DzActiviste.info Publié le mer 24 Oct 2012

Note sur le rapport du Secrétaire général « Les personnes disparues »

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Soixante-septième session ordinaire de l’Assemblée générale

Point 70 de l’ordre du jour provisoire : Promotion et protection des droits de l’Homme : questions relatives aux droits de l’Homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
 
 
La Fédération Euro-méditerranéenne contre les Disparitions Forcées (FEMED), le Collectif des Familles de Disparus en Algérie (CFDA), la « Asamblea Permanente por los Derechos Humanos » (APDH) et le Centre Libanais des Droits Humains (CLDH) ont pris connaissance du rapport du Secrétaire général de l’organisation des Nations Unies, concernant « les personnes disparues » et s’inquiètent de son contenu.
Nos organisations déplorent n’avoir été consultées ou même sollicitées lors de la rédaction du rapport afin d’y apporter leur contribution. Nos organisations représentent majoritairement des victimes de disparitions forcées et leurs familles et de ce fait demeurent perplexes par la légèreté avec laquelle la question des disparus est traitée par le Secrétaire général. En effet, les disparitions forcées sont un crime des plus graves, cependant le rapport du Secrétaire général minimise l’ampleur et la gravité du crime.
En plus il nous apparaît à la lecture du dit rapport que les organes des Nations Unies spécialisés dans la question comme le Comité des Disparitions Forcées (CDF) et le Groupe de Travail sur les Disparitions Forcées ou Involontaires (GTDFI) n’ont été ni consultés, ni associés à l’élaboration de ce rapport.
Nos organisations considèrent que ce rapport traite à tort deux problèmes clairement distincts : celui des personnes portées disparues à l’occasion d’un conflit armé et celui des disparitions forcées. Nos organisations craignent que ce rapport ne banalise cette grave violation des droits de l’Homme et n’engendre des conséquences contraires aux dispositions du droit international des droits de l’Homme sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, sur le règlement du problème des disparitions forcées, risquant ainsi de porter atteinte aux questions liées à la responsabilité et à la lutte contre l’impunité.
 
·                    Mandat de la résolution 65/210
Le présent rapport « Les personnes disparues » du Secrétaire général a été rédigé sous le mandat accordé par l’Assemblée générale dans la résolution 65/210.
Cette résolution restreint son champ d’application au problème des personnes portées disparues à l’occasion de conflits armés de caractère international et national (« missing persons » dans la version anglaise).
Nos organisations constatent cependant qu’en incluant la question des disparitions forcées, le présent rapport excède le mandat donné par l’Assemblée générale. Ainsi, il aborde à la fois le problème des personnes portées disparues pendant un conflit armé et le problème des disparitions forcées. De ce fait, le rapport entrave non seulement le mandat donné mais va également à l’encontre du droit international.
Il importe tout d’abord de préciser que les précédents rapports traitant de la problématique des personnes portées disparues en temps de guerre ont toujours respecté le mandat octroyé. Contrairement à ce que le présent rapport déclare dans ses paragraphes 2 et 7, les rapports du comité consultatif A/65/285 et A/HRC/AC/6/2 distinguent les deux cas en stipulant que « la notion « personnes disparues » est différente et plus large dans son application que la disparition forcée et involontaire »[1]et se sont par conséquent limités à la question des personnes portées disparues à l’occasion de conflits armés.
En effet, le droit international fait une distinction claire entre les deux phénomènes en définissant la disparition forcée de façon stricte et restrictive. La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées de 2006 définit dans son article 2 la disparition forcée comme « l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l’État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi. »
La Convention internationale s’était basée sur la définition reprise dans la Déclaration des Nations Unies sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées de 1992 et dans la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes du 9 juin 1994.[2]
Comme affirmé par le Comité consultatif du Conseil des droits de l’Homme dans les rapports mentionnés ci-dessus, le champ d’application des personnes disparues est plus large, la disparition pouvant être due à une gamme beaucoup plus large de causalités et d’auteurs.
Or, des répercussions primordiales découlent de cette distinction. En effet, contrairement au problème des personnes portées disparues, la disparition forcée constitue toujours un crime. De plus le droit d’application diffère dans les deux cas. Nos organisations déplorent qu’en examinant dans un même rapport ces deux phénomènes distincts, le Secrétaire général fasse une confusion entre les caractéristiques particulières à chacun des sujets. Cela a pour effet de diluer les acquis du droit international concernant les disparitions forcées, notamment la responsabilité de l’Etat et la protection des victimes.
 
