DzActiviste.info Publié le sam 9 Juin 2012

Rapport alternatif d’Amusnaw sur la protection des droits de l’enfance en Algérie

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A L’INTENTION DU COMITE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT

Farroudja MOUSSAOUI vice-présidente d'Amusnaw

Farroudja MOUSSAOUI, vice-présidente d'Amusnaw

Présentation de l’association culturelle AMUSNAW

L’association, fondée en 1991, est basée à Tizi-Ouzou, en Kabylie. A sa création, elle œuvre à promouvoir des activités notamment culturelles. Depuis, elle s’est adaptée à la transformation du contexte dans lequel elle évolue et essaye de répondre à d’autres besoins de la population, notamment, les jeunes et les femmes.
En plus d’offrir des activités culturelles, l’association a tenté de répondre à un besoin de formation des jeunes à travers la mise en place d’une médiathèque. Elle propose des formations en anglais, en bureautique, Internet, infographie, montage vidéo, soutien scolaire et un espace lecture.

Sensible à la condition des femmes et des enfants victimes de violences, l’association leur offre une assistance psychologique et juridique à travers une cellule d’écoute. Cette action permet d’aider à lever les tabous qui entourent des sujets sensibles comme l’inceste ou le viol et attirer l’attention des autorités et de la société sur la situation de la femme et de l’enfant. L’association est fortement engagée sur le plaidoyer pour l’amélioration des conditions des femmes et développe une forte expertise dans ce domaine.

Dans la même optique, par un programme d’accompagnement est développé et a choisi comme cibles prioritaires les mères célibataires qui ont gardé leurs enfants, les veuves et divorcées avec enfants.

Amusnaw convaincu que la participation dans la vie publique et politique des femmes est un gage pour le renforcement de la démocratie et la citoyenneté, développe un programme de formation destiné particulièrement pour améliorer le le leadership des femmes engagées dans les organisations de la société civile (associations, syndicats et partis politiques).

Amusnaw participe à la redynamisation de l’artisanat local et à la valorisation du patrimoine culturel et artistique en mettant en place des actions autour du tourisme solidaire en Kabylie, la formation des femmes artisanes et la création d’activités génératrices de revenus pour les artisanes.

Amusnaw se positionne comme catalyseur d’une dynamique locale en accompagnant un réseau d’association très diversifiées pour les aider à améliorer leurs capacités d’intervention.

AMUSNAW veut contribuer par ses actions à l’instauration d’un état de droit basé sur la laïcité et la démocratie où les libertés individuelles et collectives sont respectées, où la diversité culturelle et linguistique est reconnue et un accès équitable aux droits sociaux et économiques sont garanties pour tous les hommes et les femmes par l’instauration de lois civiles et égalitaires.

AMUSNAW est convaincue qu’une société civile formée contribuera efficacement à l’instauration de cet Etat de droit.


INTRODUCTION GÉNÉRALE :

L’Algérie a ratifié plusieurs conventions et traités internationaux en garantissant leur suprématie sur la législation interne dans sa Constitution :

Art. 131 : Les accords d’armistice, les traités de paix, d’alliances et d’union, les traités relatifs aux frontières de l’Etat, ainsi que les traités relatifs au statut des personnes et ceux entraînant des dépenses non prévues au budget de l’Etat, sont ratifiés par le Président de la République, après leur approbation expresse par chacune des chambres du Parlement.

Art. 132 : Les traités ratifiés par le Président de la République, dans les conditions prévues par la Constitution, sont supérieurs à la loi.

La décision du Conseil constitutionnel algérien du 20 Août 1989 qui confirme cette suprématie renforce en même temps la position de ces normes internationales devant les tribunaux locaux et la possibilité pour tout citoyen de les plaider directement lors d’un litige :
Considérant qu’après sa ratification et dès sa publication, toute convention s’intègre dans le droit national et en application de l’article 132 de la constitution, acquiert une autorité supérieure à celle des lois, autorisant tout citoyen algérien de s’en prévaloir devant les juridictions.

