DzActiviste.info Publié le ven 26 Avr 2013

RCD : PROPOSITIONS POUR UNE CONSTITUTION PERENNE

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Rassemblement pour la Culture et la Démocratie

PROPOSITIONS POUR UNE CONSTITUTION PERENNE

Publié: 26/04/13

Table des matières

PROPOSITIONS POUR UNE CONSTITUTION PERENNE. {C}{C}2{C}{C}{C}{C}{C}

AVANT PROPOS. {C}{C}3{C}{C}{C}{C}{C}

I- Préambule. {C}{C}5{C}{C}{C}{C}{C}

II- Des principes généraux régissant la société algérienne. {C}{C}7{C}{C}{C}{C}{C}

III- Pour une séparation des pouvoirs réelle et effective. {C}{C}10{C}{C}{C}{C}{C}

IV- Du contrôle et des organes consultatifs. {C}{C}14{C}{C}{C}{C}{C}

CONCLUSION.. {C}{C}16{C}{C}{C}{C}{C}

 

PROPOSITIONS POUR UNE CONSTITUTION PERENNE

Donner une constitution à la république est un acte d’une extrême importance. Il requiert notre réflexion, notre sagesse….Avant d’engager l’avenir….chacun de nous doit prendre conscience de ses responsabilités pour mieux les assumer. Sinon, il renonce, par un lâche opportunisme, au devoir élémentaire de tout citoyen….

Cette campagne est pour le moins singulière. Elle est d’autant plus anormale qu’elle tente de défendre un projet de constitution qui ne règle aucun de nos grands problèmes….Nous ne sommes pas encore au stade d’un régime policier mais, si nous ne prenons pas garde, nous y arriverons à brève échéance….

La concentration des pouvoirs entre les mêmes mains relève d’une autre forme de délire. Le projet de constitution fait du président de la république, en même temps que le chef de l’Etat, le chef du gouvernement et le chef du parti….Le dialogue entre le législatif et l’exécutif, si fructueux pour le pays, devient un simple monologue. Le peuple est absent et n’est pas représenté. Ses représentants sont de simples figurants….Quant à notre jeunesse, elle sera condamnée à ne plus penser. Le régime fabriquera des robots, des opportunistes et des courtisans….

Nous jouons le sort du pays à pile ou face…Aucun Algérien ne peut, à lui seul, porter, à bout de bras, l’Algérie. Il arrivera que le chef de l’Etat, qui est en même temps chef du gouvernement, ne pourra tout faire. Il se déchargera fatalement sur son entourage d’une partie de ses responsabilités. Des hommes non mandatés par le peuple, souvent des étrangers, deviendront ainsi de véritables dirigeants.

La démocratie seule est salutaire…Une bonne constitution doit donner la parole au peuple….Si nous voulons éviter des aventures, il est vital et salutaire d’associer le peuple par sa majorité et sa minorité aux affaires publiques….

Avec la constitution qui est proposée c’est toujours le provisoire qui dure, et aucun problème fondamental ne reçoit de solution valable. Depuis l’indépendance, le peuple n’a pas encore été une seule fois librement consulté.

Ferhat Abas, député de Sétif.

Alger 13 aout 1963

Extraits de la lettre accompagnant sa démission
en tant que président de l’assemblée constituante

 

 

AVANT PROPOS

Depuis l’indépendance, l’Algérie a vécu sous 8 constitutions. Cette multitude témoigne des intrusions des intérêts de groupes dominants dans la conception des référents constitutionnels du pays. Avant d’être un texte de loi, une constitution est l’affirmation d’une vision générale et de l’esprit qui président à la confection des instruments permettant aux différentes catégories sociales et aux sensibilités politiques composant la Nation de communiquer, de proposer et de concourir pour dégager le meilleur compromis prenant en charge la demande nationale. Eternel recommencement, et pour la 9ème fois, des contraintes de pouvoir acculent les dirigeants à une autre réforme de la constitution par des méthodes et pour des objectifs qui sont à l’origine d’une indépendance confisquée. Confiés à une commission sans prérogatives, les amendements restent confidentiels et leur substitution dépendra exclusivement du bon vouloir du chef de l’Etat. Mais au-delà de la procédure, toujours dominée par l’opacité et les luttes des clans, cette opération interpelle autant la classe politique que l’ensemble des citoyens algériens car elle dévoie, une fois de plus, un dossier essentiel à la renaissance algérienne.