·                    Une disparition forcée est toujours un crime
Nos organisations s’inquiètent particulièrement du postulat repris dans le paragraphe 49 du rapport : « les cas de personnes disparues et de disparitions forcées impliquent des comportements susceptibles de constituer une infraction pénale voire, dans certains cas, d’être qualifiés de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. »
Alors que ceci peut être vrai pour les personnes portées disparues, il n’en va pas de même pour les disparitions forcées.
En effet, la disparition forcée constitue toujours un crime. Il importe dans ce sens de se référer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées qui considère : «  Conscients de l’extrême gravité de la disparition forcée, qui constitue un crime et, dans certaines circonstances définies par le droit international, un crime contre l’humanité ». L’article 4 de la Convention impose aux Etats de prendre « les mesures nécessaires pour que la disparition forcée constitue une infraction au regard de son droit pénal. » et l’article 6 demande que « tout État partie prend les mesures nécessaires pour tenir pénalement responsable les acteurs des disparitions forcées ainsi que leurs supérieurs. » Selon le Statut de Rome, cette infraction fait partie des actes énumérés dans l’article 7 et dont la perpétration, dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique, dirigée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque, équivaut à un crime contre l’humanité.
La prémisse du paragraphe 49 est par conséquent formellement contraire aux principes du droit international et plus précisément au droit international des droits de l’Homme.
Ceci est d’autant plus important que la catégorisation comme crime implique une série de conséquences importantes relatives au droit pénal et à la responsabilité individuelle. Il incombe à tout Etat de prendre les mesures appropriées pour enquêter sur les disparitions forcées et de tenir les auteurs de ce crime pénalement responsables. Le présent rapport omet d’approfondir ces aspects essentiels des disparitions forcées.
L’analyse erronée du paragraphe 49 découle de la confusion faite dans le rapport en ce qui concerne le droit applicable. Celui-ci diffère entre la situation des personnes portées disparues en période de conflit armé et le problème des disparitions forcées.
 
·                    Le droit applicable
Même si le droit international humanitaire apporte des réponses satisfaisantes, notamment au niveau humanitaire, sur les cas des personnes portées disparues, ses dispositions ne répondent pas aux exigences relatives aux disparitions forcées, telles que les exigences de prévention, d’investigation, de dédommagement des victimes, d’établissement de la responsabilité des acteurs du crime de leur pénalisation et des garanties de non répétition. En effet, c’est bien le droit international des droits de l’Homme qui, tenant l’Etat garant, apporte les instruments pour assurer la protection des victimes et la responsabilisation des auteurs du crime. Ceci est d’autant plus important que la majorité des cas des disparitions forcées ont eu et continuent d’avoir lieu dans des contextes autres que le conflit armé et où le droit international humanitaire n’est par conséquent pas applicable. Même si les droits de l’Homme sont toujours applicables, y compris pendant un conflit armé, ceci n’est pas le cas pour le droit international humanitaire.
Le présent rapport omet de faire cette distinction considérant les dispositions en droit international humanitaire et les droits de l’Homme conjointement.
Il découle également de cette confusion que le présent rapport se limite à traiter les ‘besoins’ des familles des personnes disparues. Or, l’article 24, §1 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées considère les membres de famille des personnes disparues comme étant ‘victimes’ ce qui implique un nombre de droits (différents des ‘besoins’) précisés dans cette disposition. L’aspect des droits des familles des victimes des disparitions forcées n’a pas été pris en compte dans le rapport du Secrétaire général qui n’aborde que l’assistance humanitaire des familles des personnes disparues étendant cette analyse aux disparitions forcées.
 
