DzActiviste.info Publié le jeu 18 Avr 2013

Situation des défenseurs des droits de l’Homme en Afrique

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Police look on as a mother carries her child as she protests a hospital medication error for her child's flu illness, on the sidelines of a small protest outside the employment ministry building in Algiers

La FIDH et l’OMCT, dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, expriment une nouvelle fois leurs graves préoccupations concernant la situation des défenseurs en Afrique. Depuis la dernière session de cette Commission en octobre 2012, l’Observatoire n’a pas enregistré d’amélioration de leur situation sur le continent.

Les violations des droits de l’Homme visant les défenseurs des droits de l’Homme se sont poursuivies, notamment enAlgérie, Cameroun, Djibouti, Égypte, Gambie, République démocratique du Congo (RDC), Soudan, Tchad et au Zimbabwe. 

Le harcèlement judiciaire sur la base d’accusations fallacieuses, accompagné d’arrestations et de détentions arbitraires, reste la technique de harcèlement la plus courante, notamment en Algérie et au Zimbabwe, mais également au Cameroun, à Djibouti, en Égypte, en Gambie et au Soudan. Dans plusieurs pays, dont la Gambie et la RDC, les défenseurs ont également été l’objet de menaces ou de campagnes de diffamation. Fin décembre 2012 / début janvier 2013, la présence à Goma, dans la région du Kivu, de groupes armés non étatiques a tout particulièrement conduit à la multiplication des menaces visant les défenseurs de la région, forçant nombre d’entre eux à se cacher ou à l’exil.

Les défenseurs visés sont des membres d’ONG, des avocats (RDC, Tchad, Zimbabwe), des journalistes (Djibouti) et des syndicalistes (Algérie) luttant contre l’impunité (Algérie, Djibouti, RDC, Zimbabwe) ou qui défendent le droit à la terre et à un environnement sain (Cameroun), le droit à un travail (Algérie), le droit à la santé (Soudan), l’abolition de la peine de mort (Gambie), les droits des femmes (Gambie, RDC), le droit à des élections libres et transparentes (Zimbabwe), ou encore le droit de ne pas être détenu arbitrairement (Égypte).

1. Poursuite et intensification du harcèlement des défenseurs dans certains pays

Impunité et justice déficiente
Le déni de justice pour les victimes des violations des droits des défenseurs se poursuit dans de nombreux pays où l’impunité continue de prévaloir. Jusqu’à présent, la justice refuse de prendre en considération des éléments pertinents et crédibles d’enquête indiquant la responsabilité de personnalités de premier plan dans des assassinats qui ont visé des défenseurs en RDC en 2012 et au Burundi en 2009. En effet, les procès en appel des auteurs de l’assassinat, d’une part, de Floribert Chebaya Bazire, directeur exécutif de l’organisation La Voix des sans voix (VSV) et membre de l’Assemblée Générale de l’OMCT, et de Fidèle Bazana Edadi, membre de la VSV, et, d’autre part, d’Ernest Manirumva, vice-président de l’organisation l’Observatoire de lutte contre la corruption et les malversations économiques (OLUCOME) au Burundi, en 2009, se déroulent sans que soient inquiétés des hauts responsables mentionnés dans les actes d’enquête.

Harcèlement judiciaire
L’Observatoire a noté d’autre part la poursuite du harcèlement judiciaire des défenseurs dans un grand nombre de pays. La situation est particulièrement préoccupante en Algérie, au Soudan et au Zimbabwe.

Dans certains pays, comme en Algérie, ce harcèlement vise tant de défenseurs qu’il peut être incontestablement qualifié de systématique. Les victimes de ce harcèlement sont des défenseurs particulièrement actifs, dont MM. Yacine Zaïd, syndicaliste et président de la section de Laghouat de la Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme (LADDH), Abdou Bendjoudi, l’un des responsables du Mouvement des jeunes indépendants pour le changement (MJIC), Athmane Aouameur, membre du Réseau de défense de la liberté et des dignités (RDLD) etLakhdar Bouziani, membre du Syndicat national autonome des personnels de l’administration publique (SNAPAP), ainsi que du report du procès en appel de MM. Abdelkader Kherba, membre du Comité national pour la défense des droits des chômeurs (CNDDC) et de la LADDH, Belgacem Rachedi, membre du comité local du Collectif des familles de disparus en Algérie (CFDA) à Relizane, Mourad Thicko, membre du SNAPAP, Mohamed RagAissa TadjMohamed BendjillaliMustapha Ternoukha et Ahmed Akouche, qui ont quasiment tous été arrêtés, détenus et soumis à des procès iniques.