 

Pourtant, il y a matière à un débat de fond sur l’architecture institutionnelle dont il faut doter le pays. Aujourd’hui et, faute de l’avoir fait dès l’indépendance, il nous faut appréhender le sujet dans sa globalité et trouver enfin les voies et moyens ainsi que la substance du texte installant l’Algérie nouvelle dans l’harmonie, la transparence et la justice. Pâle copie de la constitution française, matinée de centralisme démocratique, la loi fondamentale algérienne n’a servi ni dans la gestion de la cité ni dans les périodes d’incertitude politique ou de rupture institutionnelle.

 

Fidèle à sa tradition de force de proposition, le RCD refuse de s’inscrire dans la critique ou le commentaire de la manœuvre en cours ; ce serait là entretenir l’illusion que le plaquage d’un texte adopté dans un contexte historique propre à un peuple qui a dû se défaire d’une monarchie absolutiste peut trouver écho et application chez un autre dont les traditions, les valeurs et les aspirations sont nécessairement différentes.

 

Oui, aujourd’hui plus que jamais, il y a matière à aborder sans tabous ni préjugés le chantier des institutions en général et celui de la constitution en particulier. Notre génération ne doit ni copier, ni d’ailleurs ignorer par principe, les chemins empruntés par d’autres. Mais avant de regarder ailleurs, il nous revient de revisiter notre histoire pour découvrir les stratégies élaborées, les méthodes mises en œuvre et les cadres construits par nos populations pour affronter et surmonter les épreuves. Depuis que l’Algérie contemporaine a émergé sur la scène nord-africaine, elle a eu à subir deux dominations, certes de natures différentes, qui ont mis sous tutelle la souveraineté populaire des siècles durant. C’est en investissant des territoires et en mobilisant des communautés et des structures façonnées à travers une histoire tumultueuse que l’Algérien a résisté à l’oligarchie ottomane et à l’administration française. Les fédérations de tribus ou les représentations de province ont limité les pressions du fisc turc dans des moments de profonde dépression historique. Abdelkader au début de son insurrection, les Zaatchas, les Ouled Sidi Cheikh, la Kabylie se sont, chacun à sa manière, mobilisés en tant qu’entités identifiées face au rouleau compresseur français. De ces affrontements, de ces douleurs, de ces échecs mais aussi de ces épopées, les régions, tout en préservant et en développant leurs richesses spécifiques, ont pu produire, plus tard, une projection politique et militaire cohérente et solidaire pour la conduite d’une guerre d’indépendance tendue vers un objectif simple mais fondamental : l’indépendance. C’est aussi parce que les six wilayas historiques du pays, réémergence actualisée des luttes du XIXème siècle, avaient leur résonance dans l’histoire, leur réalité sociologique et leurs référents culturels qu’elles ont pu faire face à l’armada coloniale avec une solidarité, une rigueur et une efficacité que nous avons le devoir d’analyser avec pertinence et lucidité avant d’engager toute réflexion sur l’avenir de l’architecture institutionnelle en Algérie.

 

Faute d’assumer cet exercice d’investigation historique et de prospection politique, les Algériens sont condamnés à afficher un unanimisme identitaire de façade et subir, dans les faits, les affres d’un tribalisme qui soumet et anéantit toute velléité de construction étatique moderne.

 

Certes, la nostalgie ne saurait suffire à animer une volonté politique pour l’édification d’institutions adaptées, fonctionnelles et performantes dans le monde d’aujourd’hui. Mais le complexe du colonisé qui a aliéné l’élaboration des concepts fondateurs de l’Algérie indépendante doit être définitivement évacué. Il est à l’origine du divorce de la société et de l’Etat et, partant, de la crise qui meurtrit la société et paralyse la nation.

 

La culture de la violence qui a dérouté, dès 1962, l’esprit et l’élan du combat libérateur a conduit les citoyens algériens, au rang desquels le défunt Président Ferhat Abbas, à assister, impuissants, à l’exhibition de la première constitution algérienne dans une salle de cinéma. Même habillée des oripeaux d’une administration délétère, la révision actuelle n’est qu’une tragique réplique de cette faute originelle.

Aucun pays n’a préservé sa souveraineté ni assuré son développement en reniant les substrats qui ont nourri son expérience historique et construit sa réalité sociologique. Lorsqu’il est dupliqué à partir des instruments qui ont servi à sa domination, un mimétisme institutionnel, qui plus est non assumé, ne peut être que synonyme de régression et d’aliénation.

 

C’est autant par devoir civique qu’engagement patriotique que le RCD a soumis cet avant-projet de constitution à débat dans ses structures avant de le proposer à tous les Algériens.