·                    Les bonnes pratiques
Le présent rapport évoque des engagements pris par plusieurs pays au règlement des situations des personnes disparues.
Néanmoins, force est de constater que ces engagements sont partiels et insatisfaisants pour différentes raisons.
Dans la lignée de la confusion entre le droit applicable, les pays cités abordent la problématique essentiellement d’un point de vue du droit international humanitaire et ne s’engagent par conséquent nullement au règlement du problème des disparitions forcées exigeant tout d’abord d’inclure le crime de la disparition forcée dans leur droit pénal. La troisième note de bas de page du rapport est particulièrement confuse considérant qu’elle mentionne des Etats qui n’ont pas inclus la disparition forcée comme crime dans leur droit national ou ne l’ont pas fait conformément aux normes internationales. Le rapport du GTDFI sur les meilleures pratiques relatives à la législation pénale nationale sur les disparitions forcées (A/HRC/16/48/Add.3) explique pour quelles raisons la législation de nombreux pays cités dans le rapport demeure insatisfaisante.
Enfin, nos organisations considèrent inopportun de mentionner le travail de la Commission internationale des personnes disparues dans un rapport qui traite à la fois des personnes portées disparues à l’occasion d’un conflit armé et des disparitions forcées. En effet la Commission joue un rôle important dans le traitement humanitaire du problème des personnes portées disparues mais n’a pas de compétence en ce qui concerne les exigences mentionnées ci-dessus pour le règlement du problème des disparitions forcées. Ceci est d’autant plus troublant que le rapport ne fait aucunement référence au rôle fondamental du Groupe de Travail sur les Disparitions Forcées ou Involontaires ou du Comité des Disparitions forcées.
·                    Conclusion
Nos organisations déplorent que le Secrétaire général ait voulu, en dehors du mandat accordé par l’Assemblée générale, examiner dans un même rapport le problème des personnes portées disparues et celui des disparitions forcées.
Le rapport omet de prendre en compte les exigences spécifiques de la situation des disparitions forcées, comme notamment l’établissement de la responsabilité et la poursuite pénale. En procédant ainsi, le présent rapport incite à saper la protection contre la disparition forcée et à abaisser les normes juridiques applicables. Certains postulats du présent rapport risquent même d’ouvrir la porte à l’impunité.
Nos organisations appellent le Secrétaire général à s’abstenir d’examiner la situation des personnes portées disparues et des disparitions forcées dans une même étude et de porter modifications au présent rapport en le mettant en conformité avec le mandat d’origine et en limitant l’étude à celle des personnes portées disparues dans les conflits armés.
Ensuite, nos organisations appellent les Etats à prendre note de la position des associations de familles de personnes disparues et, par conséquent, à s’abstenir de confondre les phénomènes de personnes disparues et de disparitions forcées et à demander au Secrétaire général de modifier l’étude dans ce sens.
Nos organisations restent à la disposition du Secrétaire général afin d’entamer un dialogue constructif et de clarifier les problèmes du rapport abordés dans cette note.
 
Nassera Dutour
Présidente de la Fédération Euro-méditerranéenne contre les Disparitions Forcées (FEMED)
 
Fatima Yous
Présidente du Collectif des Familles de Disparus en Algérie (CFDA)
 
Horacio Ravenna,
Co-Vicepresident de  la « Asamblea Permanente por los Derechos Humanos » (APDH)
 
Wadih Al-Asmar
Secrétaire général du Centre Libanais des Droits Humains (CLDH)



[1]Comité consultatif du Conseil des droits de l’Homme, Sixième session, A/HRC/AC/6/2, « Rapport sur les bonnes pratiques concernant le problème des personnes portées disparues », 17-21 janvier 2011 , §11
[2]Cette définition a ensuite été l’une des sources d’inspiration du Statut de Rome portant création de la Cour Pénale Internationale. Le Statut reprend dans son article 7 (2)(i) presque les mêmes éléments pour définir la disparition forcée.



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Collectif des familles de Disparus en Algérie (CFDA)
112 rue de Charenton
75012 Paris
0033 (0)1 43 44 87 82
Email : cfda@disparus-algerie.org
Web : www.algerie-disparus.org



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Yacine Zaid
Syndicaliste autonome, Membre du conseil national de la LADDH
BLOG : Syndicaliste de lutte
SITE : JOURNALISTE CITOYEN ALGÉRIE
Chaine Youtube : YacineYoutube
Tel : 00213661237109
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