Au Soudan, deux jeunes activistes, MM. Hatim Ali Abdalla et Khalid Omer Yousif, ont été harcelés par les services de renseignement suite à leur soutien à un mouvement de protestation. Le jeune Hatim Ali Abdalla restait détenu au secret à la date de finalisation de cette intervention.

Au Zimbabwe, alors que les élections approchent, les arrestations, détentions arbitraires et procédures judiciaires infondées se multiplient contre les défenseurs des droits de l’Homme. Ont ainsi été visés MM. Fidelis Mudimu,Zachariah GodiJames ZidzimuTafadzwa Geza et Penn Bruno, membres de l’Unité de services de conseil (Counselling Services Unit – CSU), Okay MachisaNunurai JenaDorcas ShereniLeo ChamahwinyaFarai Bhani et Tatenda Chinaka de l’organisation Zimrights, et dernièrement l’avocate Beatrice Mtetwa, membre du Conseil de ZLHR.

Les défenseurs ne sont pas seulement harcelés judiciairement mais plusieurs d’entre eux ont également été condamnés, notamment en Égypte. Ainsi, M. Hassan Mustafa, qui défend les droits des détenus et travaille sur la question des droits économiques et la violence policière, a été condamné à deux ans de prison le 12 mars 2013. Il reste détenu en attendant son procès en appel en avril 2013.

En Gambie, l’acquittement de Dr. Isatou Touray et Mme Amie Bojang-Sissoho, respectivement directrice exécutive et coordinatrice de programmes du Comité gambien sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants (Gambia Committee on Traditional Practices Affecting the Health of Women and Children – GAMCOTRAP), une organisation qui milite en faveur de la santé sexuelle et reproductive des femmes, de leurs droits fondamentaux et de ceux des enfants, le 12 novembre 2012, après deux années de procédure et 66 audiences, est à saluer.

Menaces
Les défenseurs sont également victimes d’agressions, de harcèlement, de menaces et de campagnes de diffamation de toutes sortes. S’ils sont souvent la cible d’agents non étatiques, la violence à leur encontre est bien souvent tolérée, encouragée ou directement perpétrée par des agents étatiques, au premier rang desquels les forces de sécurité censées les protéger. L’impunité des auteurs de violations des droits de l’Homme qui a continué de prévaloir dans de nombreux pays d’Afrique subsaharienne contribue à alimenter le cycle de la violence contre les défenseurs.

L’Observatoire a notamment relevé des cas en Gambie et en RDC. En Gambie, les journalistes Abubacarr Saidykhan et Babucarr Ceesay, premier vice président de l’Union de la presse gambienne (Gambia Press Union – GPU), ont été menacés de mort. En RDC, des dizaines de défenseurs du Kivu ont dû se cacher après l’offensive des rebelles du M23 contre l’armée congolaise et en particulier après la prise successive des villes de Rutshuru, Goma et Sake. M. Gautier Muhindo Misonia, coordonnateur du CREDDHO, ainsi que M. Josué « Blaise » Mukubwa Karume, président de la section Sud Kivu de l’Association africaine de défense des droits de l’Homme (ASADHO), ont notamment fait l’objet de menaces et d’actes de harcèlement. En janvier 2013, Mme Philomène Muamba, présidente de l’Association pour la défense des droits des enfants et femmes opprimés (ADDEF), basée à Tshikapa dans la province du Kasaï-Occidental, suite à ses activités en faveur de la lutte contre les violences sexuelles dans le territoire de Tshikapa, notamment de la part de policiers et de militaires, ainsi que les avocats Me Jean-Marie Kabengela Ilunga et Me Peter Ngomo Milambo ont également été menacés.