 

I- Préambule

 

Le peuple algérien aspire à la dignité, la liberté et la justice. C’est pour satisfaire ces légitimes attentes et participer à la construction d’un monde de paix et de solidarité qu’il s’est levé contre la domination coloniale.

 

L’Algérie est un acteur omniprésent dans l'Histoire et la civilisation méditerranéennes.

 

Le 1er novembre 1954 est l'aboutissement d'une succession de résistances inscrites dans des valeurs et des stratégies adossées à des expériences qui ont été autant de référentiels pour le déclenchement de la guerre de libération.

 

Fondamentalement, la lutte pour l’indépendance a abouti parce que les tentations jacobines qui ont traversé le mouvement national n’ont pas pu réduire la diversité des ressources et des énergies mobilisées ni limité l’autonomie décisionnelle des entités naturelles engagées dans le combat. Le congrès de la Soummam, tout en harmonisant l’organisation de la lutte armée, a consacré, dans les faits, le principe de la représentation régionale dans les instances de direction de la révolution algérienne.

 

Contre toute attente, l’Algérie indépendante a connu une histoire institutionnelle tourmentée avec quatre constitutions matérielles et quatre autres formelles, toutes inspirées du modèle français. Cette profusion dans un domaine, où la norme universelle reste la pérennité, dénote du lien direct de ces textes avec la vision et les intérêts conjoncturels de leurs promoteurs. Le texte fondateur des Etats-Unis d’Amérique date de 1787 et la constitution française, promulguée en 1958 en pleine guerre d’Algérie, demeurent la référence dans leur pays respectif.

 

Dans notre environnement immédiat, le Maroc, vient d’opérer une mise à niveau et une actualisation de sa constitution en assumant les nouvelles demandes du pays. En Tunisie et en Lybie, et malgré des conjonctures incertaines, les débats portent sur la nature des cadres à mettre en place pour répondre aux exigences de changement démocratique mettant les institutions au service des citoyens et non l’inverse.

 

Dans notre pays la constitution a été, de tout temps, conçue selon la volonté exclusive des groupes au pouvoir. La démocratie ne peut s’affirmer si les règles du jeu fixées sont unilatéralement remises en cause à la faveur de majorités conjoncturelles, d’autant que celles-ci sont issues de la fraude ou d’oukases constitutionnels.

 

La constitution est un contrat social dont la philosophie doit faire écho à l’histoire et à la mémoire des peuples sous peine d’être reçu comme un corps étranger par le corps social auquel elle est supposée garantir stabilité, harmonie et convivialité. La résonance de l’histoire vécue dans la loi fondamentale est une condition pour l’instauration d’un Etat stable et cohérent à même de s’adapter à une modernité assumée par un peuple libre et souverain.

 

La constitution, reflet des aspirations du peuple, traduit les mutations sociales profondes et consacre la primauté du Droit. La constitution est la loi fondamentale qui garantit les droits et libertés individuels et collectifs, protège la règle du libre choix du peuple et confère la légitimité à l'exercice des pouvoirs. L'Algérie d’aujourd’hui et de demain, terre de sédimentations et de confrontations de civilisations multiples, partie intégrante de l’ensemble nord-africain, méditerranéen et africain, se doit d'être à la hauteur du processus historique laborieux, complexe et original dont elle est issue.

 

Les résistances du peuple à l'oppression, le long de son Histoire, quand elles sont revendiquées, sont les meilleurs garants de la crédibilité d’une constitution dès lors qu’elle est adoptée librement pour être léguée aux générations à venir.

 

La connaissance de ces séquences historiques et la fidélité aux valeurs et principes qui les ont régis favorise les adaptations inhérentes à un monde en perpétuelle évolution.

II- Des principes généraux régissant la société algérienne

 

En Algérie, le problème n’est pas seulement dans la nature des textes, quelle que soit leur prééminence, il est aussi dans l’effectivité de leur application dans un système politique qui s’est accaparé du pouvoir par la violence au premier jour de l’indépendance. La légitimité de la représentation politique, indispensable à l’enracinement de la démocratie, reste à inventer dans notre pays.

 

Eu égard à notre histoire mouvementée, passée et récente, d’autres questions, à l’instar de la forme de l’Etat, de l’identité et de la place de la religion dans la cité doivent être assumées, discutées et traitées en toute liberté et transparence.