La constitution algérienne1, par les articles 29, 34, 35, consacre l’égalité entre les sexes, l’inviolabilité de la personne humaine, le respect du culte, ainsi que de la réforme du Code de nationalité de 2006, permettant à un enfant né d’une mère algérienne quelque soit l’origine du père, d’accéder à la nationaliser algérienne.

La ratification de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant avec des réserves déclarations interprétatives:

Bien que l’Algérie ait ratifié la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant2 le 19 décembre 1992, cette ratification est accompagnée de déclarations interprétatives, empêchant ainsi sa réelle mise en œuvre, par les articles, Article 13, article 14 alinéa 1et 2, article 16, article 17

Article 13 : « 1. L’enfant a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l’enfant.

2. L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires :

a) Au respect des droits ou de la réputation d’autrui  ou

b) À la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques. »

Article 14 « 1. Les États parties respectent le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

2. Les États parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant, des représentants légaux de l’enfant, de guider celui-ci dans l’exercice du droit susmentionné d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités.

3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut être soumise qu’aux seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires pour préserver la sûreté publique, l’ordre public, la santé et la moralité publiques, ou les libertés et droits fondamentaux
d’autrui. »

Article 16 : «1. Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

2. L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.»

3. L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.»

Article 17 : « Les États parties reconnaissent l’importance de la fonction remplie par les médias et veillent à ce que l’enfant ait accès à une information et à des matériels provenant de sources nationales et internationales diverses, notamment ceux qui visent à promouvoir son bien-être social, spirituel et moral ainsi que sa santé physique et mentale. À cette fin, les États parties:

a) Encouragent les médias à diffuser une information et des matériels qui présentent une utilité sociale et culturelle pour l’enfant et répondent à l’esprit de l’article 29;

b) Encouragent la coopération internationale en vue de produire, d’échanger et de diffuser une information et des matériels de ce type provenant de différentes sources culturelles, nationales et internationales;

c) Encouragent la production et la diffusion de livres pour enfants;

d) Encouragent les médias à tenir particulièrement compte des besoins linguistiques des enfants autochtones ou appartenant à un groupe minoritaire;

e) Favorisent l’élaboration de principes directeurs appropriés destinés à protéger l’enfant contre l’information et les matériels qui nuisent à son bien-être, compte tenu des dispositions des articles 13 et 18»

L’Algérie a ratifié le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication armés d’enfants dans les conflits, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ainsi que protocole additionnel à la convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

L’Algérie a ratifié Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, Convention internationale sur les Droits des Personnes Handicapées.

 

QUANT A LA LOI NATIONALE :

En matière de protection des droits de l’enfant, le législateur algérien a mit un ensemble de dispositions dans, le code pénal, code du travail et code de la famille

Le code pénal :

Les violences faite aux enfants sont qualifiée selon leur gravitée, nous constatons que certaines violences qualifiées en crime, à savoir, l’infanticide, article 295-261, les coups et blessures avec amputation d’un membre ou un handicap à vie, nous avons aussi, la condamnation du trafic d’enfants, article 05-10 ; toutes les violences qualifiées en crime, l’infanticide Article 295-261, coups et blessures avec amputation d’un nombre ou un handicape à vie ; le trafic d’enfant 5-1, attentat a la pudeur 334-335, le viol 336 alinéa 2-337 ; inceste Art 337 bis, excitation de mineur à la débouche et la prostitution Art 342-343-344, le trafic d’organe Art 303 bis 20, les crimes et délits tendant a empêché l’identification de l’enfant Art 321

Et certaines violences sont qualifiées en délit dont:

Le délaissement d’enfant ou des incapables Art 314-316 ; l’enlèvement et la non représentation des mineurs Art 327-329, l’abandon de famille Art 330-332

Et les éléments aggravants sont :

L’âge de l’enfant, la relation de parenté ascendant et descendant, toutes personnes ayant un pouvoir sur l’enfant (son enseignant, son tuteur…)

Code de la famille

Pour l’établissement de la de la filiation Art 40-46, la garde des enfants Art 62-72, voir application sur le terrain plus bas.

