DzActiviste.info Publié le jeu 15 Mai 2014

Lettre ouverte d’un enseignant universitaire au Conseil Supérieur de la Magistrature

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     justice  Lettre ouverte à Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs Les Membres du Conseil Supérieur de la Magistrature.

 

Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs,
J’ai l’honneur de vous soumettre la présente requête contre un Jugement qui a refusé de déclarer ‘illégale’ une révocation qui l’est plus de douze fois –et ce, alors qu’il a été rendu par des Juges dont la fonction principale est de veiller1 à la légalité de l’action administrative.

 

I- Ces Juges n’ont rien vu dans la violation de plus de douze exigences juridiques, dont: 1- L’interdiction de révoquer, pour celui qui n’a pas le pouvoir de nommer. 2- La non-rétroactivité des sanctions administratives. 3- La non-rétroactivité de la Loi. 4- L’obligation de l’avis conforme. 5- Le droit de la défense. 6- Le droit de consulter son dossier (pour le fonctionnaire).

II- Ils ont failli, et à l’obligation de ne jamais statuer en-deçà de la demande des parties (l’Ultra-petita) et à celle, faite au Juge administratif, de soulever (dénoncer) -même si le demandeur ne le fait pas- les Moyens d’ordre public (la révocation en regorge).

 

III- Ils ont ignoré, dans leur propre spécialité, et les Principes généraux du droit (PGD), qui en sont un trait si distinctif -face au Droit civil- et le Recours en excès de pouvoir (REP), qui en est un concept si central.

 

IV- Dans leur silence, ils ont poussé jusqu’à taire une infraction …au plus simple bon sens : Je suis révoqué à partir de 2001 mais pas avant d’avoir été –sept ans plus tard- ‘classé, réintégré et nommé’ selon le Statut particulier de l’enseignant-chercheur.

 

V- Ils ont écrit, dans le Jugement, que les seules lois à appliquer, par toute sanction, sont celles en vigueur au jour de la sanction. Y a-t-il, pour un Juge, plus grave confusion que celle entre date des faits et date du jugement ?

 

VI- Il y a plus. On m’a débouté pour dépassement de délais, après avoir déclaré mon recours ‘dans les délais’. Ceci est pire qu’ignorer le REP. On s’embrouille entre Forme et Fond, Sanction et Motifs, date de celle-là et date de ceux-ci, Hors-délai et Sans fondements.

 

VII- Synthèse. Sans s’en rendre compte, ils ont rejeté mon recours en annulation parce que je ne l’ai déposé qu’une fois l’acte -à annuler- émis. Ils l’ont rejeté après l’avoir accepté dans la Forme …mais sans l’avoir traité, au Fond.

 

Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs Les Juges, si je diffame, que je le paie par la plus dure sanction pénale. Mais, si je dis vrai, alors je sollicite votre Autorité : Afin que, conformément au Droit, la légalité de ma révocation soit contrôlée –et que mon droit aux trois2 Instances soit préservé. Afin que seul le Droit décide de l’annulation3, ou non, de ma révocation. Je vous sollicite d’autant plus que, quelle qu’en soit la volonté du requérant, le REP : 1- Vise, au-dessus de tout droit subjectif, à défendre le Droit objectif -sans lequel nul vivre ensemble n’est possible. 2- Est le plus puissant moyen par lequel le Juridictionnel contrôle l’Administratif –ce qui en fait l’un des plus grands acquis du Droit moderne.

 

Avec l’expression de ma haute considération.
M. Remaoun Mourad.

  1. 1- Par le pouvoir qu’ils ont d’annuler tout acte illégal -objet, précisément, d’un REP.
    2- Vu que les Juges (de Sidi Bel Abbes) m’ont débouté sans traiter mon recours (REP).
    3- Outre le droit aux trois Instances, l’Université Djilali Liabès pourra me révoquer à nouveau, si elle trouve le moyen de le faire sans illégalité. Ce point s’ajoute à tout ce qui a échappé aux Juges qui m’ont débouté

 


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