 

La définition des principes généraux devant régir la société algérienne en ce qu’ils en constituent les bases ne doit pas être un prétexte à isolement ou repli sur soi. L’Algérie doit avoir une conscience aigüe de la légitimité de son patrimoine et de son éligibilité à l’universalité pour jouer son rôle et faire entendre sa voix dans le monde.

 

Les principes consacrant les fondements d’un Etat démocratique et social, dans lequel la justice sociale, la citoyenneté, l’égalité des droits entre l’homme et la femme, l’organisation d’élections libres et transparentes, le principe de la séparation des pouvoirs avec son corollaire, l’indépendance de la justice et la promotion des droits de l’homme, sont formellement installés dans la vie publique. Ils sont autant d’objectifs à même d’asseoir la cohésion sociale et l’édification d’une nation algérienne réconciliée avec son histoire et ouverte aux exigences politiques de notre temps.

 

Ces principes de base, ignorés dans le champ institutionnel, constituent pourtant le fil conducteur des luttes politiques et sociales, menées dans le pays contre le nivellement, la réduction et la falsification ou la censure de la libre expression du citoyen. Ni la répression, ni la désinformation n’ont pu empêcher l’émergence d’un projet alternatif autour de :

 

II-1 La refondation de l’Etat national républicain par l’affirmation dans la constitution de l’égalité en droits et devoirs de tous les Algériens et, au-delà du suffrage universel, la garantie de tous les attributs des droits de l’homme dans un Etat moderne. Cette inscription juridique a pour effet d'empêcher des remises en cause de droits et acquis politiques et sociaux et de permettre, corrélativement, au conseil constitutionnel d'intervenir pour protéger les droits syndicaux, de grève, de réunion, d'association, d’expression et de conscience. Nulle autre autorité ne saurait contrevenir à l’inviolabilité de ces principes.

 

II-2 L’Etat national moderne qui exige la séparation du politique et du religieux qui restitue le champ de la foi à la sphère privée. Cette séparation conduit à la désacralisation du pouvoir politique qui doit être jugé sur son bilan. Dans toutes les sociétés démocratiques, le principe de laïcité est consubstantiel à la pérennité de la démocratie.

 

II-3 Une redéfinition de l'algérianité intégrant l'ensemble de ses composantes qui constitue une garantie pour la cohésion et l’unité de la nation, conséquence d’une adhésion libre à une entité nationale harmonieuse, tolérante et accomplie. La prise en compte de la diversité culturelle et linguistique est la condition sine qua non pour bannir concrètement l'intolérance et les exclusions génératrices de discriminations, d’autant plus insupportables, qu’elles sont commises au nom de l’Etat. L'amazighité, l'islamité, l'arabité, de même que l'africanité et la méditerranéïté sont des éléments constitutifs de la personnalité algérienne.

 

L'expression majoritaire de l'une de ces composantes ne saurait justifier ni la censure ni, plus grave, l'étouffement des autres référents nationaux. La reconnaissance de Tamazight comme langue officielle, au même titre que l'Arabe, est un indicateur cardinal qui attestera de la capacité de l’Algérie à se concevoir comme une collectivité nationale adulte et solidaire. Aucune nation ne peut prétendre à la respectabilité internationale si elle institutionnalise sa propre mutilation.

 

II-4 La consécration de la libre entreprise et de la protection de la propriété privée.

 

II-5 La formulation précise et concrète, des instruments d’intervention et de contrôle par la nation et ses représentations tant centrales que locales. Il importe de renforcer les pouvoirs et attributions des instances élues et de concevoir pour restituer l’administration à sa vocation d’instrument de développement de la société et non de son contrôle.

 

II-6 Un Etat édifié sur les principes de l’unité et de l’indivisibilité qui a vocation à se réaliser dans la prise en charge des spécificités locales et régionales de la nation qui doivent y trouver leur pleine expression dans un cadre légal reconnaissant aux régions le plein exercice de leurs pouvoirs.

 

Dans cette perspective, la redéfinition des missions de l’Etat au niveau local, visant à assurer une bonne gouvernance par la démocratie de proximité, appelle la mise en place de nouvelles entités politico-administratives et un réaménagement territorial reposant sur un édifice institutionnel à trois étages : communal, wilayal et régional.

 

La conception d’institutions de renouveau proches des citoyens passe nécessairement par la consécration de l’Etat unitaire régionalisé (EUR) qui aura à relier une quinzaine de capitales régionales constitutives de pôles de décisions et de régulation œuvrant au plus près des intérêts locaux et régionaux.