Code du travail (la loi 90-11)

L’âge légal du travail fixé à 16 ans à l’exception de l’apprentissage, et toute personne qui emploie un enfant de 16 ans doit payer une amande de 1000Da 2000Da, et en cas de récidive l’employeur d’un mineur encoure l’emprisonnement, Art 15 de la loi 90-11, et malheureusement sur le terrain, l’enquête du FOREM de 2011 a fait ressortir que plus de 300 000 mineurs travaillent.

Code de la santé :

Le code de la santé définit le rôle de l’assistante sociale, mais en réalité le rôle est réduit à un rôle administratif.

L’Algérie a ratifié Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, Convention internationale sur les Droits des Personnes Handicapées, sur le terrain nous constations l’inexistence d’aucune prise en charge dentaire des enfants infirmes moteurs et
cérébrales, trisomique 21, autistes, et cela en plus d’insuffisance l’absence de structure d’accueil.

Application sur le terrain de ce dispositif juridique :

Nous avons la procédure à suivre en cas de violence sur mineur, dépôt de plainte auprès du procureur de république, le procureur peut ordonner une enquête ou une instruction auprès de juge d’instruction, et bien sur, avoir un certificat médical délivré par un médecin légiste et des témoins (nom, prénom, adresse)

 

Nous sommes face à des vides juridiques :

En matière pénal le procureur ne s’autosaisie pas donc l’action public se déclenche par les dépôts de plainte,

L’handicap de l’enfant n’est pas considéré comme élément aggravant et il n’est pas pris en considération sauf dans l’art 316-303 bis 20

Le signalement des violences n’est pas obligatoire pour la famille jusqu’au 4 degré, Art 303 bis 10, Art 303 bis 25

La protection des enfants dont les parents sont en instance du divorce n’est pas prise en considération dans le code de la famille,

Nous constatons que la notion de référé n’est pas introduite dans le code pénal en cas de violence sur l’enfant, et absence de toute mesure administrative pour les violences faites au niveau des écoles

Le préjudice moral n’est pas pris en considération dans le code pénal, et l’ambiguïté de certains articles notamment Art 261-269

Quant aux des enfants horsmariage, voir exposé en bas.

 

Quels sont les droits de l’enfant né hors institution du mariage ?

L’enfant né hors institution du mariage bénéficie de tous les droits humains de l’enfant sans aucune distinction liée à sa naissance,

L’Algérie a ratifié es conventions qui donnent des droits à la mère célibataire et son enfant, à savoir, le pacte international relatifs aux droits économiques sociaux et culturelles, article 10 alinéa 3, et des mesures spéciales de protection et d’assistance doivent être prises en faveur de
tous les enfants, et adolescents, sans discrimination aucune pour des raisons de filiations.


En pratique, que se passe-t-il réellement sur le terrain ? Quel statut de lamère célibataire, surtout celle qui décide de garder son enfant ?

Au niveau maternité, la mère célibataire peut être admise à partir du 08ème mois de grossesse, chose qui ne se fait pas souvent, à cause de l’irresponsabilité de certains responsables de maternités et sages femmes, celles-ci, mal informées et mal formés à l’accueil de ce type de
public ;

Et après la naissance, avec le nouveau code de nationalité, qui permet à la mère aussi célibataire de donner son nom à son enfant, généralement les sages femmes lui dénient ce droit, et cela en lui refusant carrément d’inscrire son enfant sous son nom.

 

L’enfance hors mariage : Le néant juridique, ou, le parcours du combattant pour une reconnaissance juridique :

La mère conçoit l’enfant avec quelqu’un, mais le porte seule, elle est abandonnée quand elle le met au monde, et subit avec lui son destin malheureux et cruel. Le législateur n’a pas osé ou n’a pas pensé devoir se pencher sur cette question douloureuse entre toutes. Pourtant, ce dossier aux relents de tragédie mérite une attention particulière et une réflexion sérieuse en raison de préoccupantes statistiques et d’autant plus qu’elle se trouve encadrée et gérée par des inconséquences législatives des différents chapitres et sections de droit.

