaires favorables aux droits sociaux. Le cas contraire entrainera une mauvaise prise en charge en matière de droits sociaux et ceci est sous la responsabilité d’une mauvaise régulation de l’Etat et non pas du choix économique adopté.

La libéralisation de l’économie et l’ouverture démocratique exige la flexibilité de la réglementation du travail, qui elle opte surtout pour le droit conventionnel au détriment du droit réglementaire.
Donc, on peut constater que le choix économique influera seulement sur la santé économique. Une économie fragile ou de rente ne peut être qu’un obstacle pour les droits sociaux. Donc, on peut concevoir un Etat dont la libéralisation de l’économie est fondée sur la propriété privée, le droit privé et une bonne protection sociale.

La situation en Algérie diffère. Le contexte politique et les choix économiques émanent d’une stratégie globale du pouvoir. Comment rester au pouvoir le plus longtemps possible et avec le minimum de problèmes, stratégie qui a engendré une situation chaotique dans tous les domaines, droits sociaux et économiques inclus.

Un pouvoir qui a crée un monde virtuel, une opposition virtuelle, un mouvement associatif virtuel et des partenaires sociaux virtuels, donc des défenseurs de droits sociaux virtuels qui rentrent dans la stratégie globale du pouvoir.

Cette réflexion incite le mouvement associatif et les organisations syndicales réels non soumises à puiser dans les carences de la réglementation algérienne, car les textes confectionnés par un organe exécutif central et occulte sont conformes à la stratégie de la pérennité du pouvoir illégitime.
Nous mettons à la disposition du mouvement syndical actif certains droits garantis par la constitution Algérienne et notamment les articles 55, 56, et 57 qui reconnaissent le droit au travail, le droit à la sécurité et de l’hygiène dans le travail, le droit au repos, le droit à la grève et surtout la reconnaissance de l’exercice syndical.

Compte tenu de ce qui précède, on peut constater les carences de la loi 90-14 du 02 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical que nous trouvons en contradiction avec l’esprit de la Constitution. Néanmoins, nous considérons cette loi comme un acquis qui doit être préservé mais innové sans toutes fois l’affaiblir et ce, vu le contexte politique actuel.

Le principe est simple, une harmonie entre la bonne protection sociale et l’efficacité économique
Le premier constat de l’exercice du droit syndical en Algérie est la dominance du droit réglementaire au détriment du droit conventionnel et la pratique des contrats « employés employeurs ». Ceci est justifié par l’instrumentalisation du mouvement syndical au profit de l’organe exécutif. La revendication du mouvement syndical devra se porter sur des amendements sur la loi 90-14.

La création d’une organisation syndicale doit avoir le caractère déclaratif, c’est-à-dire acquérir la personnalité morale et la capacité civile une fois le dossier de constitution déposé au niveau du ministère du Travail. Ceci sera une formalité purement administrative sans plus.

Nous trouvons aberrant de restreindre la représentativité : « article 35 de la loi 90-14 ». qui exige 20% de l’effectif total des travailleurs. Ce principe limitatif diminue le taux de syndicalisation, et ne garantit pas le droit à la pluralité syndicale.

Il faut transposer le même schéma à celui des partis pour un pays démocratique, donner la possibilité à tous les candidats pour postuler au poste de représentant syndical, quelque soit le taux de ses adhérents par rapport à l’effectif total des travailleurs, même les candidats indépendants peuvent postuler.
Cette liberté de candidature donnera une mobilisation constante du mouvement syndical et une dynamique de perfectionnement des mécanismes de la lutte syndicale.

Activer la création de confédération ou fédération de syndicats pour les différents secteurs

Confectionner des dispositifs d’élection libre et transparente pour élire les représentants syndicaux nationaux. Cette composante constituera le Conseil national syndical qui peut être constitué de plusieurs syndicats. Ce conseil doit être réglementé par un pacte de moralité et un règlement intérieur. Ce dernier à pour mission de représenter, revendiquer et négocier avec le gouvernement.

Ce conseil pourra jouer aussi un rôle de régulateur et de contrôle « du pacte syndical » pour toutes les organisations syndicales. La représentativité au niveau du Conseil se fera sur la base du nombre d’adhérents et doit couvrir tous les secteurs d’activité.

On doit aussi donner la possibilité de postuler au Comité de participation à toute personne sans toutefois être affiliée à un syndicat ou donner des privilèges réglementaires au syndicat le plus représentatif, étant donné que la mission d’un représentant du comité de participation diffère de celle d’un représentant syndical.

La flexibilité de la réglementation du travail doit se faire dans un souci d’accroitre la productivité, une meilleure adaptation des besoins en main d’œuvres et à la création de l’emploi.
Les revendications du mouvement associatif et des organisations syndicales algériens sont considérés beaucoup plus comme une demande de partage de la rente pétrolière, plutôt que d’exposer à la société et à la sphère active un projet social et économique durable.
H. F


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