 

Chacune de ces capitales sera dotée d’un pouvoir exécutif issu de la légitimité populaire et d’une assemblée législative pourvue de larges prérogatives pour mener la politique de développement de la région avec une administration disposant de la capacité de décision et d’une assise financière et économique propres.

 

II-7 Au plan international, la priorité sera accordée à la construction d'un ensemble régional des pays de l'Afrique du Nord, tel que proclamé à la Conférence de Tanger en avril 1958. Cette entité est un appel de l’histoire, une exigence géopolitique et un impératif économique.

 

La création d’une communauté d’Etats péri-sahariens ayant pour objectif la prise en charge de la réalisation des grands projets d’intérêt commun incitera à des approches et des politiques conjointes et solidaires relatives à l’environnement, l’économie, la sécurité, le transport, la culture et les questions migratoires.

 

La dimension méditerranéenne de l’Algérie est un espace où notre pays peut jouer un rôle de liaison et d’animation essentiel dans la conception et la mise en œuvre d’une nouvelle coopération nord-sud ayant pour ambition première de travailler à un développement intégrateur pour réduire un flux migratoire qui dévitalise le continent africain.

 

Plus généralement, au niveau continental, l’Afrique du nord réhabilitée et reconfigurée dans un environnement apaisé doit conforter les expériences démocratiques naissantes dans l’Afrique subsaharienne et faire synergie avec l’Afrique du Sud pour une bipolarité tractante constructive.

III- Pour une séparation des pouvoirs réelle et effective

 

L’organisation et le fonctionnement des institutions, l'aménagement des relations entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire sont au cœur de tout projet démocratique. A l’exercice de chaque fonction correspond un pouvoir identifié : il en est ainsi des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Dans la constitution, chaque pouvoir est confié à des instances distinctes : assemblées représentatives pour le législatif ; chef de l’Etat, chef du gouvernement et ministres pour l’exécutif, juridictions, tant administratives que de droit commun, pour le judiciaire. L’essentiel de ce qui est proposé ne réside pas dans la différenciation formelle des organes mais dans leur indépendance.

 

Pour le RCD, la recherche de l’équilibre des pouvoirs est la clef de voute de tout compromis politique démocratique. Cela est particulièrement vrai pour les deux pouvoirs politiques, le législatif et l’exécutif. L’omnipotence et l’hégémonie de la fonction présidentielle au détriment des autres pouvoirs est la cause essentielle du dysfonctionnement institutionnel avec une incidence éminemment préjudiciable sur la gestion des affaires publiques. Le président de la République est un organe parmi d’autres. La théorie de la séparation des pouvoirs impose qu’un organe unique ne soit pas titulaire de la plénitude de plusieurs pouvoirs comme c’est le cas de notre pays où l’exécutif assujettit et s’empare du domaine législatif et influe considérablement sur la fonction juridictionnelle.

 

L’indépendance de la justice, prémunit la nation de la mainmise d’une seule et même personne, qui cumulant les trois pouvoirs, aliène une souveraineté qui relève du peuple. Au plan politique, la séparation des pouvoirs empêche les abus qu’un détenteur unique serait tenté de commettre au détriment des libertés et de la protection des ressources nationales.

 

Pays immense, relativement jeune et nouvellement indépendant, l’Algérie a besoin d’une constitution, et donc d’un régime qui, plus que d’autres, prenne en charge l’apprentissage de la démocratie en cultivant l’écoute et le dialogue pour aboutir à un consensus, préalable de tout projet fédérateur. Aujourd’hui, la théorie constitutionnelle atténue les distinctions traditionnelles qui distinguaient les régimes parlementaire et présidentiel, dès lors que le compromis politique assure l’équilibre des pouvoirs. Les compétences des différents organes de l’Etat doivent être précisément définies de façon à ce que le parlement et la justice ne soient en aucune manière et circonstance subordonnés au pouvoir exécutif. Dans un édifice constitutionnel moderne, un parlement exerçant la plénitude d’attributions clairement établies est en mesure de contenir toute velléité de l’exécutif, chef de l’Etat compris.

 

III-1-Du pouvoir législatif

 

Un parlement dont les compétences sont affirmées, outre l’exercice de la fonction législative, et du pouvoir normatif, assume le contrôle de l’action gouvernementale et la consécration de la responsabilité politique. Le parlement vote la loi, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques comme cela se pratique dans toutes les sociétés démocratiques.