Il faut commencer par préciser que le code pénal algérien ne prohibe pas les relations sexuelles hors mariage lorsqu’elles ont lieu entre personnes adultes consentantes, célibataires et en dehors d’espaces publics. On réprime l’attentat à la pudeur lorsqu’il est public, on sanctionne
aussi les relations avec mineurs ou avec et entre personnes marié(e) s en cas de plainte de l’époux trompé. (L’époux peut signifier aussi bien l’homme que la femme). De son côté, le code de la famille ne prévoit aucun statut pour l’enfant issu de relations sexuelles somme toutes
licites et légales puisque non prohibées et non sanctionnées.

Par ailleurs, aucun texte algérien ne crée d’obligations, même alimentaires vis-à-vis de l’enfant naturel, sauf en cas de reconnaissance de paternité par son père biologique.

 

Le droit à l’identité :

Né dans le mariage ou hors mariage l’enfant indépendamment de ses parents a des droits spécifiques :

Le droit à l’identité : nom, prénom, date de naissance, nationalité et tout élément constitutif de l’identité,

Le droit à connaitre ses origines : article 73 de la convention CRC.

Dans le droit national, nous avons article 40 du code de la famille (40-46), sur la filiation, la reconnaissance de paternité dans le cas de mariage apparent ou vicié, et dans le cas ou le mariage est annulé après consommation, et conformément aux articles 32, 33 et 34 du Code De
la Famille le juge peut recourir aux moyens de preuve scientifique (test ADN), et dans la réalité du terrain les tests ADN sont introuvables, et non accessible pour le large public.

 

Et sur un autre plan :

Chaque fois, que nous somme sollicités pour établir la filiation des enfants nés hors institution de mariage, nous sommes confrontés à cet arrêt de la cours suprême qui date de 19974, qui énonce, « La filiation est établie pour le l’enfant né dans le lit conjugale, et l’enfant né hors lit conjugal sa filiation n’est pas établit, en cas de contestation de la filiation, le père présumé a un délai de 08 jours pour contester la filiation, au delà, la filiation est automatiquement établie » Les juges des mineurs, objectivement ou subjectivement, ignorent le code de la famille de 2005 par son article 40, alinéa 25, qui donne la possibilité à la mère et l’enfant, de prouver la paternité de l’enfant, et continuent de faire valoir cet arrêt de la cour suprême, qui n’a pas sa valeur d’être étant donné l’existence d’une nouvelle loi, nous considérons que ceci est contraire
aux principes de la convention.


Un autre cas de violation des droits de l’enfant : l’article 64 du code de l’Etat civil, alinéa 4

Cette article est discriminatoire dans la mesure le nouveau code de nationalité, la femme peut donner son nom à son enfant, article 44 du Code De Famille

Dans la réalité la mère est obligée de passer par le tribunal des affaires familiales pour prouver que c’est bien son enfant, la procédure (témoins, dont un qui assisté à l’accouchement, et malheureusement dans les structures de santé on délivre des certificats l’accouchement avec
absence du nom de lamère dessus).

Et la procédure devant les juges, est loin d’être facile dans la mesure, où, la mère peut être sujette à des moqueries et intimidations de la part de ces juges même.


L’héritage

Le texte de la loi portant code de la famille reste silencieux quant aux droits de l’enfant né hors mariage en ce qui concerne l’héritage, par conséquent il est rétablie dans ses droits à la pension alimentaire, et logement, en cas de reconnaissance de la par du père, par les effets de la
reconnaissance de paternité.