2. L’espace d’action des défenseurs de plus en plus réduit 

Depuis la dernière session de la CADHP, l’Observatoire a également observé des entraves à la liberté d’association dans plusieurs pays. Dans les pays arabes, l’espoir suscité par les mouvements de protestation populaire a laissé la place aux crispations des nouvelles autorités en place, soucieuses de mettre en place un contrôle étroit des forces vives de la société civile, en particulier les ONG et défenseurs des droits de l’Homme. La question de l’accès au financement est l’un des points qui cristallisent les crispations des autorités. En effet, la question de l’accès au financement étranger est manipulée par les autorités de ces pays qui cherchent, d’une part, à asphyxier et, d’autre part, à isoler de leur base et de toute solidarité internationale les défenseurs, qui sont accusés de trahir leur pays, de faire de la politique ou de défendre les intérêts de pouvoirs étrangers. Ces lois et pratiques violent les dispositions de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme de 1998, l’article 10 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et l’article 22 du Pacte international sur les droits civils et politiques.

L’accès au financement des ONG est essentiel. Toute ONG, quelle que soit sa taille, a besoin de financements et son droit d’accès aux sources de financement locales, régionales, étrangères et internationales doit être protégé. Sans financement, une ONG ne peut pas venir à la CADHP. Sans financement une ONG ne peut pas interviewer les victimes, mener des enquêtes, rédiger et imprimer un rapport. Sans financement une ONG ne peut pas engager de procédures judiciaires. Sans financement, une ONG ne peut pas conduire de formation à l’attention des agents de l’État et des citoyens sur les droits de l’Homme.

La promotion et la protection des droits de l’Homme sont non seulement un droit mais également une obligation internationale. Le respect du droit à la liberté d’association comporte l’obligation des États de soutenir, directement ou indirectement, le financement des activités de la société civile, notamment en créant un environnement propice, sans nuire à leur indépendance [1]

En Algérie, le 29 novembre 2012, l’Association nationale de lutte contre la corruption (ANLC) a été informée que le ministère de l’Intérieur avait refusé sa demande d’enregistrement, sans motivation de ce refus. Les fondateurs de l’ANLC ont alors saisi le Tribunal administratif d’Alger pour demander l’annulation de la décision du ministère de l’Intérieur et fin mars 2013 attendaient son jugement. Cette situation confirme ainsi la portée restrictive de la nouvelle loi réglementant la liberté d’association dans le pays.

Pour rappel, la liberté d’association des ONG est en effet désormais régie par la Loi n°12-06 du 12 janvier 2012, qui confère aux autorités des pouvoirs étendus de suspension ou de dissolution des ONG et renforce encore les restrictions pesant sur l’enregistrement et le financement de celles-ci :

    • l’appartenance à une ONG non enregistrée est punie d’une peine de prison et d’une amende ;
    • les domaines d’action des ONG sont limités aux domaines suivants : professionnel, social, scientifique, religieux, éducatif, culturel, sportif, environnemental, caritatif et humanitaire ;
    • les ONG peuvent être suspendues si le Gouvernement estime que l’ONG interfère avec les affaires internes de l’État ;
    • les ONG doivent obtenir une autorisation du Gouvernement pour s’affilier à une ONG internationale ;
    • l’accès aux fonds étrangers est interdit sauf s’il existe des « relations officielles de coopération », terme non défini par la loi.

Ainsi, plusieurs dispositions de la loi contiennent des restrictions générales contraires à l’esprit et à la lettre des engagements de l’Algérie en matière de liberté d’association. Ces dispositions s’ajoutent à la poursuite de pratiques restrictives. Ainsi le 25 mars 2013, 96 défenseurs des droits de l’Homme, membres de SOS Disparus, de la LADDH, du CNDDC et des syndicalistes autonomes SNAPAP, ont été empêchés de quitter l’Algérie pour se rendre au 13ème Forum social mondial qui se déroulait à Tunis du 26 au 30 mars.