 

Outre les procédés d'intervention classiques dont il dispose et qui doivent être explicitement mentionnés (questions écrites et orales avec débat, amendement, auditions par les commissions permanentes ou spéciales, commissions d'enquête…), le RCD préconise la mise en place au sein du parlement d’un système de contrôle et d'évaluation, qui a déjà démontré son efficacité dans de nombreux pays émergents, et dont les membres s'occuperont non seulement de l’examen du budget mais aussi du contrôle de la gestion des deniers publics.

 

Cet organe doit disposer d’un personnel qualifié et doit être habilité à débattre de la politique budgétaire préalablement à la présentation du projet de budget du gouvernement. Il pourra également mener des audits dans l'ensemble des ministères et des services publics. Cette instance doit disposer d'un libre accès à tous les documents et toutes les informations.

 

Le bicamérisme tel qu'il a été conçu et mis en œuvre actuellement n’est d’aucune utilité sinon à consommer des budgets destinés à gratifier des clientèles. En effet, le conseil de la nation se limite à voter les projets qui lui sont soumis sans pouvoir les amender. Le RCD propose des prérogatives plus affirmées de la chambre haute qui verra sa composante réduite et qui doit être soumise au vote des élus locaux représentatifs des diverses régions du pays auxquelles il faut ajouter des représentants de catégories professionnelles et ordinales. La constitution doit introduire le système de la navette et la procédure d’examen des textes de loi afin de rationaliser le fonctionnement de chacune des deux chambres.

 

La vocation de l’Assemblée nationale est de représenter le peuple algérien et le Sénat les entités régionales telles qu’elles seront définies dans le cadre de la mise en œuvre de l’Etat unitaire régionalisé, auquel le RCD travaille pour présenter à la nation une alternative à l’impasse politique et institutionnelle actuelle. Cela présuppose qu’au niveau national, le parlement –avec ses deux chambres- se focalise sur les missions régulatrices et régaliennes (la politique étrangère, monétaire, douanière et de la sécurité nationale) qui sont dévolues à l’Etat central et au plan régional des conseils (ou assemblées) régionaux avec des compétences orientées principalement vers les politiques socio-économiques et culturelles propres à chaque région. Ces assemblées régionales auront, également, vocation à contrôler l’action des exécutifs de leur territoire dans les limites des pouvoirs qui leur sont attribués.

 

III-2- Du pouvoir exécutif

 

Un pouvoir exécutif bicéphale effectif peut transcender le formalisme actuel avec des attributions clairement réparties entre un président de la République élu au suffrage universel direct et un chef du gouvernement nommé par le président et responsable devant le parlement. Le chef du gouvernement, issu de la majorité parlementaire, doit avoir des responsabilités constitutionnelles au lieu d’être confiné dans la délégation de pouvoirs du président de la République. Il doit être libre dans l’élaboration et la mise en œuvre de son programme politique. Il doit jouir d’un véritable pouvoir réglementaire, indispensable à l’exécution de la loi. En conséquence, le gouvernement sera responsable politiquement (individuellement et collectivement) devant le parlement auquel il doit soumettre son programme d’investiture pour approbation. Le vote négatif conduit à une démission de jure du chef du gouvernement. Obligation doit être faite au gouvernement d’exposer annuellement devant le parlement une déclaration de politique générale qui doit donner lieu à un débat, à l’issue duquel une résolution, exprimant un vote de confiance ou une motion de censure, doit être adoptée. Le dépôt d’une motion de censure entraine derechef la démission du gouvernement.

 

La responsabilité politique trace une ligne de clivage réelle entre démocratie et dictature ; cette procédure constitue l'un des acquis majeurs du constitutionnalisme moderne et met fin à l'exercice du pouvoir par un homme ou un clan qui ne jouissent plus de la confiance des gouvernés. Les dispositions relatives à la question de confiance et à la motion de censure doivent être rationalisées et les conditions strictes auxquelles elles sont soumises dans la constitution actuelle, rendant leur effectivité quasiment nulle, doivent être reconsidérées.

 

Le président de la République est rééligible une seule fois pour un mandat de cinq (5) ans. La limitation du nombre de mandats constitue un véritable antidote aux réélections systématiques, aux dérives du despotisme et de la présidence à vie et favorise corrélativement une compétition politique ouverte et saine.

 

Le président doit disposer, quant à lui, de pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa fonction d’arbitre. Ses missions consistent à incarner l’unité de la nation et à être le garant des équilibres institutionnels. Dans ses relations avec le parlement, le président peut être convoqué pour une session extraordinaire afin de débattre de la politique étrangère. Toutefois, la constitution doit permettre d’ouvrir un débat parlementaire sur la politique extérieure du président de la république et de le clôturer, le cas échéant, par une résolution exprimant l’opinion de la majorité sur la ligne qu’il aura suivie.