Reste que le statut de l’enfant naturel en droit algérien est un grand tabou qui doit être levé, et le statut de la femme (mère célibataire) qui malgré vents et marrées, décide de garder son enfant, c’est-à-dire, ne pas l’abandonner pour une structure étatique, ou dans la rue, qui est face à un néant juridique, reste les plus vulnérables.

 

Interdiction des prénoms berbères (amazighs) en Algérie:

Depuis 1988, l’algérien est libre de donner le prénom de son choix à son enfant. Les berbères et les arabophones donnaient des prénoms berbères ou arabes, et il est courant de trouver dans une même famille un enfant portant un prénom berbère et son frère ayant un prénom arabe.
L’attribution de prénoms se faisait tout naturellement sans considération par rapport à l’origine du prénom berbère ou arabe.

Aujourd’hui, certaines mairies dans les wilayas de Tizi-Ouzou, Batna, Oran, et Tamanrasset, refusent les prénoms amazighs (berbères),

Exemple, à Tizi Ouzou, la deuxième ville de Kabylie (foyer de la population berbère), plus de 300 enfants seraient toujours sans prénom «en raison du refus de la mairie de les inscrire sous des noms berbères choisis par leurs parents», rapportait la presse début août 2011.

Nous avons quelques cas :

L’enfant T. Doris-Tamilla, néé en septembre 2011, n’est pas encore inscrit à l’Etat civil, parce que l’administration refuse d’accepter ce prénom choisi par les parents de la petite, et les a renvoyer devant le juge, depuis plus de 6 mois, reste à ce jour sans prénom.

Le refus de porter le petit Masstyass sur le registre de l’état civil, il y a de cela quelques mois, qui n’est autre que le nom de la tribu du célèbre roi amazigh, Massnsen, transcrit Massinissa.

Selon la famille du petit Massiles, non encore inscrit, le prénom a été porté sur le livret de famille mais les préposés aux guichets de l’état civil refusent de l’inscrire sur leur registre.

Nous avons aussi, le refus de la mairie d’Oran d’accepter d’inscrire le prénom composé Adel-Gaia, à rappeler que le roi Massinissa était le fils du roi Gaïa. Il naquit vers 238 av. JC dans la tribu des Massiles. Ilmourut en 148.

Un autre cas, un père qui voulait prénommer son bébé Koceila, mais la mairie de Tizi-Ouzou a refusé « Au service d’état civil de la mairie de Tizi Ouzou, on m’a sorti une liste de prénoms ou Koceila ne figue pas », déplore Hamid. « J’ai insisté pour que mon fils s’appelle Koceila, mais l’agent d’état civil a dit : voici la liste des prénoms autorisés, c’est à prendre ou à laisser. C’est tout ce qu’il y a », raconte le papa de Koceila.

La même mésaventure est arrivée à un autre père de famille qui a choisi d’appeler sa fille Dihya, un autre prénom berbère ne figurant pas sur la liste officielle des prénoms autorisés en Algérie.

« Au service de l’état civil, un agent m’a recommandé de la prénommer Imene, et ce après avoir refusé le prénom que j’ai choisi », affirme-t-il.

Dans la seule commune de Tizi-Ouzou, où, les agents de l’Etat civil, prétendent avoir une liste de 165 prénoms, d’où les parents doivent en choisir, malheureusement nous n’avons pas accès à cette fameuse liste.

Pour inscrire leurs enfants, les parents font recours à la justice, une procédure qui peut prendre des mois, des années, où, nous enregistrons plus de 300 recours introduits durant ces derniers mois au niveau des tribunaux à Tizi Ouzou, aout 2011.

En attendant, ces nouveaux nés demeurent sans prénom plusieurs mois après leur naissance.

Ce refus d’accepter les prénoms autres que ceux portés sur la nomenclature des noms proposés par l’Administration est en soi un chantage aux desseins funestes. Alors que l’on rencontre quotidiennement des prénoms, non seulement étrangers, mais à connotation moyen-orientale, comme Oussama Ben Laden, ayant ici une vocation des plus subversives…

L’administration revisite tristement les agissements anti amazigh portés à bras-le-corps par les adeptes de l’arabo-baâthisme durant de longues années.