En Égypte, un projet de loi également restrictif visant à réglementer les associations est actuellement discuté devant la Shura (chambre haute du Parlement). S’il est adopté, la marge de manœuvre des défenseurs des droits de l’Homme sera considérablement limitée et l’ingérence des services de sécurité dans les activités des ONG sera légalisée. Les principaux points de préoccupation sont :

    • les ONG ne pourront mener des actions que dans le domaine humanitaire et du développement et la conduite de certaines activités dont les travaux de recherche sur le terrain est soumise à autorisation des autorités concernées ;
    • l’appartenance à une ONG non enregistrée est punie d’une peine de prison et d’une amende ;
    • les ONG existantes opérant sous des statuts autres que celui d’association pourront être fermées et leurs avoirs saisis ;
    • les ONG étrangères devront obtenir une autorisation d’un comité constitué de représentants de différents ministères et de l’agence de sécurité intérieure (comité de coordination) pour mener une activité ou un projet ;
    • les ONG égyptiennes devront obtenir une autorisation du comité de coordination pour recevoir un financement étranger ;
    • le non respect des disposition de cette loi est punie d’une peine d’au moins un an de prison et d’une lourde amende ;
    • les autorités bénéficieront de larges pouvoirs d’interférer dans les décisions internes des ONG et de pouvoirs d’inspection illimités ;
    • les tribunaux administratifs pourront dissoudre les ONG sur des bases vagues et imprécises.

Au Soudan, fin 2012, les autorités soudanaises ont fermé quatre organisations de promotion de la démocratie et des droits de l’Homme. Des membres de ces organisations ont fait l’objet d’arrestations, de menaces envers leurs familles, et le Gouvernement a interdit toute protestation contre ses décisions [2].

L’Observatoire rappelle par ailleurs qu’en Éthiopie, la réglementation sur les ONG, en particulier les dispositions portant sur le financement de source étrangère, adoptée en 2099 a obligé les ONG éthiopiennes qui travaillaient sur la question des droits de l’Homme à réduire leurs activités et licencier une partie de leur personnel, voire, pour certaines, à cesser toute activité en relation avec les droits de l’Homme. Ce constat alarmant est également attesté par la faible représentation de défenseurs éthiopiens à la CADHP.

Recommandations 

L’Observatoire rappelle par conséquent aux États parties leur obligation de respecter toutes dispositions de la Charte africaine, et notamment celles relatives à la protection des défenseurs. En particulier, ces États doivent :

  • Tout d’abord reconnaître la légitimité et le rôle fondamental joué par les défenseurs dans la mise en place et le renforcement d’une société basée sur la justice et le respect des droits de l’Homme ;
  • Mettre en œuvre toutes les dispositions de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs, notamment en garantissant de manière absolue leur intégrité physique et psychologique ;
  • Libérer tous les défenseurs qui n’ont fait qu’exercer leur droit aux libertés fondamentales, en particulier la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association ;
  • Mettre fin au harcèlement judiciaire à leur encontre ;
  • Traduire en justice les auteurs des violations des droits des défenseurs tout en assurant un procès équitable qui respecte les impératifs de rapidité et d’efficacité ;
  • Ne pas adopter, abroger et réviser toutes dispositions non conformes aux standards internationaux et africains relatifs au droit à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association ;
  • Mettre en place des mécanismes nationaux de protection des défenseurs en coopération avec les défenseurs et la Rapporteure spéciale de la CADHP ;
  • Lancer une invitation ouverte aux Rapporteures spéciales de la CADHP et des Nations unies sur les défenseurs et faciliter leur visite.

Under agenda item 9: “Situation of human rights defenders”

Madam President,
Madam the Special Rapporteur for Human Rights Defenders,
Madam and Sir Commissioners,
Madam and Sir Delegates,

Since the last session of the Commission in October 2012, the Observatory has not observed an improvement in their situation on the continent.

Violations of human rights targeting defenders have continued, notably in Algeria, Cameroon, Chad, Democratic Republic of Congo (DRC), Djibouti, Egypt, Gambia, Sudan and Zimbabwe.

Judicial harassment based on false accusations, accompanied by arbitrary arrests and detentions, remains the most common harassment technique, especially in Algeria and Zimbabwe, but also in Cameroon, Djibouti, Egypt, The Gambia and Sudan. In several countries, including The Gambia and DRC, defenders have also been subjected to threats and smear campaigns. In late December 2012 / early January 2013, the presence in Goma in the Kivu region of non-State armed groups notably led to increased threats against local defenders, forcing many of them to hide or flee into exile.