Le maintien des pouvoirs exceptionnels, que confère au président l’actuelle constitution, en cas de crise majeure, constitue sans doute un grand risque pour le pluralisme démocratique et le respect des libertés publiques ; ces pouvoirs doivent être, de ce fait, clairement encadrés. Il ne peut décréter l’état d’urgence, l’état de siège ni même l’état d’exception ou la guerre qu’après consultation préalable des présidents des deux chambres du parlement, du président du conseil constitutionnel et du chef du gouvernement. Son pouvoir de légiférer par voie d’ordonnance doit être abrogé et ses attributions exécutives doivent être limitées aux seules questions stratégiques liées à la politique étrangère et à la sécurité nationale.

 

Dans un dispositif constitutionnel répartissant les charges et les responsabilités de chaque fonction, l’évaluation, le contrôle et, le cas échéant, la responsabilité pénale afférente à chaque mission doit être prévue et mise en conformité avec le statut de la cour pénale internationale. Une juridiction spécialement dédiée à l’examen des manquements graves que pourraient commettre le chef de l’Etat, le chef du gouvernement ou le ministre dans l’exercice de ses fonctions doit être envisagée. Outre les crimes prévus par le droit international (génocide, crime contre l’humanité, crime de guerre et crime d’agression), la trahison, la violation des règles constitutionnelles et les infractions liées à la prévarication seront l’objet de poursuites. Cette instance, dont la composante sera le résultat d’un compromis politique et d’un consensus moral, pourra, outre son auto-saisine, être actionnée sur initiative parlementaire.

 

III-3- Du pouvoir judiciaire

 

Pour avoir une portée pratique, l’indépendance de la justice à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif implique des moyens matériels et des réajustements législatifs à même de lui garantir l’exercice de ses pouvoirs et l’impartialité dans l’application de la loi. L'indépendance de la justice assoit l’autorité accordée au juge pour lui permettre d'appliquer la loi et de veiller à la protection de la société et des libertés fondamentales. Le statut des magistrats est garanti dans la constitution à travers le conseil supérieur de la magistrature qui doit décider des nominations, des mutations et de l’évolution de leur carrière. Condition sine qua none de l’indépendance de la justice, la constitution doit prescrire l’inamovibilité et le principe du contrôle de la discipline du magistrat par cette seule instance dont le mode de désignation doit être interne à la corporation et représentatif des diverses juridictions qui la composent. Il importe, dès lors, à ce que le ministre de la Justice ne siège plus au conseil supérieur de la magistrature et que celui-ci ne soit plus présidé par le Chef de l’Etat.

 

Afin d’assurer un fonctionnement rationnel et efficient des institutions, les structures civiles et militaires doivent exercer leurs missions dans la transparence et le strict respect des lois. En Algérie, plus qu’ailleurs, le contrôle et le respect de la hiérarchie sont des impératifs absolus si l’on veut contenir l’hégémonie tentaculaire des pouvoirs occultes qui ont asservi l’Etat. C’est à ce titre que la réhabilitation de la primauté du civil sur le militaire deviendra, enfin, réalité.

 

IV- Du contrôle et des organes consultatifs

 

Dans le but de donner plus de substance aux missions et rôle assignés au conseil constitutionnel, au conseil national économique et social mais aussi au conseil supérieur de la magistrature, il est indispensable que le pouvoir de nomination de leur composante, initialement attribué au président de la république, soit soumis à l’avis du parlement, ou, à tout le moins, aux commissions compétentes des deux chambres.

IV-1 Le conseil constitutionnel

La vocation du conseil constitutionnel est d'être un régulateur de l'activité des pouvoirs publics et un juge du contrôle de la constitutionnalité des lois et, plus particulièrement, un gardien des droits fondamentaux consacrés par la constitution. Il est autonome financièrement et entièrement revu dans ses modes de désignation, sa composition, ses attributions et son fonctionnement.

 

Sa composante doit refléter équitablement le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Le président du conseil constitutionnel est élu par ses pairs et dispose d’une voix prépondérante en cas de partage.