Recommandations :

1. La preuve scientifique telle que stipulée dans l’article 40 alinéa 2 du Code de la famille, doit être à la charge de l’administration, pour permettre aux enfants nés hors institutions de mariages d’accéder à une identité. Faire des programmes d’information et de sensibilisation pour les professionnels qui accueillent les mères et les enfants.

2. Obligation et renforcement du signalement des violences faites aux enfants, dans les institutions publiques telles que les écoles, Diligenter une enquête nationale sur les violences faites aux enfants.

3. Obligation aux juges de s’autosaisir en cas de signalement de violence sur mineur, et mettre des dispositifs de protection des temoins

4. Généralisation des numéros verts pour le signalement des violences faites aux enfants.

Renforcement des structures d’accueil des enfants avec handicap, et répondre aux besoins spécifiques en matière de santé.

5. En finir avec l’interdiction des prénoms amazighs au sein des services de l’Etat Civil.

6. La levée effective des réserves sur la convention des nations unies sur les droits des enfants.
REFERENCES :
– Presse algérien : ElWatan, Liberté et journal électronique, Tout Sur l’Algérie, année 2011.
– La base de données sur les violences faites aux femmes et aux enfants, collectées par la cellule d’écoute ‘SOS Tafat’ de l’association Amusnaw et le collectif des femmes du printemps noir depuis 2006 dont les témoignages des parents dont les enfants non inscrits à jour à l’Etat civil des mairies de Tizi-Ouzou.

Pour Amusnaw, Rapport préparé par : Faroudja MOUSSAOUI et Hayat AIT ABBA avril 2012

Association Culturelle AMUSNAW
Médiathèque rue des frères Bouzidi, à coté de la poste
Face au trésor public, Tizi-Ouzou RP, 15000- ALGÉRIE
Tél : +213 771 13 88 77 ; +213 773 04 87 83
Tel/Fax : +213 26 41 13 53 et +213 26 12 66
E.Mail : faroudjm@yahoo.fr et amusnaw15@hotmail.com

 

1. ART 29 « les citoyens sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de la naissance, de race, de sexe, d’opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale ».

ART 34« l’Etat garantit l’inviolabilité de la personne humaine, toute forme de violence physique ou morale ou d’atteinte à la dignité est proscrite ».

ART 35 «les infractions commises à l’encontre des droits et libertés, ainsi que les atteintes physiques ou morales à l’intégrité de l’être humain sont réprimées par la loi ».

ART 139 « le pouvoir judiciaire protège la société et les libertés, il garantit à tous et à chacun, la sauvegarde de leurs droits fondamentaux ».

ART 32 « les libertés fondamentales et les droits de l’homme et du citoyen sont garantis, ils constituent le patrimoine commun de tous les algériens et algériennes, qu’ils ont le devoir de transmettre de génération pour les conserver dans son intégrité et son inviolabilité ».
2 Convention relative aux droits de l’enfant
Adoption: 20-11-1989, Entrer en vigueur : 02-09-1990, Date de ratification : 16-04-1993, Décret Présidentiel n °92-461 du 19-12-1992, JORA n091 du 23-12-1992

3. Article 7
1. L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et être élevé par eux.
2. Les États parties veillent à mettre ces droits en oeuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l’enfant se trouverait apatride.
4 L’arrêt de principe la cour suprême n°165/10408 du 08 juillet 1997, la revue judicaire de 2001 page 67

5 La filiation est établie pour le l’enfant né dans le lit conjugale, et l’enfant né hors lit conjugal sa filiation n’est pas établit, en cas de contestation de la filiation, conformément aux articles, 32, 33, et 34 de la présente loi. Le juge peut recourir aux moyens de la preuve scientifique pour établir la filiation.

http://paixetjustice.over-blog.com/article-rapport-alternatif-d-amusnaw-sur-la-protection-des-droits-de-l-enfance-en-algerie-106669015.html


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