The targeted defenders are, inter alia, members of NGOs and lawyers (Chad, DRC, Zimbabwe), journalists(Djibouti), trade unionists fighting against impunity (Algeria, Djibouti, DRC, Zimbabwe) or defending land rights and the right to a healthy environment (Cameroon); defenders of the right to work (Algeria) and the right to health care (Sudan); advocates for the abolition of the death penalty (The Gambia), women’s rights (DRC, The Gambia), and free and fair elections (Zimbabwe); and activists campaigning against arbitrary detention (Egypt).

1. Pursuit and intensification of harassment of defenders in certain countries

Impunity and deficient justice
In many countries where impunity prevails, justice continues to be denied to human rights defenders who have been victims of human rights violations. For example, the judiciaries concerned have so far refused to take into account relevant and credible elements of investigations indicating the responsibility of leading figures in assassinations that targeted defenders in the DRC in 2012 and Burundi in 2009. Indeed, the appeal proceedings in the DRC relating to the trial for the murder of Messrs. Floribert Chebaya Bazire, President of Voice of the Voiceless (Voix des sans voix – VSV) and a member of the OMCT General Assembly, and VSV member Fidèle Bazana Edadi, on the one hand, and to the trial in Burundi for the murder of Mr. Ernest Manirumva, the Vice-President of the Observatory for the Fight Against Corruption and Economic Embezzlement (OLUCOME) in 2009, on the other hand, are being implemented without any of the leading figures mentioned in the formal investigation documents being held to account.

Judicial harassment
The Observatory also noted that judicial harassment of human rights defenders is continuing in many countries, with the situation in this respect particularly worrying in AlgeriaSudan and Zimbabwe.

In some countries, such as Algeria, the extent of this harassment of defenders can unreservedly be qualified as systematic. The harassment victims are particularly active defenders and include: Messrs. Yacine Zaid, a trade unionist and Chairman of the Laghouat section of the Algerian League for the Defence of Human Rights (LADDH);Abdou Bendjoudi, one of the leaders of the Independent Youth Movement for Change (MJIC); Athman Aouameur, member of the Network for Freedom and Dignity (RDLD); Lakhdar Bouziani member of the National Independent Union of Public Servants (SNAPAP); Messrs. Abdelkader Kherba, member of the National Committee for the Defence of the Rights of the Unemployed (CNDDC) and of LADDH, Belgacem Rachedi, local committee member of the Coalition of Families of the Disappeared (CFDA) in Relizane, and Mourad Thicko, member of SNAPAP, who all had their appeal trial postponed; and Messrs. Mohamed Rag, Aissa Tadj, Mohamed Bendjillali, Mustapha Ternoukha and Ahmed Akouche, almost all of whom have been arrested, detained and subjected to unfair trials.

In Sudan, two young activists, Messrs. Hatim Ali Abdalla and Khalid Omer Yousif, were harassed by the intelligence services after they supported a protest movement. Mr. Hatim Ali Abdalla was still being held in secret detention at the time of this intervention.

With the approaching elections in Zimbabwe, increasing numbers of human rights defenders are being arrested, arbitrarily detained and subjected to unjustified judicial procedures. Among those targeted are Messrs. Fidelis Mudimu, Zachariah Godi, James Zidzimu, Tafadzwa Geza and Penn Bruno – all members of the Counselling Services Unit (CSU); Okay Machisa, Nunurai Jena, Dorcas Shereni, Leo Chamahwinya, Farai Bhani and Tatenda Chinaka from Zimrights, and, more recently, Ms. Beatrice Mtetwa, a member of the Zimbabwe Lawyers for Human Rights (ZLHR) Board.

In addition to being victims of judicial harassment, several defenders have also been convicted, notably in Egypt. For example, Mr. Hassan Mustafa, who defends the rights of detainees and works on issues such as economic rights and police violence, was sentenced to two years in prison on March 12, 2013. He remains in custody pending his appeal hearing set to take place in April 2013.

