DzActiviste.info Publié le ven 30 Août 2013

Me Noureddine Benissaâd : « La session d’El Aurassi doit être annulée juridiquement »

Partager
Me Noureddine Benissaâd, juriste et président de la Laddh

Me Noureddine Benissaâd, juriste et président de la Laddh

Interview Algérie News

Trois décisions de justice en moins d’une semaine ont fait de la session du Comité central du FLN une « curiosité » et un sujet de polémique. Après la Chambre administrative d’Alger, c’est le Conseil d’Etat qui a statué la veille de sa tenue. Une instance dont le verdict n’a pas été respecté. Pour y voir plus clair, nous avons sollicité Me Benisaâd. Entretien.

Algérie News : Pouvez-vous nous expliquer quel est le rôle du Conseil d’Etat ?

Me Noureddine Benissaâd : Le Conseil d'Etat est le dernier degré de juridiction dans l'ordre juridictionnel administratif. C’est la plus haute juridiction administrative du pays. Ses décisions sont définitives et il n'y a aucun autre moyen légal de contester ses décisions en vertu des dispositions du code de procédure civile et administrative.

Sur le plan juridique, et compte tenu de la décision du Conseil d’Etat rendu mercredi après-midi sur le dossier FLN, peut-on conclure que la tenue de la session et l’élection d’un secrétaire général jeudi à El Aurassi est contraire à la loi ?

Il n'existe plus de chambre administrative au niveau de la Cour suprême. Les litiges entre particuliers et administrations, ou entre administrations entre elles, ou toute entité juridique contre une quelconque administration, sont du ressort des prérogatives du tribunal administratif ou du Conseil d'Etat.

Peut-on dire que la tenue de cette session est contre la loi et la justice ?

Si effectivement le Conseil d'Etat a annulé l'autorisation délivrée par le ministère de l'Intérieur pour la tenue de la session du Comité central du FLN, l'autorisation devient alors nulle et la session également sur le plan du droit.

Comment se fait-il que le tribunal administratif a confirmé jeudi matin sa décision alors que le Conseil d’Etat l’a annulée. Peut-on conclure qu’il a eu une interférence dans une décision de justice ?

Le tribunal administratif encore une fois ne peut pas annuler une décision du Conseil d'Etat. C'est le contraire qui peut se produire.

La décision du Conseil d’Etat d’annuler l’accord donné au Groupe Boumehdi pour l’organisation du CC, a été annulée quelques heures après par le tribunal administratif, le mécanisme lui-même qui reflète une vitesse phénoménal est-il acceptable juridiquement?

C'est en fait toute la problématique de l'indépendance de la justice qui est posée et d'une manière générale des décisions de justice qui ne sont pas appliquées. Ceci renvoie sur le plan de la démocratie au principe de la séparation des pouvoirs et à leur équilibre et l'Etat de droit.

Nous sommes sur ce plan loin de ces normes et dans le cas d'espèce nous ne sommes plus sur le terrain du droit et des normes juridiques.

Entretien réalisé par Yahia Maouchi


Nombre de lectures: 212 Views
Embed This