DzActiviste.info Publié le lun 7 Oct 2013

Projet de loi modifiant et complétant le code pénal. Durcissement des peines à l’encontre des kidnappeurs

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Le projet de loi portant code pénal, approuvé la semaine dernière par le Conseil des ministres est actuellement sur le bureau de la commission des affaires juridiques de l’APN.


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