In The Gambia, the acquittal on November 12, 2012 of Dr. Isatou Touray and Ms. Amie Bojang-Sissoho, respectively Executive Director and Programme Coordinator of the Gambia Committee on Traditional Practices Affecting the Health of Women and Children (GAMCOTRAP), after two years of litigation and 66 hearings, is to be welcomed. GAMCOTRAP is an organisation that advocates for women’s sexual and reproductive health as well as for the basic rights of women and their children,

Threats
Defenders are also victims of assault, harassment, threats and smear campaigns of all kinds. While they are frequently targeted by non-State agents, violence against them is very often tolerated, encouraged or directly perpetrated by State agents, especially by security forces who are supposed to provide protection. The impunity for perpetrators of human rights violations that continues to prevail in many sub-Saharan countries is contributing to the cycle of violence against defenders.

The Observatory has in particular observed cases in the DRC and The Gambia. Two journalists in The Gambia, Mr.Abubacarr Saidykhan, who often investigates and reports on cases of human rights violations, and Mr. Babucarr Ceesay, first Vice-President of the Gambia Press Union (GPU), both received death threats. Dozens of defenders in the DRC’s Kivu region were forced into hiding during the M23 rebel offensive against the Congolese army, particularly after M23 forces took successive control of the towns of Rutshuru, Goma and Sake. Mr. Gautier Muhindo Misonia, CREDDHO Coordinator, and Mr. Joshua « Blaise » Mukubwa Karume, President of the South Kivu section of the African Association for Human Rights (ASADHO), were the target of threats and harassment. In January 2013, Ms. Philomena Muamba, President of the Association for the Defence of the Rights of Oppressed Children and Women (ADDEF), based in Tshikapa (West Kasai province), was threatened after she conducted activities to combat sexual violence in Tshikapa perpetrated in particular by the police and military. Local lawyers Messrs. Jean-Marie Kabengela Ilunga and Peter Ngomo Milambo were also threatened.

2. Shrinking space for human rights defenders to operate 

Since the last session of the ACHPR, the Observatory has also observed obstacles to freedom of association in several countries. In Arab countries, the hopes raised by the popular protest movements have given way to tensions gripping the new authorities, who are anxious to impose tight controls over the active forces of civil society, particularly NGOs and human rights defenders. The issue of access to finance is one of the points that crystallize the uneasiness of these authorities. Indeed, the issue of access to foreign financing is being manipulated by the authorities of those countries who are seeking to stifle defenders and to isolate them from both their respective bases and all international solidarity, accusing them of betraying the host country by engaging in politics or supporting the interests of foreign powers. Laws and practices that condone such action violate the provisions of the 1998 United Nations Declaration on Human Rights Defenders, Article 10 of the African Charter on Human and Peoples’ Rights, and Article 22 of the International Covenant on Civil and Political Rights.

Access to funding is essential for NGOs. All NGOs, regardless of their size, need funding and their right to access sources of local, regional, foreign and international financing must be protected. Without funding, NGOs would not be able to come to ACHPR sessions. Without funding, NGOs would not be able to interview victims, conduct investigations, or draft and print reports. Without funding, NGOs would not be able to take legal action. Without funding, NGOs would not be able to conduct human rights training for government officials and citizens.

The promotion and protection of human rights do not only constitute a right but also an international obligation. Respect for the right to freedom of association includes the obligation of States to support, directly or indirectly, the financing of civil society activities, in particular by creating an enabling environment, without compromising their Independence1.

In Algeria, on November 29, 2012, the National Association for Combating Corruption (Association nationale de lutte contre la corruption – ANLC) was informed that the Ministry of Interior had refused its application for registration without giving any reason for the decision. The ANLC founders then appealed to the Administrative Court of Algiers to demand the annulment of the decision and by the end of March 2013 the ANLC was still awaiting the Court ruling. This situation confirms the restrictive scope of the new law regulating freedom of association in the country.