 

Outre ses missions classiques liées au respect de la constitution et au contrôle de la conformité de l’action législative avec la constitution, le conseil constitutionnel veille à la régularité des élections législatives et au scrutin présidentiel et référendaire. Il est, également, chargé de l’arbitrage entre les régions et l’Etat central et du respect de la constitutionnalité des textes et actes qui seront adoptés par les entités régionales. Le conseil doit veiller au respect par l’ensemble de ces entités du socle républicain et démocratique et du consensus national à la base de l’Etat unitaire régionalisé.

 

La saisine du conseil constitutionnel doit être élargie au président (auto-saisine), aux parlementaires, au chef du gouvernement et étendu à tout justiciable concerné par une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés fondamentales garantis par la constitution et ce, par le truchement de la cour suprême ou du conseil d’Etat. Ce moyen permettra un contrôle substantiel des lois et de l’activité des pouvoirs publics et assignera, conséquemment, au conseil constitutionnel une fonction juridictionnelle supplémentaire au service des citoyens contre d’éventuels abus de l’administration.

 

Les attributions du conseil constitutionnel dans le domaine du contrôle de constitutionnalité des lois et règlements autonomes doivent être réaffirmées.

 

IV-2 La Cour des Comptes

 

Dans le but de rendre effectif le rôle de la cour des comptes et pour redynamiser son action, la constitution doit doter cet organe de contrôle des moyens humains et matériels en consacrant son autonomie financière et administrative et en consolidant ses pouvoirs d’intervention en matière de gestion des deniers publics. Cette consécration juridique garantit un fonctionnement efficace et pérenne, loin de toute pression et influence extérieures. Une politique de spécialisation des fonctionnaires de cette structure est une condition de son efficacité et de sa crédibilité.

 

En plus de sa vocation initiale de contrôle des finances de l’Etat, des collectivités territoriales et des services publics, la cour des comptes est aussi chargée de vérifier la bonne exécution des lois de finances et l’évaluation de la performance des politiques publiques.

 

IV- 3 Le conseil national économique, social et environnemental.

 

Le conseil national économique, social et environnemental sera modernisé et réhabilité en tant qu'autorité indépendante. Cette modernisation passe nécessairement par la redéfinition de ses compétences et de sa composition. Cette dernière doit être représentative de toutes les régions du pays, notamment du monde rural, et intégrer en son sein, outre les représentants des entreprises publiques et des salariés, des entrepreneurs privés, des organisations ordinales et des universitaires et personnalités dotés d'une expertise avérée en matière scientifique. Il aura à donner son avis sur tout projet de loi de programme à caractère économique et social et pourra être consulté par le gouvernement et/ou le parlement sur les questions relatives à la politique économique, au développement durable et aux questions environnementales.

 

Le développement durable qui intègre nécessairement un réaménagement territorial et des politiques urbanistiques, écologiques et énergétiques nouvelles est une des questions à soumettre à l’appréciation du CNES. Les rapports de ce dernier doivent être annuels et publics.

 

CONCLUSION

 

Le présent avant-projet part du principe que le débat qui s’impose désormais dans l’agenda national doit porter sur une remise à plat du projet institutionnel algérien. Sauf à faire prendre des risques aux conséquences imprévisibles à la nation, l’étude du champ institutionnel attendu par le pays ne peut être différée. Pour y arriver dans les meilleurs délais et avec les meilleures chances de résultats, il a fallu ne céder à aucun tabou, à aucun chantage et engager une réflexion audacieuse sur un projet inédit avec pour buts la créativité, la faisabilité, l’adaptabilité et la performance. Les travers et les méfaits de la concentration et la confusion des pouvoirs, du centralisme administratif et de l’opacité décisionnelle sont connus. Ce document a voulu s’extraire de ces contraintes, dénoncées par tout un chacun dans l’intimité, sans céder à la polémique. Assumer les évènements et actes fondateurs de l’Algérie moderne à travers, notamment, l’esprit de Novembre et de la Soummam, imaginer les esquisses des institutions à mêmes de répondre à la gestion et au développement d’un territoire immense, aux attentes et besoins de populations riches de leurs diversités pour les faire entrer avec leurs mémoires et leurs espérances dans l’universalité a été l’ambition fondamentale de ce document. Libérer la parole des slogans et des carcans qui ont muselé et stérilisé l’Algérie, associer le plus grand nombre dans le seul débat qui s’imposait à l’indépendance et qui n’a jamais eu lieu est l’objectif premier de cette initiative. Le compromis qui synthétisera authenticité, efficacité et modernité passe par l’épreuve du débat.

PROPOSITIONS POUR UNE CONSTITUTION PERENNE avancée par le RCD le 26 Avril 2013


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