The right to freedom of association of NGOs in Algeria is now regulated by Law No. 12-06 of January 12, 2012, which gives the authorities extensive powers to suspend or dissolve NGOs and further reinforces the restrictions on their registration and financing. Following are some of the provisions of this law:
Membership of an unregistered NGO is punishable by imprisonment and a fine;
The scope of NGO activities is limited to the following areas: professional, social, scientific, religious, educational, cultural, sports, environmental, charitable and humanitarian;
An NGO can be suspended if the Government considers that it is interfering in the internal affairs of the state;
NGOs must obtain permission from the government to become affiliated with an international NGO;
Access to foreign funds is prohibited except in cases where « official relations of cooperation » – a term not defined by law – exist.

Thus, several provisions of the law contain general restrictions that are contrary to the spirit and letter of Algeria’s commitments regarding freedom of association. These provisions are in addition to the pursuance of restrictive practices. On March 25, 2013, for example, 96 human rights defenders, comprising members of SOS Disappeared, LADDH, CNDDC, and SNAPAP independent trade unionists were prevented from leaving Algeria to attend the 13th World Social Forum held in Tunis from March 26 to 30.

In Egypt, a restrictive draft law that aims to regulate associations is currently being discussed in the Shura (Upper House of Parliament). If adopted, the scope of action for human rights defenders will be severely curtailed and the interference of security services in NGO activities will be legalised. The main points of concern if the draft law is adopted are:
NGOs will only be authorised to pursue activities in the humanitarian and development fields while and conduct of certain other activities, including field research work, will be subject to approval by the relevant authorities;
Membership of an unregistered NGO will be punishable by imprisonment and a fine;
Existing NGOs operating under statutes other than those applicable to associations will be shut down and their assets seized;
Foreign NGOs must obtain permission from a committee comprising representatives from various ministries and the internal security agency (coordination committee) to conduct an activity or implement a project;
Egyptian NGOs must obtain permission from the coordination committee to receive foreign funding;
Failure to comply with the provisions of this law is punishable by a minimum one-year prison sentence and a heavy fine;
The authorities enjoy wide powers to interfere in the internal decisions of NGOs and unlimited powers of inspection;
Administrative courts may dissolve NGOs based on vague and imprecise pretexts.

At the end of 2012, the authorities in Sudan closed four organisations promoting democracy and human rights. Members of these organisations were arrested, their families threatened, and the government banned all protest against its decisions2.

The Observatory further recalls that in Ethiopia, the regulation of NGOs, in particular the provisions on financing from foreign sources adopted in 2009, forced Ethiopian NGOs working on human rights issues to reduce their activities and lay off staff  in some cases, they had to cease all activities in relation to human rights. This alarming fact is also reflected in the low representation of Ethiopian defenders at ACHPR sessions.

Recommendations:

The Observatory therefore reminds States Parties of their obligation to fully comply with all the provisions of the African Charter, especially those relating to the protection of defenders. In particular, these States must:

Acknowledge the legitimacy and the fundamental role played by human rights defenders in the establishment and strengthening of a society based on justice and respect for human rights;

Implement the provisions of the United Nations Declaration on Human Rights Defenders, in particular by imperatively ensuring their physical and psychological integrity;

Release all defenders detained for merely exercising their right to fundamental freedoms, in particular freedom of expression, peaceful assembly and association;

Put a stop to judicial harassment targeting defenders;

Bring to justice the perpetrators of violations of defenders’ rights while ensuring them a fair trial that meets the requirements of speed and efficiency;

Refrain from adopting any provisions that do not comply with international and African standards on the right to freedom of expression, peaceful assembly and association, and abrogate or revise any such provisions that may exist accordingly;

Implement the resolution adopted on March 21, 2013 by the UN Council of Human Rights, in particular its provisions on the obligation of United Nations member states to ensure compliance of the laws and practices affecting the activities of human rights defenders ­- including in relation to the issue of their funding sources ­- with international human rights law;

Establish national mechanisms to protect human rights defenders in cooperation with the defenders and the Special Rapporteur of the ACHPR;

Send a standing invitation to Special Rapporteurs of the ACHPR and the United Nations on Human Rights Defenders and facilitate their visits.

***
Banjul, April 2013

To contact the Observatory:
Email: Appeals@fidh-omct.org
Tel and fax FIDH: + 33 1 43 55 25 18 / +33 1 43 55 18 80
Tel and fax OMCT: + 41 22 809 49 39 / + 41 22 809 49 29


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